For example, if it's a type of damage that's not harmful to man, in that case, if they are not covered by subclause 29(4), it would fall under the Department of Canadian Heritage.
Ainsi, s'il s'agit de dommages qui ne sont pas préjudiciables à l'homme, en l'occurrence, s'ils ne sont pas visés par le paragraphe 29(4), ils relèveraient du ministère du Patrimoine.