Traduction de «states and beneficiaries because every » (Anglais → Français) :

Of course, we will not stop there – we will continue working with Member States and beneficiaries because every euro from the EU budget counts".
Nous n'allons bien entendu pas nous arrêter là – nous continuerons à travailler avec les États membres et les bénéficiaires car chaque euro du budget de l'Union est important».

Within their respective responsibilities, and without prejudice to the obligations incumbent on beneficiaries under the conditions governing grants, beneficiaries and Member States shall make every effort to implement the projects of common interest which receive Union financial assistance granted under this Regulation.
Les bénéficiaires et les États membres mettent tout en œuvre pour exécuter, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, et sans préjudice des obligations qui incombent aux bénéficiaires au titre des conditions régissant les subventions, les projets d'intérêt commun qui bénéficient d'un concours financier de l'Union accordé au titre du présent règlement.

If this principle is not respected, the public intervention constitutes State aid because it gives an economic advantage to the beneficiary that its competitors do not have.
Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État, car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents.

The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position of certain sectors or undertakings to the detriment of their competitors, because every investor could participate in the structures of the so-called STLS and obtain the benefits which that system offered.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.

In the light of the purpose of financial incentives allocated to the Member States for resettlement and/or the transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another in the form of lump sums, and because they represent a small fraction of the actual costs, this Regulation should provide for certain derogations from the rules on the eligibility of expenditure.
Compte tenu de l’objectif des incitations financières allouées aux États membres pour la réinstallation et/ou le transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale, sous la forme de sommes forfaitaires, et du fait que celles-ci ne représentent qu’une petite fraction des coûts réels, le présent règlement devrait prévoir certaines dérogations aux règles sur l’éligibilité des dépenses.

Beneficiaries under the scheme at issue are in a privileged position vis-à-vis both their national competitors (73) and their competitors in other Member States who, either because they do not finance or use assets eligible under the scheme or because they are not taxable in France, do not qualify under the scheme.
Ainsi, les bénéficiaires du régime en cause se trouvent dans une position privilégiée par rapport tant à leurs concurrents nationaux (73) qu'à leurs concurrents d'autres États membres ne pouvant pas bénéficier de ce régime au motif qu'ils ne financent ou n'utilisent pas de biens éligibles à ce régime ou encore qu'ils ne sont pas soumis à l'imposition en France.

They submitted a letter of 6 July 2004 that had been sent by the Tax Directorate of the Slovak Republic to the subordinate tax office, instructing it not to agree with the arrangement proposed by the beneficiary because it was unfavourable for the State.
Elles ont présenté une lettre du 6 juillet 2004, adressée par la direction générale des impôts de la République slovaque au bureau local des impôts placé sous son autorité et lui donnant instruction de ne pas accepter le concordat proposé par le bénéficiaire, parce qu'il n'était pas favorable à l'État.

In the case of State aid C-25/2004, which was the subject of Decision 2006/513/EC (24) the Commission excluded T-System from the beneficiaries because it was not possible to ascertain the existence and the amount of a transfer of resources in its favour.
Dans l'affaire de l'aide d'État C 25/2004 faisant l'objet de la décision 2006/513/CE (24), la Commission a exclu T-System du nombre des bénéficiaires parce qu'il n'était pas possible d'établir l'existence et le montant d'un transfert de ressources en faveur de cette société.

Member States shall ensure that every necessary measure is taken to guarantee that products of animal origin referred to in Annexes I and II are not dispatched for purposes of trade from any holding, situated in a zone subject to restrictions because of the occurrence of a disease to which the species from which the product is derived is susceptible or from any establishment or zone from which movements or trade would constitute a risk to the animal health status of the Member States except where products are heat-treated in accordance with Community legislation.
Les États membres veillent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits d'origine animale visés à l'annexe I ou II ne font pas l'objet d'échanges à partir d'une exploitation située dans une zone soumise à des restrictions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou à partir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitaire des États membres, sauf dans le cas de produits traités thermiquement conformément à la législation communautaire.