Vertaling van "statistics canada could then undertake " (Engels → Frans) :

Upon authorisation of the product, the PEPP manufacturer could then distribute the PEPP across the EU or have it distributed by another undertaking authorised under the existing sectorial EU legislation, i.e. the Markets in Financial Instruments Directive (MIFID II) and the Insurance Distribution Directive.
Une fois le produit autorisé, l'initiateur du PEPP pourra distribuer celui-ci dans l'ensemble de l'UE ou le faire distribuer par une autre entreprise autorisée dans le cadre de l'actuelle législation sectorielle de l'Union, à savoir la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et la directive sur la distribution d'assurances.

In PreussenElektra the Court of Justice found that only advantages granted directly by the State or by a private body designated or established by the State could involve the use of State resources. The Court then found that the purchase obligation imposed on private electricity supply undertakings did not involve any direct or indirect transfer of State resources.
Dans l’arrêt PreussenElektra, après avoir établi que seuls les avantages accordés directement par l’État ou par un organisme privé, désigné ou institué par cet État, peuvent inclure des ressources d’État, la Cour a jugé que l’obligation, faite à des entreprises privées d’approvisionnement en électricité, d’acheter de l’électricité n’entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État.

Finally, may I point out, along with the report, that it would be interesting and very useful if future annual reports on equality between women and men included statistics for candidate countries, which could then be used in the negotiations.
Enfin, je voudrais, comme le rapport, souligner le fait qu'il serait intéressant et très utile que les prochains rapports sur l'égalité entre les femmes et les hommes contiennent les statistiques des pays candidats, qui pourraient être employées dans les négociations.

The "full and wide-ranging review of all areas of EU expenditure and revenue, including the British rebate", which the Commission has been invited to undertake by the Brussels European Council of last December, with a view to reporting in 2008 / 2009, may offer a last chance in the foreseeable future, to create such a new and truly European system which could then become operational at the beginning of the next financial framework starting in 2014.
Le Conseil européen réuni à Bruxelles en décembre dernier a invité la Commission à entreprendre un "réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union européenne (...) y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni" et à faire rapport en 2008/2009. Pour l'avenir prévisible, ce réexamen offre peut-être une dernière chance de créer ce nouveau système, véritablement européen, qui pourrait devenir opérationnel au début de la période d'application du prochain cadre financier, à partir de 2014.

The "full and wide-ranging review of all areas of EU expenditure and revenue, including the British rebate", which the Commission has been invited to undertake by the Brussels European Council of last December, with a view to reporting in 2008 / 2009, may offer a last chance in the foreseeable future, to create such a new, truly European, system which could then become operational at the beginning of the next financial framework starting in 2014.
Le Conseil européen réuni à Bruxelles en décembre dernier a invité la Commission à entreprendre un "réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE (...) y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni" et à faire rapport en 2008 - 2009. Pour l'avenir prévisible, ce réexamen offre peut-être une dernière chance de créer ce nouveau système, véritablement européen, qui pourrait devenir opérationnel au début de la période d'application du prochain cadre financier, à partir de 2014.

36. Urges the Commission to finalise by the end of 2008 at the latest a new energy and transport modelling tool for the EU; believes that such a bottom-up model should be developed in close collaboration between the Commission services, the IEA and national governments and aim at streamlining all statistical energy and transport data in Europe, that the model would then replace the multitude of models existing today within the different Commission services and also harmonise energy statistics all over Europe; further believes that the model should be in the public domain and could, as it is the case today in the US, be used on demand by the different stakeholders to develop different scenarios for the EU energy future;
36. prie la Commission de finaliser pour la fin de l'année 2008 au plus tard un nouvel instrument de modélisation de l'énergie et des transports pour l'Union européenne; considère qu'un tel modèle pyramidal devrait être le fruit d'une étroite collaboration entre les services de la Commission, l'Agence internationale de l'énergie et les gouvernements nationaux et viser à nationaliser toutes les données statistiques relatives à l'énergie et au transport en Europe; considère que ce modèle remplacerait alors la multitude de modèles existant aujourd'hui au sein des différents services de la Commission et harmoniserait aussi les statistiques énergétiques dans toute l'Europe; considère enfin que le modèle devrait être dans le domaine public et qu'il pourrait, comme c'est le cas actuellement aux États-Unis, être utilisé sur demande par les acteurs concernés pour développer différents scénarios à propos de l'avenir énergétique de l'Union européenne;

This complete liberalisation of regular international services would not however preclude a procedure for informing the national authorities in question, which could then check whether the undertaking planning a new regular service complies with Community regulations on access to the profession of passenger carrier or the rules on road safety.
Cette libéralisation totale des services réguliers internationaux se s'opposerait toutefois pas à une procédure d'information des autorités nationales concernées, qui pourraient ainsi vérifier si l'entreprise qui envisage une nouvelle ligne régulière répond aux prescriptions de la réglementation communautaire en matière d'accès à la profession des transporteurs de voyageurs, ou aux règles en matière de sécurité routière.

I would conclude by insisting also on the need to close the severe gaps in agricultural statistics. The appropriate measures could then be adopted to improve living conditions for these women and make it easier for young women farmers to establish themselves.
Enfin, j’insiste sur la nécessité d’éliminer les graves lacunes existantes dans les statistiques agricoles, afin que soient prises les mesures appropriées en vue d’améliorer les conditions de vie de ces femmes et de faciliter l’installation des jeunes agricultrices.

This would ensure a broader and more comprehensive approach to evaluating services of general interest and could thus generate genuine added value without increasing reporting requirements and statistics for the Community, Member States, undertakings and indeed citizens themselves.
Cette meilleure intégration assurerait une approche plus large et plus complète de l'évaluation des services d'intérêt général et pourrait ainsi créer une véritable valeur ajoutée, sans augmenter les besoins en matière de compte rendu et les statistiques pour la Communauté, les États membres, les entreprises et les citoyens eux-mêmes.