Vertaling van "states 11 while other " (Engels → Frans) :

27. Considers such schemes to be examples of harmful tax competition between states, because while their connection with and impact on the real economy is, in most cases, non-existent, they have the effect of reducing the tax revenue of other countries, including Member States; notes that in a review of R&D tax incentives the Commission finds that ‘Patent boxes seem more likely to relocate corporate income than to stimulate innovation’;
27. estime que ce genre de systèmes constituent un exemple de concurrence fiscale dommageable entre les États, car si leur lien avec l'économie réelle et leur impact sur celle-ci sont la plupart du temps nuls, ils ont pour effet de réduire les recettes fiscales d'autres pays, y compris des États membres; observe que, dans une analyse des incitations fiscales à la R&D, la Commission conclut que les régimes fiscaux favorables aux brevets paraissent plus susceptibles de déplacer les revenus des sociétés que de stimuler l'innovation;

27. Considers such schemes to be examples of harmful tax competition between states, because while their connection with and impact on the real economy is, in most cases, non-existent, they have the effect of reducing the tax revenue of other countries, including Member States; notes that in a review of RD tax incentives the Commission finds that ‘Patent boxes seem more likely to relocate corporate income than to stimulate innovation’;
27. estime que ce genre de systèmes constituent un exemple de concurrence fiscale dommageable entre les États, car si leur lien avec l'économie réelle et leur impact sur celle-ci sont la plupart du temps nuls, ils ont pour effet de réduire les recettes fiscales d'autres pays, y compris des États membres; observe que, dans une analyse des incitations fiscales à la RD, la Commission conclut que les régimes fiscaux favorables aux brevets paraissent plus susceptibles de déplacer les revenus des sociétés que de stimuler l'innovation;

The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification of the measures.[12]
La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].

This text aims to improve the protection of residents of any Member State who, while temporarily abroad (in a Member State other than that of residence or in a non-member country whose national insurers’ bureau has joined the Green Card system), are victims of a traffic accident.
Ce texte vise à améliorer la protection des résidents de tout État membre victimes d'un accident de la circulation lors d'un séjour temporaire à l'étranger, c'est-à-dire dans un État membre autre que l'État de résidence ainsi que dans un pays tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte verte.

1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU’s procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;
1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;

1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;
1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;

Trafficking appears as a cross-border phenomenon affecting Member States and third countries as countries of origin, transit and destination: some victims enter EU Member States illegally while others arrive legally but in a considerable number of cases, the residence status of the latter becomes illegal after some time.
Le trafic illicite semble être un phénomène transfrontalier, qui affecte les États membres et les pays tiers en tant que pays d'origine, de transit et de destination. Certaines victimes pénètrent clandestinement sur le territoire des États membres de l'Union européenne, tandis que d'autres arrivent en toute légalité, mais finissent dans bien des cas par se retrouver après quelque temps en situation irrégulière.

(7) Greece states that while it makes virtually no contribution to the deposition of sulphur or the critical loads for acidity being exceeded in other Member States, it acknowledges that it contributes 1 % of the sulphur deposition in Italy.
(7) La Grèce fait valoir qu'elle ne contribue pratiquement pas aux dépôts de soufre ni au dépassement des charges critiques pour l'acidité dans les autres États membres. Elle reconnaît contribuer pour 1 % aux dépôts de soufre en Italie.

Whereas in order to comply with the aims stated above, while taking into account the special features of marketing bananas, a distinction must be made when administering the tariff quota between, on the one hand, operators who have previously marketed third country bananas and non-traditional ACP bananas and, on the other, operators who have previously marketed bananas produced in the Community while leaving a quantity available for new operators who have recently embarked on commercial activity or are about to embark on commercial activity in this sector;
considérant que, pour respecter les objectifs rappelés ci-dessus, tout en prenant en compte les particularités de la commercialisation des bananes, la gestion du contingent tarifaire doit être opérée en distinguant, d'une part, les opérateurs qui ont antérieurement commercialisé des bananes pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP, d'autre part, les opérateurs qui ont commercialisé antérieurement des bananes produites dans la Communauté et des bananes traditionnelles ACP tout en réservant une quantité disponible pour les nouveaux opérateurs qui ont récemment entrepris une activité commerciale ou vont entreprendre une activité commerciale dans ce secteur;