Traduction de «requires that same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cohabitee of the same sex
concubin de même sexe

same-sex marriage
mariage homosexuel

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

162. Takes note of the legalisation of same-sex marriage or same-sex civil unions in an increasing number of countries – 17 to date – around the world; encourages the EU institutions and the Member States to further contribute to reflection on the recognition of same-sex marriage or same-sex civil union as a political, social and human and civil rights issue;
162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;

Employees who enter into a civil partnership with a partner of the same sex must be granted the same benefits as those granted to their colleagues upon their marriage, where marriage is not possible for homosexual couples
Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels

In the Commission’s view, the transposal of the directive requires that same-sex partners, insofar as they may be legally recognised in a given Member State, should also receive the same rights as married couples.
Selon la Commission, la transposition de cette directive exige que des partenaires de même sexe, dans la mesure où ils peuvent être reconnus juridiquement dans un État membre donné, devraient également jouir des mêmes droits que les couples mariés.

This means that, for example, a same sex marriage allowed under Portuguese law will be treated in the same way as an opposite sex marriage under the proposal dealing with matrimonial regimes At the same time, a heterosexual partnership can be registered in France under the same conditions as a same sex partnership and the registered partnerships proposal would apply to both situations.
Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et la proposition relative aux partenariats enregistrés s'appliquerait dans les deux cas.

Since the introduction of same-sex marriages and civil partnerships is not required under Community law, it would be difficult for the Member States to reach a consensus on amending existing provisions to include same-sex partnerships.
Étant donné que le droit communautaire n’impose pas l’introduction du mariage homosexuel et des partenariats civils, les États membres auraient des difficultés à dégager un consensus sur l’amendement de dispositions existantes en vue d’intégrer les partenariats de même sexe.

The appeal courts of Quebec, Ontario and British Columbia, the supreme courts of Yukon, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador, as well as the Court of Queen's Bench of Manitoba and Saskatchewan have all said, unanimously, that the equality right in section 15 requires that same sex spouses have the right to marry.
La Cour d'appel du Québec, celle de l'Ontario, celle de la Colombie-Britannique, la Cour suprême du Yukon, celle de la Nouvelle-Écosse et celle de Terre-Neuve-et-Labrador, de même que la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et celle de la Saskatchewan, ont toutes dit, unanimement, que le droit à l'égalité de l'article 15 requérait que les conjoints de même sexe aient le droit de se marier.

I firmly believe we should recognize same sex relationships and legally protect them and any children involved, but that does not require expanding the definition of marriage to include same sex couples.
Je crois fermement que nous devrions reconnaître les unions entre conjoints de même sexe et leur accorder une protection juridique ainsi qu'aux enfants mis en cause. Toutefois, j'estime qu'il n'est pas pour autant nécessaire d'élargir la définition du mariage pour y inclure les couples homosexuels.

Jean Chrétien gave us an assurance that if the Liberal government enacted the proposed legislation to allow marriage for same sex couples, he would also guarantee religious freedom and not require religious officials to perform same sex marriages.
Jean Chrétien nous a donné l'assurance que si le gouvernement libéral adoptait le projet de loi permettant le mariage entre personnes de même sexe, il garantirait également la liberté de religion et n'obligerait pas les ministres du culte à célébrer les mariages entre personnes de même sexe.

On 27 July 2002 the Spanish-Argentinian couple Juan Carlos Manteca Cendrero and Carlos Daniel Bettio submitted an application for a residence visa on the grounds of family reunification to the Spanish Consulate-General in Buenos Aires (Argentina) so that Daniel Bettio, an Argentinian citizen, would be able to reside legally in Spain. They attached the required documents, having been informed by the Consulate that visas had been granted in the past to people in the same situation, i.e. same-sex couples.
Le couple formé par Juan Carlos Manteca Cendrero, ressortissant espagnol, et Carlos Daniel Bettio, ressortissant argentin, a, le 27 juillet 2002, introduit auprès du Consulat général d'Espagne à Buenos Aires (Argentine) une demande de visa de séjour pour regroupement familial, afin que Daniel Bettio puisse résider légalement en Espagne ; ils y ont joint les documents requis, non sans avoir été informés par le consulat que des visas avaient été, dans le passé, accordés à des personnes se trouvant dans la même situation, c'est-à-dire à des couples du même sexe.