Vertaling van "sub-state groups would " (Engels → Frans) :

2. On receiving a notification under paragraph 1, the group-level resolution authority, after consulting the other members of the relevant resolution college, shall assess the likely impact of the resolution actions or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, on the group and on group entities in other Member States, and, in particular, whether the resolution actions or other measures would make it likely that the conditions for resolution would be satisfied in relation to a group entity in another Member State.
2. Après avoir reçu la notification en vertu du paragraphe 1, l’autorité de résolution au niveau du groupe évalue, après consultation des autres membres du collège d’autorités de résolution concerné, l’incidence probable des mesures de résolution ou des autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), sur le groupe et sur les entités du groupe dans d’autres États membres et, en particulier, si les mesures de résolution ou les autres mesures permettraient de satisfaire aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution à l’égard d’une entité du groupe dans un autre État membre.

whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,
considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

The extent to which a regional approach would be followed for the CISE should be further reflected upon by the Member States within the MARSUNO and BlueMassMed pilot projects and referred to the Commission's Member State Experts sub-Group.
Il conviendra que les États membres mettent à profit les projets pilotes MARSUNO et BlueMassMed pour examiner plus en détail dans quelle mesure il peut être opportun d'adopter une stratégie régionale en ce qui concerne le CISE, à la suite de quoi ils transmettront leurs conclusions au sous-groupe d'experts des États membres créé par la Commission.

Therefore, in principle, the administrative units to be taken into account for the local border traffic regime should have a local administrative structure remaining within the 30-km zone and not a regional, sub-state structure like "départements", "provinces" or "województwa" which (by their nature) go far beyond 50 km and would thus in all cases allow coverage of the full 50-km zone along the whole border.
Par conséquent, en principe, les entités administratives à prendre en considération pour le régime applicable au petit trafic frontalier devraient avoir une structure administrative locale située dans la zone de 30 km et non une structure régionale, infra-étatique, telle que celle des départements, provinces ou «województwa» qui (par nature) s’étendent bien au-delà des 50 km et permettraient donc dans tous les cas d’englober l’intégralité de la zone située dans les 50 km tout au long de la frontière.

– (HU) Mr President, in expressing my appreciation of Mr Herbert Bösch’s extraordinarily thorough, thought-provoking and forward-thinking report – on which I also heartily congratulate him – I am speaking not so much in my capacity as Chairman of the Committee on Budgetary Control, or as spokesperson of the Socialist Group. Instead, on behalf of Hungary, as a new Member State, and all the new Member States, I would like to emphasise the concrete significance for us, both in theoretical and practical terms, of protecting the European Union’s financial interests and fighting fraud.
- (HU) Monsieur le Président, lorsque j’exprime ma reconnaissance pour le rapport extraordinairement méthodique, portant à réflexion et avant-gardiste de M. Bösch - que je félicite de tout cœur pour ce travail -, je ne parle pas tant en qualité de président de la commission du contrôle budgétaire ou de porte-parole du groupe socialiste mais plutôt au nom de la Hongrie, en tant que nouvel État membre, et au nom de tous les nouveaux États membres. Je voudrais souligner l’importance concrète que revêtent à nos yeux, en termes théoriques et pratiques, la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude.

During Question Time in July, I was given the opportunity to reply to a number of questions – I believe there were ten in all – about the possible added value which an active and institutionalised participation of so-called sub-state groups would give to the debates at Union level.
Pendant l'heure des questions en juillet, j'avais eu l'occasion de répondre à une série de questions - je pense qu'il y en avait dix au total - relatives à la plus-value éventuelle qui résulterait d'une participation active et institutionnalisée des groupes non étatiques aux débats menés au niveau de l'Union.

It concluded that the Board should remain composed of one member per Member State, that it should continue to be composed of independent experts and that, to aid the efficiency of decision-making, it could establish separate sub-groups which would be responsible for preparing decisions in particular areas (e.g. work programme, studies and publications, financial and management issues).
Il a conclu qu'il devrait continuer de se composer d'un membre par État membre, ainsi que d'experts indépendants et que, dans un souci d'efficacité de la prise de décision, il pourrait établir des sous-groupes distincts qui seraient chargés d'élaborer des décisions dans des domaines particuliers (par exemple programme d'activités, études et publications, questions financières et administratives).

It could be argued that, although this process would be slowed down by greater involvement of sub-state institutions, it would be enhanced in terms of public support. However, a cautious and measured approach should be adopted in relation to such arguments.
On peut soutenir que, si celui-ci devait subir un certain ralentissement pour permettre d'y associer davantage les institutions sub-étatiques, il y gagnerait sur le plan de l'assentiment des citoyens; mais il s'agit là d'un point de discussion ou d'une hypothèse, à envisager de manière extrêmement prudente et mesurée.

Most Member States are uneasy about the approach being taken by the scientific sub-groups and would prefer a more open and transparent system of classification as set out in the OIE code which is recognised and accepted by countries worldwide.
La majorité des États membres s'inquiètent au sujet de l'approche adoptée par les sous-groupes scientifiques et préféreraient un système de classification plus ouvert et plus transparent comme celui établi par le code OIE, qui est reconnu et accepté internationalement.