Vertaling van "strict steel subsidy disciplines " (Engels → Frans) :

An improved international climate will also enhance the chances of success of the international OECD talks on strict steel subsidy disciplines world-wide and on steel capacity reductions.
Qui plus est, l'amélioration du climat international augmentera les chances de succès des négociations internationales à l'OCDE sur l'adoption de disciplines strictes en matière de subventions dans le secteur de l'acier et sur la réduction des capacités de production.

Today, after a period of painful restructuring, the European steel industry has reverted to the original strict State aid discipline.
Aujourd'hui, après une douloureuse période de restructuration, l'industrie sidérurgique européenne a retrouvé sa stricte discipline originelle en matière d'aides d'État.

Action will also be taken in the context of international organisations to maintain strict subsidy disciplines world-wide.
La Commission prendra également des mesures dans le contexte des organisations internationales pour maintenir une discipline stricte d'aides dans le monde entier.

WELCOMES the intention of the Commission to continue to assure strict discipline for state aids to the steel sector and to encourage steel producing third countries to apply a similar state aid discipline;
SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de continuer d'assurer une discipline stricte en matière d'octroi d'aides d'État à l'industrie sidérurgique, et d'encourager les pays tiers producteurs d'acier à appliquer une discipline similaire en matière d'aides d'État ;

In respect of future provisions on aid for the steel sector, which will come into force in July 2002, we will ensure that strict discipline continues to be applied, and the industry itself now agrees on the need for this.
Pour ce qui est des futures dispositions en matière d'aide à la sidérurgie, qui entreront en vigueur en juillet 2002, nous veillerons à ce qu'on continue à appliquer une discipline rigoureuse dont les milieux industriels eux-mêmes semblent aujourd'hui accepter la nécessité.

(3) Recognizing the sensitive nature of competition in the non-ECSC steel sectors, the aim of the following principles is to preserve even conditions of competition and trade and also to prevent that aid awarded to subsidiaries of steel groups for non-ECSC activities would ultimately benefit ECSC activities and thus undermine the necessary strict State aid discipline in that area.
3) Compte tenu de la sensibilité particulière de la situation de concurrence dans les secteurs sidérurgiques hors CECA, les principes qui suivent visent à préserver des conditions de concurrence et d'échange équitables ainsi qu'à éviter que des aides accordées à des filiales de groupes sidérurgiques pour les activités hors CECA ne viennent à profiter à des activités CECA et entament par conséquent la discipline stricte qui est nécessaire dans ce domaine.

The new aid code will carry on the strict steel aid discipline of the existing code. This only allows aid for research and development and for environmental protection investments on equal terms with other industrial sectors, and closure aid limited to support incurred by social expenditures except in cases of steel undertakings which permanently cease production of ECSC iron and steel products.
Le nouveau code maintiendra la stricte discipline du code actuel en matière d'aides à la sidérurgie, c'est-à-dire qu'il ne permettra que les aides à la recherche et au développement, les aides aux investissements dans la protection de l'environnement, dans les mêmes conditions que dans les autres secteurs industriels, ainsi que les aides à la fermeture limitées au financement des charges sociales, sauf dans le cas des entreprises sidérurgiques qui cessent définitivement la production CECA.