Vertaling van "subclause 10 would " (Engels → Frans) :

In effect, subclause (10) would now read:
Ainsi, le paragraphe (10) se lirait comme suit:

I would suggest, on that basis, because the issue of public comments and getting consultations at national and regional levels is set out in here as proposed subclause 10.1(3) “a master plan is approved by the Governor in Council, it shall be laid before each House of Parliament” and it speaks about restrictions on the Governor in Council approving a master plan, etc., that's why we would have to vote against it in this particular case.
À cause de cela et du fait que le paragraphe 10.1(3) proposé — « Le plan directeur doit être déposé devant chaque chambre du Parlement avant qu’il ne puisse être approuvé par le gouverneur en conseil » — règle la question des commentaires du public et des consultations à l’échelle nationale et régionale et qu’il parle des conditions à remplir avant que le gouverneur en conseil puisse approuver le plan directeur, etc., nous allons devoir voter contre cet amendement et ce sous-amendement dans le cas présent.

What I'm hearing on amendment G-6 is basically that it would read, in proposed subclause 10.4(2), “In the management of any property of the Commission that is an immovable located in Gatineau Park or real property located in the Greenbelt, the Commission shall”.
Si je comprends bien, en ce qui concerne l'amendement G-6, c'est qu'il ferait dire au projet de paragraphe 10.4(2) que: « Dans la gestion des propriétés de la Commission qui sont des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau ou des biens réels dans la Ceinture de verdure, la..».

Second, the bill would impose new statutory responsibilities on ministers, which would require new expenditures, including: sending an acknowledgement and reply to the petitioner and the committee, in subclauses 7 (3) and 7 (4); and creating and submitting reports which are newly required by this legislation, in clauses 9 and 10.
Ensuite, le projet de loi imposerait aux ministres de nouvelles responsabilités législatives qui entraîneraient de nouvelles dépenses, y compris l'envoi d'un accusé de réception et d'une réponse au pétitionnaire et au comité, aux termes des paragraphes 7(3) et 7(4), et la rédaction et le dépôt de nouveaux rapports exigés par ce projet de loi, aux termes des articles 9 et 10.

They would not be covered by subclause 10.2(1), but rather by subclause 10.2(2)(b) to the extent that they meet the definition of new undertakings that replace Air Canada and that offer services in its place.
Elles ne seraient pas touchées par le paragraphe 10.2(1) proposé, mais par l'alinéa 10.2(2)b) proposé, dans la mesure où elles répondraient à la définition des nouvelles entreprises qui remplacent Air Canada et qui offrent des services à sa place.