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Vertaling van "still insufficient should impose " (Engels → Frans) :

In the social area, Member States still make insufficient use of more innovative approaches to financing, including by using participation of the private sector and financial engineering through instruments such as micro-finance, policy based guarantees and Social Investment Bonds[17] which should strive for budgetary savings.

Dans le domaine social, les États membres n’ont toujours pas suffisamment recours à des formules de financement innovantes, comme la participation du secteur privé et l’ingénierie financière, au moyen d’instruments tels que la microfinance, des garanties de soutien aux politiques et des obligations d’investissements sociaux[17], qui devraient permettre de réaliser des économies budgétaires.


Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.

Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.


13. Welcomes the savings the European External Action Service (EEAS) has been able to make in its budget but notes with concern rising costs and suggests steps should be taken towards the purchase of delegation buildings where economically sensible; similarly welcomes attempts made to reduce the number of senior level posts but emphasises that the efforts made so far are still insufficient; continues to believe that the special situation of the EEAS requires a partial exemption from the strict savings goals ...[+++]

13. se réjouit des économies budgétaires que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a pu réaliser mais relève avec inquiétude l'augmentation des coûts et préconise l'instauration de mesures visant à l'acquisition des bâtiments des délégations si de tels achats sont justifiés sur le plan économique; salue également les efforts accomplis pour réduire le nombre de postes d'encadrement supérieur mais souligne qu'ils sont encore insuffisants; persiste à penser qu'en raison de sa situation particulière, le SEAE doit être partiellement épargné par les objectifs d'économies draconiennes imposés ...[+++]


15. Calls on the Commission to further improve its effective supervision of controls delegated to the Member States; insists that the Commission in the case where Member States' control systems are still insufficient should impose clear deadlines and apply sanctions where those deadlines are not met;

15. invite la Commission à renforcer davantage la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles délégués aux États membres et insiste auprès de celle-ci pour que, lorsque les systèmes de contrôle des États membres restent insuffisants, elle fixe des délais clairs et inflige des sanctions en cas de non-respect desdits délais;


15. Calls on the Commission to further improve its effective supervision of controls delegated to the Member States; insists that the Commission in the case where Member States' control systems are still insufficient should impose clear deadlines and apply sanctions where those deadlines are not met;

15. invite la Commission à renforcer davantage la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles délégués aux États membres et insiste auprès de celle-ci pour que, lorsque les systèmes de contrôle des États membres restent insuffisants, elle fixe des délais clairs et inflige des sanctions en cas de non-respect desdits délais;


15. Calls on the Commission to further improve its effective supervision of controls delegated to the Member States; insists that the Commission in the case where Member States' control systems are still insufficient should impose clear deadlines and apply sanctions where those deadlines are not met;

15. invite la Commission à renforcer davantage la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles délégués aux États membres et insiste auprès de celle-ci pour que, lorsque les systèmes de contrôle des États membres restent insuffisants, elle fixe des délais clairs et inflige des sanctions en cas de non-respect desdits délais;


The non-imposition or lifting of regulated wholesale access prices on NGA networks under points 48 and 49 is without prejudice to measures taken to address insufficient margins identified under the ex-ante economic replicability test as set out in this Recommendation for the purpose of safeguarding competition in cases where wholesale price regulation should not be imposed on the SMP operator.

La non-imposition ou la levée des tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA en vertu des points 48 et 49 est sans préjudice des mesures prises pour remédier aux marges insuffisantes constatées lors de l’essai de reproductibilité économique ex ante défini dans la présente recommandation afin de préserver la concurrence dans les cas où la réglementation des tarifs de gros ne devrait pas être imposée à l’opérateur PSM.


In respect of the preventive part of the SGP, adjustment and adherence to the medium-term budgetary objective should be ensured through an obligation imposed on a Member State whose currency is the euro that is making insufficient progress with budgetary consolidation to lodge temporarily an interest-bearing deposit.

En ce qui concerne le volet préventif du PSC, l’ajustement à l’objectif budgétaire à moyen terme et son respect devraient être assurés par une obligation de constituer provisoirement un dépôt portant intérêt imposée à un État membre dont la monnaie est l’euro et qui ne fait pas de progrès suffisants en matière d’assainissement budgétaire.


In respect of the preventive part of the SGP, adjustment and adherence to the medium-term budgetary objective should be ensured through an obligation imposed on a Member State whose currency is the euro that is making insufficient progress with budgetary consolidation to lodge temporarily an interest-bearing deposit.

En ce qui concerne le volet préventif du PSC, l’ajustement à l’objectif budgétaire à moyen terme et son respect devraient être assurés par une obligation de constituer provisoirement un dépôt portant intérêt imposée à un État membre dont la monnaie est l’euro et qui ne fait pas de progrès suffisants en matière d’assainissement budgétaire.


I said that the report is excellent, not just because it rightly puts the two elements of the matter back into the spotlight – a combined action to reduce demand and to reduce supply – but also, may I say, because of the frankness with which Mrs Giannakou-Koutsikou criticises what is still insufficient in the Commission proposal, both from a financial and economic point of view – we cannot state the importance of a battle and then not follow through in financial terms – and from the point of view, shall we say, of the political half-h ...[+++]

Ce rapport est excellent, je l'ai dit. Il remet l'accent, avec raison, sur les deux volets de la question - action combinée de réduction de la demande et de réduction de l'offre. Il témoigne en outre d'une certaine franchise, avec tout le respect que je dois à Mme Giannakou-Koutsikou, lorsqu'il critique les lacunes de la proposition de la Commission, au niveau financier et économique - on ne peut clamer l'importance d'une bataille et ne pas se montrer conséquent, par la suite, en termes financiers - ainsi qu'au niveau de la tiédeur politique, appelons cela ainsi, des initiatives que les États n'ont pas encore prises. Par conséquent, il c ...[+++]




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Date index: 2023-06-04
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