Traduction de «made their anti-fraud » (Anglais → Français) :

In any call made in the context of grants, procurement or prizes implemented in direct management, potential beneficiaries, candidates, tenderers and participants shall, in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council be informed that, for the purposes of safeguarding the financial interests of the Union, their personal data may be transferred to internal audit services, to the European Court of Auditors, to the Financial Irregularities Panel or to the European Anti-Fraud Office (hereinafter ‘OLAF’) and between authorising officers of the Commission and the executive agencies.
Dans tout appel effectué dans le cadre des subventions, des marchés ou des prix exécutés en gestion directe, les bénéficiaires potentiels, les candidats, soumissionnaires et participants sont informés, conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil , que, pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union, leurs données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services d’audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières ou à l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé l’«OLAF») et entre les ordonnateurs de la Commission et les agences exécutives.

In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.
En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.

In addition to the implementation of the new Commission anti-fraud strategy (IP/11/783), significant legislative progress was made in 2013, including:
Outre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la Commission en matière de lutte contre la fraude (IP/11/783), des avancées législatives considérables ont été réalisées en 2013, et notamment:

This year, it provides a state of play on Member States' progress in setting up their national Anti-Fraud Coordination Service (AFCOS), as required under the new OLAF Regulation.
Cette année, il fait le point sur les progrès accomplis par les États membres dans la mise en place de leur service national de coordination antifraude (Anti-Fraud Coordination Service - AFCOS), conformément aux dispositions du nouveau règlement relatif à l'OLAF.

The Commission intends to maintain the current powers of the Director-General of the European Anti-fraud Office to lay down the conditions and detailed arrangements for recruiting at the Office, in particular as to the length of contracts and their renewals.
La Commission a l’intention de maintenir les compétences dont dispose actuellement le directeur général de l'Office européen de lutte antifraude pour établir les conditions et modalités de recrutement à l’office, notamment en ce qui concerne la durée des contrats et leur renouvellement.

More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.
Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.

welcomes the production of the Communication of the Commission to the Council on the need to develop an anti tax-fraud strategy and takes note of the oral report by the Commission on the technical work done regarding the application of a reverse charge system in the VAT area; stresses the need for further action to combat actively fraud and most specifically VAT fraud; recognises that all kind of possible improvements should be considered and recalls the good experiences Member States have already made with the application of reverse charge in limited areas; in the light of the results of the technical group further analysis of a more generalised reverse charge is therefore necessary; will examine all the issues raised by the fraud communication, including possible legal changes to the VAT system, continue more specifically and with the help of the Commission the analysis of the use of the reverse charge as a mechanism for dealing with VAT fraud; prepare the elements that the Council would see being necessary components for a global anti-fraud strategy, come back by its last meeting in 2006 in order to allow the provision of guidance for further work to the Commission".
se félicite que la Commission ait élaboré une communication au Conseil sur la nécessité d'élaborer une stratégie de lutte contre la fraude fiscale et prend note du rapport oral présenté par la Commission sur les travaux techniques réalisés en ce qui concerne l'application d'un système d'autoliquidation ("reverse charge") dans le secteur de la TVA; souligne qu'il faut prendre de nouvelles initiatives afin de combattre activement la fraude et, en particulier, la fraude à la TVA; est conscient qu'il convient d'envisager d'éventuelles améliorations de toute nature et rappelle les expériences positives déjà réalisées par les États membres qui ont appliqué l'autoliquidation dans des domaines limités; compte tenu des résultats obtenus par le groupe technique, il apparaît dès lors nécessaire d'approfondir l'étude d'un système d'autoliquidation plus généralisé; se chargera d'examiner toutes les questions soulevées par la communication de la Commission sur la fraude, y compris d'éventuelles modifications légales à apporter au système de la TVA; de poursuivre plus particulièrement et avec l'aide de la Commission l'étude du système d'autoliquidation pour en faire un mécanisme d'action contre la fraude à la TVA; d'élaborer les instruments que le Conseil estimerait nécessaires dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la fraude; de revenir sur cette question au plus tard lors de sa dernière session en 2006 afin de donner à la Commission des orientations pour la suite de ses travaux".

The first part of the report sets out the development of the Commission's anti-fraud policy, since the creation of the anti-fraud structure in 1988, up to the reform carried out in 1999 with the establishment of OLAF in its current form, and progress made since then.
La première partie du rapport résume le développement de la politique antifraude de la Commission, depuis la création de la première structure spécialisée en 1988 jusqu'à la réforme de 1999, qui a établi l'OLAF dans sa forme actuelle, et présente les progrès accomplis depuis lors.

The planned seminar will bring together the Spokespersons/Heads of Communication/Information of OLAF's partner services in the candidate countries. The objective of this seminar is to invite anti-fraud communicators from the different services with which OLAF works, to discuss the issues concerned with communication in their home environments, to carry out an intensive exchange of experience, so as to learn from best practices and to increase awareness of the EU perspective of dissemination of information.
L'objectif de ce séminaire est d'inviter les communicateurs antifraude des différents services avec lesquels l'OLAF collabore, d'examiner les questions concernant la communication dans leurs environnements nationaux respectifs, de favoriser l'échange intensif d'expériences mais également de tirer des leçons des meilleures pratiques au niveau européen, et d'accroître la sensibilisation du citoyen aux conséquences communautaires que la communication dans les secteurs en question peut comporter.