Traduction de «incumbent on beneficiaries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

employment insurance beneficiary [ EI beneficiary | unemployment insurance beneficiary | UI beneficiary ]
bénéficiaire d'assurance-emploi [ bénéficiaire d'assurance-chômage ]

inform beneficiaries | liaise with beneficiaries | communicate with beneficiaries | communicate with persons receiving benefits
communiquer avec les bénéficiaires de prestations

irrevocable beneficiary [ absolute beneficiary | non-revocable beneficiary ]
bénéficiaire à titre irrévocable [ bénéficiaire irrévocable ]

incumbent | incumbent producer
opérateur historique | entreprise historique | producteur historique | incumbent

final beneficiary | ultimate beneficiary
bénéficiaire final

country which is a beneficiary under the GSP | GSP beneficiary country
pays bénéficiaire du SPG

beneficiary of a fidei-commissum or trust | beneficiary of a trust by will | reversioner
appelé à la substitution | appelé au fidéicommis | fidéicommissaire

incumbent on
du devoir de, incombant à

beneficiary of social assistance | person dependent on social assistance
bénéficiaire de l'aide sociale | personne dépendante de l'aide sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within their respective responsibilities, and without prejudice to the obligations incumbent on beneficiaries under the conditions governing grants, beneficiaries and Member States shall make every effort to implement the projects of common interest which receive Union financial assistance granted under this Regulation.
Les bénéficiaires et les États membres mettent tout en œuvre pour exécuter, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, et sans préjudice des obligations qui incombent aux bénéficiaires au titre des conditions régissant les subventions, les projets d'intérêt commun qui bénéficient d'un concours financier de l'Union accordé au titre du présent règlement.

For example, where the aid to be granted enhances the beneficiary's equity position, the own contribution should similarly include measures that are equity-enhancing, such as raising fresh equity from incumbent shareholders, the write-down of existing debt and capital notes or the conversion of existing debt to equity, or the raising of new external equity on market terms.
À titre d’exemple, lorsque l’aide à octroyer améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, la contribution propre doit également comporter des mesures qui renforcent les fonds propres, telles que la levée de capitaux propres supplémentaires auprès des actionnaires historiques, la dépréciation de créances et d’obligations participatives ou la conversion de dettes existantes en capitaux propres ou la levée de nouveaux capitaux extérieurs aux conditions du marché.

In particular, no competitive tender is foreseen and, therefore, the most likely beneficiary of the measure would be the fully vertically integrated incumbent energy company Eesti Energia that has significant activity along the whole value chain from mining to electricity distribution, with shares of more than 75% in all these activities in Estonia.
En particulier, aucun appel d'offres n'est prévu; par conséquent, le bénéficiaire le plus probable de la mesure serait Eesti Energia, entreprise énergétique en place à intégration verticale complète, qui exerce une importante activité tout au long de la chaîne de valeur depuis l'extraction jusqu'à la distribution de l'électricité, et détient plus de 75 % de parts de marché dans l'ensemble de ces activités en Estonie.

The overall aim of the Commission proposal is to implement the obligation coming from the requirement concerning the publication of information incumbent on beneficiaries of Community funds, as inserted into the Financial Regulation by Council Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, which provides that the necessary details shall be laid down in the relevant sector-specific rules.
La proposition de la Commission a pour objectif global de mettre en œuvre l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires, introduite dans le règlement financier par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006, qui implique que les dispositions nécessaires soient incorporées à la réglementation sectorielle pertinente.

The main beneficiaries of the switchover (the entrants) differ from those who bear the cost of the switchover (consumers and, above all, the incumbents).
Les principaux bénéficiaires du passage au numérique (les nouveaux concurrents sur le marché) ne sont pas ceux qui en supportent les coûts (les consommateurs et, surtout, les opérateurs existants).

Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.
Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.

The approved scheme, like the 1999 Guidelines, requires that the aid must be limited to the minimum necessary and that the beneficiary must contribute significantly to the plan to restore its long-term viability, but makes no provision for compensatory measures. The only obligation incumbent on the aid beneficiary is to not increase its production capacity.
Tout comme les lignes directrices de 1999, le régime autorisé impose que l’aide soit limitée au strict minimum nécessaire et que le bénéficiaire contribue de manière importante au plan visant à restaurer la viabilité à long terme, sans prévoir de contrepartie, la seule obligation faite au bénéficiaire de l’aide étant de ne pas augmenter sa capacité de production.

(16) The establishment of pan-European eGovernment services and the underlying telematic networks of which the Community is a user or a beneficiary is incumbent on both the Community and the Member States.
(16) La tâche d'établir des services paneuropéens de gouvernement électronique et les réseaux télématiques qui les sous-tendent dont la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire incombe à la fois à la Communauté et aux États membres.