Vertaling van "states persons whose activities seriously undermine democracy " (Engels → Frans) :

K. whereas, on 1 October 2015, the Council adopted travel restrictions and an asset freeze in respect of four persons whose activities are undermining democracy or obstructing efforts to achieve a political solution to the current crisis in Burundi, in particular through acts of violence, repression or incitement to violence, including acts which constitute serious human rights violations; whereas the African Union and the USA adopted similar measures;
K. considérant que le 1 octobre 2015, le Conseil a adopté des restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard de quatre personnes, dont les actes compromettent la démocratie ou font obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise actuelle au Burundi, notamment à cause de violences, de répressions ou d'incitations à la violence, dont des actes constituant des atteintes graves aux droits de l'homme; que l'Union africaine et les États-Unis ont pris des mesures identiques;

The restrictive measures include a ban on the sale to Zimbabwe of arms and of equipment that can be used for internal repression; a ban on entering or transiting the EU member states of persons whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe; and an assets freeze applying to natural and legal persons, entities and bodies that support the regime economically.
Les mesures restrictives comprennent une interdiction de la vente au Zimbabwe d'armements et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays; l'obligation pour les États membres de l'UE d'empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe; et le gel des avoirs applicable aux personnes physiques et morales, aux entités et organismes qui soutiennent économiquement le régime.

Member States shall take the measures necessary to prevent the entry into, or transit through, their territories of members of the Government of Zimbabwe and of physical persons associated with them, as well as of other physical persons whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des membres du gouvernement du Zimbabwe et des personnes physiques qui leur sont associées, ainsi que d'autres personnes physiques dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe.

(e) a person engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe; or
e) elle est une personne dont les activités menacent sérieusement la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit au Zimbabwe;

27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;
27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;

1. Member States shall take the measures necessary to prevent the entry into, or transit through, their territories of members of the Government of Zimbabwe and of natural persons associated with them, as well as of other natural persons whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des membres du gouvernement du Zimbabwe et des personnes physiques qui leur sont associées, ainsi que d'autres personnes physiques dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe.

The Council Decision introduces the possibility of imposing restrictive measures against certain natural and legal persons whose activities undermine the sovereignty, territorial integrity, constitutional order and international personality of Bosnia and Herzegovina, seriously threaten the security situation in Bosnia and Herzegovina or undermine the Dayton/Paris General Framework Agreement for Peace.
La décision du Conseil prévoit la possibilité d'instaurer des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes physiques et morales dont les activités portent atteinte à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'ordre constitutionnel et à la personnalité internationale de la Bosnie-Herzégovine, compromettent gravement la situation en matière de sécurité en Bosnie-Herzégovine ou nuisent à l'application de l'accord-cadre général pour la paix Dayton/Paris.

29. Points out that the organ shortage is linked in two ways to organ trafficking and trafficking in persons for the purpose of the removal of organs: firstly, increased organ availability in the Member States would contribute to better monitoring of these practices, by obviating any need for EU citizens to consider seeking an organ outside the EU, and, secondly, illegal activity seriously undermines the credibility of the legal organ donation system:
29. souligne que la pénurie d'organes est liée sous deux aspects au trafic d'organes et au trafic des êtres humains en vue du prélèvement d'organes: d'abord, un accroissement du nombre des organes disponibles au sein des États membres aiderait à mieux contrôler ces pratiques, en évitant que les citoyens de l'Union aient à envisager la recherche d'un organe à l'extérieur de l'Union, et ensuite, les activités illégales compromettent gravement la crédibilité du système légal des dons d'organes;

L. having regard to the mission carried out by the ACP Co-President and four ACP parliamentarians in Harare, the result of which is that the head of the Zimbabwean delegation is no longer a person concerned by the Council's restrictive measures for engaging in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law,
L. considérant la mission du coprésident ACP et de quatre parlementaires ACP à Harare (Zimbabwe), laquelle eu pour résultat que le chef de la délélégation du Zimbabwe à l'APP ne soit plus une personne visée par les mesures restrictives du Conseil pour des activités qui compromettent gravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit,

L. having regard to the mission carried out by the ACP Co-President and four ACP parliamentarians in Harare (Zimbabwe), the result of which is that the head of the Zimbabwean delegation is no longer a person concerned by the Council's restrictive measures for engaging in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law,
L. considérant la mission du coprésident ACP et de quatre parlementaires ACP à Harare (Zimbabwe), laquelle eu pour résultat que le chef de la délélégation du Zimbabwe à l'APP ne soit plus une personne visée par les mesures restrictives du Conseil pour des activités qui compromettent gravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit,