Vertaling van "states to allow grubbing-up against " (Engels → Frans) :

Experience has shown that to leave it to Member States to allow grubbing-up against payment of a premium risks rendering the measure and the attendant effects on supply ineffective.
L'expérience a montré que le fait de laisser aux États membres l'initiative d'autoriser le versement de primes à l'arrachage risquait de compromettre l'efficacité de la mesure et des effets connexes sur la production.

Such emergency measures would allow immediate reaction against invasive alien species which could pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the actual risks posed by them, in line with the applicable provisions of the relevant Agreements of the WTO, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.
Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces exotiques envahissantes susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres évaluent les risques effectifs qu'elles présentent, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'OMC, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of the requirements set out in Article 12(2a) and Article 14(3) of that Directive for the calendar years 2010, 2011 and 2012 in respect of activity to and from aerodromes in countries outside the Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of States in the EEA or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allowances for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned, by the thirtieth day following the entry into force of this Decision, to Member States for cancellation a number of 2012 aviation allowances corresponding to the share of verified tonne-kilometres of such activity in the reference year 2010.
Par dérogation à l’article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences prévues à l’article 12, paragraphe 2 bis, et à l’article 14, paragraphe 3, de ladite directive pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 pour une activité à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union qui ne sont pas membres de l’AELE, des dépendances et territoires des États de l’EEE ou des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, lorsque ces exploitants d’aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité au titre de l’année 2012 ou, s’ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont rendu, le trentième jour après l’entrée en vigueur de la présente décision, un nombre de quotas du secteur de l’aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d’une telle activité sur la base de l’année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.

Furthermore, Member States are requested to inform the Commission of any request for dispute settlement lodged against themselves under the auspices of their agreements as soon as they become aware of such request and to co-operate with the Commission as regards the activation of dispute – which they would be allowed to lodge against another third country party to such agreement – or consultation mechanisms under an agreement.
Par ailleurs, les États membres sont tenus d'informer la Commission de toute demande de règlement de différend introduite à leur encontre au titre de leurs accords, aussitôt qu'ils en sont avertis, et de coopérer avec la Commission en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends, qu'ils seraient autorisés à activer à l'encontre d'une autre partie tierce à un tel accord, ou le mécanisme de consultation dans le cadre d'un accord.

The State may allow technical provisions to be covered by claims against reinsurers or insurers who are not authorised.
L'État peut autoriser la couverture de réserves techniques par des créances sur des réassureurs ou assureurs non agréés.

The RAPEX system is designed to ensure efficient dissemination of information to all Member States to allow rapid action to be taken against consumer products that are detected on the market, which present serious risks to the health and safety of consumers.
Le système RAPEX est conçu pour assurer une diffusion efficace d’informations à tous les États membres, de manière à permettre une réaction rapide face aux produits de consommation détectés sur le marché qui présentent un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs.

By way of derogation from Article 35 (1) (c) (cc), the Member States may allow investment companies within the meaning of Article 5 (2) to set off value adjustments to investments directly against "Capital and reserves".
Par dérogation à l'article 35 paragraphe 1 sous c) sous cc), les États membres peuvent permettre aux sociétés d'investissement, au sens de l'article 5 paragraphe 2, de compenser les corrections de valeur sur les valeurs mobilières directement avec les capitaux propres.

Without prejudice to Article 4a, Member States which have been free of foot-and-mouth disease for more than two years ; which do not practice routine vaccination and which, by way of derogation from the requirements of this Directive do not allow in their territory animals vaccinated against the said disease for a period to be determined in accordance with the procedure laid down in Article 12, may, until 31 December 1982 and while complying with general rules of the Treaty, impose the following conditions upon the introduction into their territory of animals for breeding, store and slaughter: A. when such animals come from a Member State which has been free from foot-and-mouth disease for at least two years: (1) does not practise vaccination against foot-and-mouth disease and does not allow animals vaccinated against the said disease on its territory, the animals must fulfil the requirements of this Directive, with the exception of the provisions relating to the compulsory vaccination against foot-and-mouth disease;
Sans préjudice de l'article 4 bis, les États membres indemnes de fièvre aphteuse depuis plus de deux ans qui ne pratiquent pas la vaccination systématique et qui, par dérogation aux exigences de la présente directive, n'admettent pas sur leur territoire la présence d'animaux qui ont été vaccinés contre cette affection depuis un délai à déterminer selon la procédure prévue à l'article 12, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1982, dans le respect des dispositions générales du traité, subordonner l'introduction sur leur territoire d'animaux de boucherie, d'élevage et de rente aux conditions suivantes: A. lorsque ces animaux proviennent d'un État membre indemne depuis au moins deux ans de fièvre aphteuse et 1. ne pratiquant pas la vaccination contre la fièvre aphteuse et n'admettant pas sur son territoire la présence d'animaux vaccinés contre cette affection, ces animaux doivent répondre aux exigences de la présente directive, à l'exclusion des dispositions relatives à l'obligation d'une vaccination antiaphteuse;

B. when such animals come from a Member State which has not been free of foot-and-mouth disease for at least two years: (1) does not practise vaccination against foot-and-mouth disease and does not allow animals vaccinated against the said disease on its territory, the animals shall be subject to the requirements of this Directive, with the exception of the provisions relating to vaccination against foot-and-mouth disease, which shall be replaced by the following guarantees: - bovine animals must have undergone a foot-and-mouth virus test involving scraping of the larynx and the pharynx (known as "probang test") and have shown a negative result,
B. lorsque ces animaux proviennent d'un État membre non indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans et 1. ne practiquant pas la vaccination contre la fièvre aphteuse et n'admettant pas sur son territoire la présence d'animaux vaccinés contre cette affection, ces animaux sont soumis aux exigences de la présente directive, exception faite de celles relatives à la vaccination antiaphteuse qui sont remplacées par les garanties suivantes: - les animaux de l'espèce bovine doivent avoir été soumis à un test de recherche du virus aphteux par la méthode du raclage laryngo-pharyngien (dit probang-test) et avoir présenté un résultat négatif à ce test,