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Traduction de «still involves unnecessary bureaucratic hurdles » (Anglais → Français) :

− (DE) Despite the improvements to the European citizens’ initiative resulting from the compromise between the Commission and Parliament, it still involves unnecessary bureaucratic hurdles.

− (DE) Bien que le compromis scellé entre la Commission et le Parlement ait permis d’améliorer le projet de règlement relatif à l’initiative citoyenne, des obstacles bureaucratiques superflus persistent.


6. Calls on the Commission to facilitate participation by Parliament's experts in expert group meetings without creating unnecessary bureaucratic hurdles.

6. appelle la Commission à faciliter la participation des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts sans créer d'inutiles entraves bureaucratiques.


However, far too many of them have to face unnecessary bureaucratic hurdles.

Ils sont toutefois trop nombreux à se heurter à des obstacles administratifs inutiles.


This has been confirmed by EU citizens in a wide-ranging public consultation on EU Citizenship (IP/12/461) where 12 000 EU citizens gave examples of bureaucratic hurdles they still face for example when exercising their right to free movement.

Ce constat a été confirmé lors d’une large consultation publique sur le thème de la citoyenneté de l’Union (IP/12/461) au cours de laquelle 12 000 citoyens de l’Union ont donné des exemples d’entraves administratives auxquelles ils sont encore confrontés lorsqu’ils exercent leur droit à la libre circulation.


The Commission is therefore withdrawing unnecessary proposals for legislation which SMEs have problems in implementing on account of particular bureaucratic hurdles.

La Commission est donc là pour retirer les propositions législatives inutiles qui sont difficilement applicables pour les PME en raison d’obstacles bureaucratiques particuliers.


Our Amendment No 51 calls for further derogations from the notification procedure in order to avoid unnecessary bureaucratic hurdles hampering trade in GMOs.

Dans l'amendement 51, nous réclamons d'autres exceptions à la procédure de notification, afin de ne pas dresser d'obstacles bureaucratiques inutiles sur la voie des échanges d'OGM.


We must ensure that the MEDA aid programme is not delayed by bureaucratic hurdles for which the Commission is to blame and that projects are identified more quickly in future by the Mediterranean countries involved.

Il est indispensable que les programmes d'aide MEDA ne soient pas retardés par des obstacles bureaucratiques posés par la Commission et qu'à l'avenir, les pays concernés de l'espace méditerranéen procèdent plus rapidement à l'identification des projets.


22. Welcomes the initiative taken by the Commission to launch measures to simplify legislation, although it stresses the need for legislation to be applied uniformly by all the Member States, with particular reference to customs procedures; reiterates its call for an overall approach, resulting in a legal order for the internal market which is on the whole consistent and favourable for small and medium-sized businesses in particular, involves other interests in a balanced way and avoids unnecessary ...[+++]

22. se félicitant de l'initiative prise par la Commission de lancer des actions en vue de simplifier la législation sans préjudice du fait que celle-ci doit s'appliquer de manière uniforme dans tous les États membres, en particulier pour ce qui concerne les procédures douanières ; demande à nouveau une approche globale, débouchant sur un ordre juridique dans le domaine du marché intérieur qui soit, dans l'ensemble, cohérent et favorable en particulier aux petites et moyennes entreprises, englobe, de manière équilibrée, d'autres intérêts, et au titre duquel les actions seraient cohérentes entre elles et les fardeaux bureaucratiques inutiles évités, e ...[+++]


These grants would then be made available in a simple and rapid way via responsible intermediary organisations, avoiding the bureaucratic hurdles which often discourage local groups with no real resources from getting involved.

Ces bourses seraient alors attribuées de manière simple et rapide par l'intermédiaire d'organisations responsables, évitant les écueils bureaucratiques qui découragent souvent les groupes locaux ne disposant pas de véritables ressources de s'engager.


We are finding that for anything we try to attempt to do today, because we are still governed under the Indian Act, the bureaucrats say, ``Well, you are in a treaty process, we really do not want to get involved in that, let's wait and see'.

Comme nous sommes toujours sous la tutelle de la Loi sur les Indiens, dès que nous voulons faire quelque chose, les bureaucrates répondent que nous sommes en processus de négociation de traité, qu'ils ne veulent pas s'immiscer dans le processus et qu'il vaut mieux attendre un peu.


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