Vertaling van "settlement lodged against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

an objection may be lodged against the judgment
l'arrêt est susceptible d'opposition

to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal
recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, Member States are requested to inform the Commission of any request for dispute settlement lodged against themselves under the auspices of their agreements as soon as they become aware of such request and to co-operate with the Commission as regards the activation of dispute – which they would be allowed to lodge against another third country party to such agreement – or consultation mechanisms under an agreement.
Par ailleurs, les États membres sont tenus d'informer la Commission de toute demande de règlement de différend introduite à leur encontre au titre de leurs accords, aussitôt qu'ils en sont avertis, et de coopérer avec la Commission en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends, qu'ils seraient autorisés à activer à l'encontre d'une autre partie tierce à un tel accord, ou le mécanisme de consultation dans le cadre d'un accord.

3. Urges the Commission immediately to lodge a complaint against South Korea under the WTO disputes settlement procedure with regard to aid to shipyards, in order to put an end to the existing situation which places the European shipbuilding industry in an intolerable position; recalls that South Korea has for a long time distorted competition on the shipbuilding market by offering the vessels which it produces for sale at prices below their true cost; observes that many years of talks between the European Union and South Korea with a view to bringing about healthy competition on the shipbuilding market have failed to yield any results;
3. invite instamment la Commission à porter plainte immédiatement contre la Corée du Sud dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC en ce qui concerne les aides à la construction navale afin de mettre un terme à une situation qui n'est plus tolérable pour la construction navale européenne; rappelle que la Corée du Sud s'est longtemps rendue coupable de distorsions de concurrence dans le domaine de la construction navale en fixant les prix des navires qu'elle produit à un prix inférieur au coût réel; constate que les pourparlers engagés depuis des années entre l'Union européenne et la Corée du Sud pour aboutir à une saine concurrence sur le marché de la construction navale sont restés sans résultat;