Traduction de «postpone the implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

implement plans for the utilisation of organic by-products | implementing plans for the utilisation of organic by-products | implementing utilisation plans for organic by-products | manage plans for the utilisation of organic by-products
établir des plans pour l’utilisation de sous-produits organiques

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

apply the FUA concept | ensure effective implementation of the FUA concept | apply the concept of Flexible Use of Airspace | implement the concept of flexible use of airspace
appliquer le concept de gestion souple de l'espace aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Takes note of the joint decision of the EU and Ukraine to postpone the implementation of the DCFTA until December 2015; considers it important that the agreed text of the DCFTA is not re-opened to negotiation; warmly welcomes the Commission’s plan to extend the low tariff regime on imports from Ukraine; supports the ongoing consultation between Ukraine, Russia and the EU on the implementation of the AA/DCFTA with Ukraine and hopes that it will help solve any misunderstandings and satisfy legitimate concerns; regrets the fact that these consultations started to be held only at a very late stage and criticises the slow pace of the process that has led to the postponement of the AA/DCFTA implementation;
22. prend acte de la décision, prise d'un commun accord entre l'Union européenne et l'Ukraine, de reporter la mise en œuvre de l'accord de libre-échange approfondi et complet jusqu'en décembre 2015; estime qu'il importe que le texte de cet accord ne soit pas rouvert à la négociation; se félicite vivement de l'intention de la Commission d'étendre le régime tarifaire préférentiel aux importations en provenance de l'Ukraine; encourage les consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus et de répondre aux préoccupations légitimes des parties en présence; regrette que ces consultations aient débuté très tardivement et stigmatise leur lenteur, qui a nécessité de reporter l'entrée en vigueur des accords;

In view of the economic difficulties that immediate implementation could cause for the German and Hungarian operators concerned, the Federal Republic of Germany and the Republic of Hungary should be authorised to postpone the implementation of the new definition of cigars and cigarillos until 1 January 2015.
Vu les difficultés économiques auxquelles pourraient être confrontés les opérateurs allemands et hongrois en cas de mise en œuvre immédiate de cette nouvelle définition des cigares et cigarillos, la République fédérale d'Allemagne et la République de Hongrie devraient être autorisées à en postposer la mise en œuvre jusqu'au 1er janvier 2015.

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services (7) and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.
Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.

The Council text leaves it unclear whether the possibility of postponing the implementation of Article 15(1) relates only to the unbundling of the transmission network operator in terms of company law or also covers its functional unbundling. Since this is one of the central elements of the directive, this needs to be made absolutely clear at this point.
Le texte du Conseil ne dit pas clairement si la suspension éventuelle de la transposition de l'article 15, paragraphe 1, ne concerne que la dissociation sur le plan juridique ou également la dissociation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution. S'agissant d'un élément central de la directive, une clarté absolue doit pourtant régner sur ce point.

G. whereas the latter power was apparently exercised through Commission Directive 2000/41/EC , which postponed the implementation date for the marketing of animal-tested cosmetics to 30 June 2002. This postponement was to be for the "last time" (recital 10), and on this occasion the Commission did not purport to give itself a further power of postponement,
G. considérant que cette dernière compétence a été apparemment exercée dans le cadre de la directive 2000/41/CE de la Commission , laquelle directive reportait au 30 juin 2002 l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux; que cette entrée en vigueur devait ainsi être reportée "pour la dernière fois" (considérant 10) et que, à cette occasion, la Commission ne s'est pas arrogé le pouvoir de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de l'interdiction en question,

G. whereas the latter power was apparently exercised through Commission Directive 2000/41, which postponed the implementation date for the marketing of animal-tested cosmetics to 30 June 2002. This postponement was to be for the ‘last time’ (recital 10), and on this occasion the Commission did not purport to give itself a further power of postponement,
G. considérant que cette dernière compétence a été apparemment exercée dans le cadre de la directive 2000/41 de la Commission, laquelle directive reportait au 30 juin 2002 l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux; que cette entrée en vigueur devait ainsi être reportée "pour la dernière fois" (considérant 10) et que, à cette occasion, la Commission ne s'est pas arrogé le pouvoir de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de l'interdiction en question,

In addition, the Kingdom of the Netherlands submitted an interim application to the President of the Court of Justice of the European Community aimed at postponing the implementation of Directive 98/44/EC, on the grounds of the urgent need of the Member States not to be forced to implement Directive 98/44/EC after the expiry of the deadline for transposal.
En outre, le Royaume des Pays-Bas a adressé une requête en référé au Président de la Cour de Justice de la Communauté européenne visant un sursis à exécution de la directive 98/44/CE, en arguant de l'urgence pour les États Membres de ne pas être contraints de mettre en oeuvre la directive 98/44/CE après l'expiration de la date limite de transposition.

(11) The Federal Republic of Germany should be authorised to postpone the implementation of this new definition until 31 December 2007 at the latest, in view of the economic difficulties that immediate implementation could cause for the German operators concerned.
(11) Il convient d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à reporter la mise en vigueur de cette nouvelle définition jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard, compte tenu des difficultés économiques susceptibles d'être causées, pour les opérateurs allemands concernés, par une mise en vigueur immédiate.

In view of the economic difficulties that could be caused by the implementation at this date of this increased amount, the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic should be authorised to postpone its implementation until 31 December 2007.
Compte tenu des difficultés économiques susceptibles d'être causées par une mise en oeuvre, à cette date, de ce montant majoré, le Royaume d'Espagne et la République hellénique devraient être autorisés à reporter sa mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2007.

It is to be hoped that Turkey will continue to postpone the implementation of the death penalty until it is abolished entirely.
Il faut espérer que la Turquie continuera de surseoir à l"exécution de la peine de mort jusqu"à suppression complète de celle-ci.