Traduction de «states have specialized vat anti-fraud » (Anglais → Français) :

The majority of Member States have specialized VAT anti-fraud units (except for AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).
La majorité des États membres disposent d’une unité spécialisée dans la lutte contre la fraude à la TVA (sauf pour AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).

As an example, the EU's network of anti-fraud experts Eurofisc will have access to car registration data from other Member States, helping to cut off one major source of VAT fraud linked to new vs used car sales".
À titre d'exemple, Eurofisc, le réseau d'experts antifraude de l'UE, aura accès aux données des États membres sur l'immatriculation des voitures, contribuant ainsi à réduire une source importante de fraude à la TVA liée aux ventes de voitures neuves ou d'occasion».

Existing EU bodies such as the EU Anti-Fraud office, OLAF, cannot prosecute in the Member States but have to hand over their files to national bodies. This can make it more difficult to pursue cross border cases and to bring cases to a timely conclusion.
Les organismes de l'UE en place, tel l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ne peuvent pas poursuivre les auteurs d'infractions dans les États membres et doivent transmettre leurs dossiers aux organismes nationaux, si bien qu'il peut être plus difficile d'engager des poursuites dans les dossiers transfrontières et de conclure ces derniers en temps utile.

1. Europol shall take all appropriate measures to enable Eurojust and the European Anti-Fraud Office (OLAF) within their respective mandates, to have access to and be able to search all information that has been provided for the purposes of Article 24(1)(a) and (b), without prejudice to the right for Member States, Union bodies and third countries and international organisations to indicate restrictions to the access and use of such data.
1. Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à Eurojust et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'avoir accès à toutes les informations fournies aux fins de l'article 24, paragraphe 1, points a) et b), et d'effectuer des recherches dans ces données, sans préjudice du droit des États membres, des organes de l'Union, des pays tiers et des organisations internationales de notifier des restrictions de l'accès à ces données ou de leur utilisation.

a) Some Member States have made their anti-fraud unit a competent authority.
a) Certains États membres ont fait de leur unité antifraude une autorité compétente.

In order to simplify the obligations of suppliers not established in the EU and avoid their registration for VAT purposes in all Member States where they have clients, the Commission proposes use of the "one stop shop" scheme introduced in the special VAT scheme applicable to certain electronically supplied services (see point 12).
Afin de simplifier les obligations des prestataires non établis dans l'UE et d'éviter qu'ils doivent s'immatriculer dans tous les États membres dans lesquels ils ont des clients, la Commission propose d'appliquer le système du "guichet unique" introduit dans le régime particulier TVA applicable aux services fournis par voie électronique (voir point 12).

The special anti-fraud units that some Member States have set up are intended to overcome this shortcoming, but it will not be efficient within the Community as long as all Member States do not have similar arrangements.
Les unités spéciales antifraude que certains États membres ont créées sont censées combler cette lacune, mais elles resteront inefficaces au niveau communautaire tant que tous les États membres n'auront pas pris les mêmes dispositions.

(3) The Commission is concerned about the high levels of VAT fraud evidenced by the work of the Anti-Fraud Sub-Committee (SCAF) of the Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation (SCAC), and is not convinced that Member States are taking all steps necessary to combat this fraud.
(3) La Commission juge préoccupant les niveaux élevés de fraude à la TVA mis en évidence par les travaux du sous-comité antifraude (SCAF) du comité permanent sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité indirecte (SCAC), et elle n'est pas convaincue que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour combattre cette fraude.

(1) The Member States, together with the Commission, should urgently consider the adoption of a common anti-fraud policy to combat the frauds in the current VAT system, which puts the proper functioning of legitimate trade in the single market at risk.
(1) Les États membres, ainsi que la Commission, doivent envisager d'urgence l'adoption d'une politique antifraude commune afin de combattre les fraudes dont est victime le système de TVA actuel et qui compromettent le bon déroulement des échanges licites à l'intérieur du marché unique.