Traduction de «states a requirement that they must introduce ‘same-sex » (Anglais → Français) :

– (SL) I should point out that the Community – and I believe that Mr Posselt will be aware of this – is not competent to impose on the Member States a requirement that they must introduce ‘same-sex marriages’ or ‘civil partnerships’ into their national legislation.
– (SL) il me semble important que souligner que la Communauté – et je pense que M. Posselt en est conscient – n’a pas compétence à imposer aux États membres qu’ils introduisent le «mariage homosexuel» ou le «partenariat enregistré» dans leur législation nationale.

Security, because the Commission must have an additional guarantee that the management and control systems are in place and that they are conform to the minimum requirements defined in the regulation before being able to proceed with the first interim reimbursement, through an initial assessment of the system which will be established by an independent auditor of the Member state, previously agreed, and transmitted at the same moment as the description of the systems.
La transparence, parce qu'il est nécessaire que les différents acteurs des contrôles connaissent les résultats des contrôles de chaque partie, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et l'économie du processus. La sécurité, parce que la Commission devra disposer d'une garantie supplémentaire que les systèmes de gestion et de contrôle du programme sont en place et sont conformes aux conditions minimales définies dans le règlement avant de pouvoir procéder aux premiers remboursements intermédiaires, au travers d'une évaluation initiale de ces systèmes établie par un auditeur indépendant de l'Etat membre, agréé au préalable, et remise en même temps que la description des systèmes.

The other provision would correct a technical flaw in the government's bill that would require one member of a same-sex couple seeking a divorce, where the other was missing or unreasonably withholding consent, to get a declaration stating this from a court in the home jurisdiction.
L'autre disposition permettrait de corriger une lacune technique du projet de loi gouvernemental, qui oblige un des membres du couple de même sexe qui souhaite divorcer à obtenir d'un tribunal de l'État où il habite une déclaration à l'effet que son conjoint refuse son consentement sans motif valable ou qu'il est introuvable.

1. Strongly condemns any violence and discrimination on the basis of sexual orientation or gender identity and holds that continuous and systematic efforts must be made in the EU, its Member States and in third countries both to fight homophobia in society and to refrain from adopting laws that could have a negative impact on LGBTI persons; calls on the Commission, the Council and the Member States to ensure that LGBTI people are protected from homophobic hate speech, incitement to hatred, violence and discrimination and ensure that same-sex partners enjoy the same rights, freedoms, respect, dignity and protection as the rest of society; condemns the discriminatory remarks by political and religious leaders targeting homosexuals since they fuel hate and violence and asks the respective organisations’ hierarchies to condemn them;
1. condamne vivement toute violence et discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et soutient que des efforts continus et systématiques doivent être déployés au niveau de l'Union européenne, de ses États membres et des pays tiers tant pour lutter contre l'homophobie dans la société que pour éviter que des lois susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués) soient adoptées; invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les personnes LGBTI soient protégées contre les discours haineux homophobes, l'incitation à la haine, la violence et la discrimination et à garantir aux partenaires de même sexe les mêmes droits, libertés, respect, dignité et protection qu'au reste de la société; condamne les commentaires discriminatoires formulés par les dirigeants politiques et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que ceux-ci alimentent la haine et la violence, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner;

In British Columbia, Manitoba, Saskatchewan, and Newfoundland, marriage commissioners have already been advised that they must solemnize same-sex marriage or lose their licence to marry.
Des décisions ont été rendues en faveur des mariages entre conjoints de même sexe. En Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et à Terre-Neuve, on a déjà dit aux commissaires de mariage qu'ils étaient tenus de célébrer les mariages entre conjoints de même sexe, faute de quoi ils perdraient leur licence.

Marriage commissioners, regardless of deeply held religious beliefs or tenure of service, were informed that they must perform same sex marriages or be stripped of their responsibility.
Ils ont avisé les commissaires aux mariages, peu importe leurs profondes croyances religieuses ou la durée de leurs fonctions, qu'ils devaient célébrer les mariages entre personnes de même sexe sous peine d'être démis de leurs fonctions.

The European Union must make more effort to guarantee same-sex couples the same rights granted to heterosexual couples when they move to another Member State in the European Union to study or work, by virtue of the directive on the free movement of European citizens.
L’Union européenne doit fournir davantage d’efforts pour garantir aux couples du même sexe des droits identiques à ceux dont jouissent les couples hétérosexuels lorsqu’ils s’installent dans un autre État membre de l’Union européenne pour y étudier ou y travailler, en vertu de la directive sur la libre circulation des citoyens européens.

In the Commission’s view, the transposal of the directive requires that same-sex partners, insofar as they may be legally recognised in a given Member State, should also receive the same rights as married couples.
Selon la Commission, la transposition de cette directive exige que des partenaires de même sexe, dans la mesure où ils peuvent être reconnus juridiquement dans un État membre donné, devraient également jouir des mêmes droits que les couples mariés.

Regarding mitigating circumstances, it must be ensured that a proportional reduction system does not violate declaration No 8 to the Amsterdam Treaty, which does not allow Member States to be required to introduce minimum penalties if they do not have them already.
Pour ce qui concerne les circonstances atténuantes, il faudrait en tout état de cause veiller à ce qu'un système de réduction proportionnel ne se heurte pas à la déclaration n°8 au Traité d'Amsterdam qui ne permet pas d'obliger les Etats Membres qui ne les connaissaient pas à prévoir des peines minimales.