Vertaling van "still apply until " (Engels → Frans) :

However, in derogation from Delegated Regulation (EU) No 1421/2013, Delegated Regulation (EU) No 154/2013 should still apply until 22 February 2014 as regards Azerbaijan and Iran.
Toutefois, par dérogation au règlement délégué (UE) no 1421/2013, il convient que le règlement délégué (UE) no 154/2013 continue de s'appliquer jusqu'au 22 février 2014 en ce qui concerne l'Azerbaïdjan et l'Iran.

This procedure can no longer be used in new legislation, but it still appears in many existing basic acts and will continue to apply under those acts until they are aligned.
Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés.

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

Under the current Generalised System of Preferences – GSP – the unilateral scheme of tariff concessions granted to 180 developing countries which still applies until 1 January 2006, imports of fishery products including shrimps and prawns into the EU from Thailand’s main competitors – Indonesia, Malaysia and Brazil – are benefiting from reduced duties: from 12% to 4.2%.
- (EN) Dans le cadre de l’actuel système de préférences généralisé (SPG), ensemble unilatéral de concessions tarifaires accordées à 180 pays en développement, qui reste d’application jusqu’au 1er janvier 2006, les importations de produits de la pêche, notamment les crevettes et les écrevisses, vers l’UE en provenance des concurrents principaux de la Thaïlande - l’Indonésie, la Malaisie et le Brésil - bénéficient de droits réduits de 12 % à 4,2 %.

[15] whilst the proposal for a Directive on the promotion of clean and energy efficient vehicles establishes a harmonised method for calculating the lifetime cost of pollutant emissions and fuel consumption and provides for the mandatory use of this method in public procurement after a transitional period, it is still useful to propose GPP criteria for Transport and transport services which would apply until the new harmonised methodology provided for under the proposal would become applicable
[15] Bien que la proposition de directive sur la promotion de véhicules propres et économes en énergie établisse une méthode harmonisée pour le calcul du coût des émissions polluantes et de la consommation de carburant sur toute la vie du véhicule et prévoie l'obligation de recourir à cette méthode à l'issue d'une période de transition, il convient néanmoins de proposer, aux fins des marchés publics écologiques, des critères en matière de transport et de services de transport qui s'appliqueraient jusqu'à l'entrée en vigueur de cette directive et de la nouvelle méthodologie harmonisée qu'elle prévoit.

It stated that although the OECD Arrangement and Sector Understanding made provision for guarantees, the provisions of the Arrangement in relation to minimum premium benchmarks did not apply until such time as they had been reexamined by the parties to the Sector Understanding. This is still the case (14).
À cet égard, il était toutefois affirmé que bien que l’arrangement de l’OCDE et l’accord sectoriel prévoient des règles en matière de garanties, les dispositions de l’arrangement relatives aux primes minimales de référence n’étaient pas applicables tant qu’elles n’auraient pas été réexaminées par les parties à l’accord sectoriel (14) — ce qui est toujours le cas.

The Commission notes that, based on the information provided by the French authorities, SNCM still applies conditions (iv) and (v) today even though the 2003 decision only required it to do so until 31 December 2006.
La Commission note que, sur la base des informations fournies par les autorités françaises, la SNCM continue à ce jour d’appliquer les conditions iv et v alors même que la décision de 2003 mettait un terme à celles-ci aux 31 décembre 2006.

4. If the quantities for which licence applications have been made, as notified to the Commission on the set day under Article 12(1), exceed the quantities still available for a period as referred to in Article 7(1), the Commission shall set an acceptance percentage applying to all the applications in question and suspend lodging of licence applications until the beginning of the following period.
4. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, communiquées à la Commission au jour déterminé selon les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, dépassent les quantités encore disponibles pour une des périodes visées à l'article 7, paragraphe 1, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation pour les demandes en cause et suspend le dépôt de demandes de certificats jusqu'au début de la période suivante.