The reason we have had to introduce this bill, and this is true for a number of bills and motions introduced by the Bloc Québécois, is because things are truly absurd in this House, and the Refugee Appeal Division—which is part of legislation that has already been passed—has not yet been implemented.
Si nous avons dû présenter ce projet de loi, comme c'est le cas pour plusieurs des projets de loi ou motions présentés par le Bloc québécois, c'est que nous vivions une réelle absurdité en cette Chambre, soit que la Section d'appel des réfugiés — qui fait partie d'une loi qui a déjà été adoptée — n'avait pas encore été mise en application.