Traduction de «bonds 17 which should » (Anglais → Français) :

In the social area, Member States still make insufficient use of more innovative approaches to financing, including by using participation of the private sector and financial engineering through instruments such as micro-finance, policy based guarantees and Social Investment Bonds[17] which should strive for budgetary savings.
Dans le domaine social, les États membres n’ont toujours pas suffisamment recours à des formules de financement innovantes, comme la participation du secteur privé et l’ingénierie financière, au moyen d’instruments tels que la microfinance, des garanties de soutien aux politiques et des obligations d’investissements sociaux[17], qui devraient permettre de réaliser des économies budgétaires.

In order to ensure that trading carried out OTC does not jeopardise efficient price discovery or a transparent level playing field between means of trading, appropriate pre-trade transparency requirements should apply to investment firms dealing on own account in financial instruments OTC insofar as it is carried out in their capacity as systematic internalisers in relation to shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments for which there is a liquid market and bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives which are traded on a trading venue and for which there is a liquid market.
Pour que les négociations de gré à gré ne compromettent pas le processus de découverte des prix ou l’égalité et la transparence des conditions de concurrence entre systèmes de négociation, il convient d’imposer des obligations de transparence pré-négociation adaptées aux entreprises d’investissement qui négocient pour leur propre compte des instruments financiers de gré à gré, dans la mesure où elles le font en tant qu’internalisateurs systématiques pour des actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels ou autres instruments financiers similaires pour lesquels il existe un marché liquide, et pour des obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission ou dérivés négociés sur une plate-forme de négociation et pour lesquels il existe un marché liquide.

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, since the government seems intent on going ahead with Bill C-20 in spite of a great many calls not to do so, and since it continues to turn a deaf ear to the various arguments for withdrawing the legislation, I have here an article from the daily La Presse of February 17, 2000. This article is quite recent, which should delight the government House leader.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, comme le gouvernement semble vouloir aller de l'avant avec le projet de loi C-20 en dépit des nombreux appels à l'effet de ne pas le faire, comme il se montre toujours fermé aux différents arguments visant à faire en sorte qu'il le retire, j'ai entre les mains un article du journal La Presse du 17 février 2000, donc relativement récent, pour le plus grand bonheur du leader du gouvernement à la Chambre.

I have projected witnesses for Bill C-17 and Bill C-18, which should be referred to us in the near future.
J'ai fait des prévisions pour les témoins qui comparaîtront au sujet du projet de loi C-17 et du projet de loi C-18, dont nous serons saisis bientôt.

A portfolio management practice which aims to reduce the duration risk by combining an investment in a long-dated bond with an interest rate swap or to reduce the duration of an AIF bond portfolio by concluding a short position on bond future contracts representative of the interest rate risk of the portfolio (duration hedging) should be considered as a hedging arrangement provided that it complies with the hedging criteria.
Une pratique de gestion de portefeuille qui vise à réduire le risque de duration en associant un investissement dans une obligation à long terme à un contrat d’échange (swap) de taux d’intérêt ou qui vise à réduire la duration d’un portefeuille obligataire de FIA en prenant une position courte sur des contrats à terme sur obligations représentative du risque de taux d’intérêt de ce portefeuille (couverture en duration) doit être considérée comme une disposition de couverture si elle répond aux critères de couverture.

The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.
L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, before I call upon Senator Comeau for the adjournment motion, I call your attention to rule 17 of the Rules of the Senate. It speaks to the circumstance in which, should there be a requirement for the Senate to return prior to the date that the adjournment motion sets, the Speaker is authorized by the rules to send notice to all honourable senators.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de demander au sénateur Comeau de proposer la motion d'ajournement, j'attire votre attention sur l'article 17 du Règlement du Sénat, qui indique les circonstances dans lesquelles le Président, s'il s'avérait nécessaire que le Sénat rentre avant la date fixée par la motion d'ajournement, est autorisé par le Règlement à envoyer un avis à tous les sénateurs.

In determining which classes of OTC derivative contracts are to be subject to the clearing obligation, ESMA should take into account the specific nature of OTC derivative contracts which are concluded with covered bond issuers or with cover pools for covered bonds.
Pour déterminer quelles catégories de contrats dérivés de gré à gré doivent être soumises à l'obligation de compensation, l'AEMF devrait tenir compte de la nature spécifique des contrats dérivés de gré à gré conclus avec des émetteurs d'obligations garanties ou avec des paniers de sûretés constitués pour des obligations garanties.

Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , moved, — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which are available in the United States at the state and local government levels, or that focuses exclusively on whether or not policies in Canada and elsewhere are anti-competitive in nature; and (b) that, in addition to the foregoing, the government should launch negotiations with the United States' government with a view to eliminating tax competition, in particular manufacturing subsidies, which is ongoing between Canada and the United States (Private Members' Business M-397)
M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis (Affaires émanant des députés M-397)

Maybe by that time you might have this table prepared for us and we could also finish up any outstanding questions we may have with respect to what we've been dealing with today in relation to Division 17; then we would go right on to Division 18, which should flow fairly nicely because it's the same concept.
Peut-être que, d'ici là, vous nous aurez préparé un tableau, et nous pourrons aborder toute question en suspens relativement à ce dont nous avons discuté aujourd'hui, au sujet de la section 17; nous passerons ensuite à la section 18, et cela devrait aller plutôt bien, puisque c'est le même concept.