Vertaling van "10 action taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action taken on opinions delivered by the Committee | action taken on the Committee's opinions
suite (réservée) aux avis du Comité

Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]
Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections
assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires

action taken against infringements
répression des infractions

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

action taken
pris en charge

Notice of Action Taken
Avis d'opération entreprise

Inventory of actions taken by the Sport Community to address harassment and abuse
Inventory of actions taken by the Sport Community to address harassment and abuse

action to be taken (1) | requested action (2)
conduite à tenir

actions to be taken in case of fire
conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10.1 The Minister, after consultation with the Canadian Endangered Species Conservation Council, may establish a stewardship action plan that creates incentives and other measures to support voluntary stewardship actions taken by any government in Canada, organization or person.
10.1 Le ministre peut, après consultation du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, établir un plan d’action pour l’intendance qui prévoit des incitatifs et d’autres mesures destinées à appuyer les activités volontaires d’intendance menées par tout gouvernement au Canada ou toute personne ou organisation.

22 (1) No person is entitled to financial compensation from Her Majesty in right of Canada for any financial losses resulting from any of the following actions taken in good faith: the amendment of a system disposal plan or arrangements under subsection 9(3); the amendment of a licence under section 10; the suspension of a licence under section 11; the cancellation of a licence under section 12; or, the making of an order under section 13, 14 or 15.
22 (1) Sa Majesté du chef du Canada ne peut être tenue d’indemniser quiconque pour les pertes financières subies par suite de la prise — faite de bonne foi — de l’une ou l’autre des mesures suivantes : la modification du plan de disposition du système agréé ou d’arrangements au titre du paragraphe 9(3), la modification de la licence au titre de l’article 10, sa suspension au titre de l’article 11, sa révocation au titre de l’article 12 et la prise d’un ordre au titre des articles 13, 14 ou 15.

10.2 The National Stewardship Action Plan shall include, but is not limited to, (a) a commitment to regularly examine tax treatment and subsidies and to eliminate disincentives for actions taken by persons to protect species at risk; (b) a strategy for public education; (c) the establishment of mechanisms for sharing information both within and among various levels of governments and between the federal government and other persons; (d) the creation of awards and recognition programs; (e) methods of collecting and sharing knowledge about species at risk, including local and traditional knowledge; (f) the provision of information respecting methods to formalize commitments to land stewardship including land conservation easements, agreements or government programs; (g) a commitment to provide technical and scientific support to persons engaged in stewardship activities; and (h) a strategy for implementing the consultation provisions under this Act, including the provisions of subsections 48(3) and 66(3)" .
10.2 Le plan d'action national pour la bonne intendance comporte notamment : a) l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril; b) une stratégie de sensibilisation du public; c) l'établissement de mécanismes permettant l'échange d'information entre les divers paliers de gouvernement et au sein de ceux-ci ainsi qu'entre le gouvernement fédéral et d'autres personnes; d) l'établissement de programmes de reconnaissance et de récompense; e) le mode de collecte et de partage des connaissances sur les espèces en péril, y compris les connaissances locales et traditionnelles; f) la fourniture de renseignements sur les méthodes servant à officialiser les engagements en matière d'intendance des terres, y compris les servitudes de conservation, les accords et les programmes gouvernementaux; g) l'engagement de fournir de l'appui technique et scientifique aux personnes menant des activités d'intendance; h) une stratégie visant la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la consultation, notamment les paragraphes 48(3) et 66(3)».

" 10.1 Within one year after the coming into force of this Act, the Minister shall establish a national stewardship action plan that creates incentives and other measures to support voluntary stewardship actions taken by any government in Canada, organization or person.
« 10.1 Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un plan d'action national pour la bonne intendance qui prévoit des incitatifs et d'autres mesures destinées à appuyer les activités volontaires d'intendance menées par tout gouvernement au Canada ou toute personne ou organisation.

This information shall also include specific and detailed information on the use of 50 % of the revenues, and resulting action taken, specifying the category and additionality of such actions taken in accordance with Article 10(3) of Directive 2003/87/EC and indicating the relevant beneficiary country or region;
Ces informations comprennent également des renseignements spécifiques et détaillés concernant l'usage qui est fait de 50 % de ce produit, ainsi que les mesures qui en ont découlé, avec indication de la catégorie et de l'additionnalité de ces mesures conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et du pays ou de la région bénéficiaire;

This information shall also include specific and detailed information on the use of 50 % of the revenues, and resulting action taken, specifying the category of such actions taken in accordance with Article 10(3) of Directive 2003/87/EC and indicating the relevant beneficiary country or region;
Ces informations comprennent également des renseignements spécifiques et détaillés concernant l'usage qui est fait de 50 % de ce produit, ainsi que les mesures qui en ont découlé, avec indication de la catégorie à laquelle appartiennent ces mesures conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et du pays ou de la région bénéficiaire;

10. Is concerned that, once again, the deficiencies in staff selection procedures still remain and put at risk the transparency of the procedures; acknowledges that the Court of Auditors reported that neither the thresholds that candidates were required to meet in order to be invited to interview nor those standards necessary in order for them to be put on the reserve list were fixed in advance by the selection boards; urges, therefore, the Agency to address this situation and inform the discharge authority of the action taken; notes also that the measures taken by the Agency until now have been shown to be insufficient in this respect; is of the opinion that the discharge authority should no longer accept a recurrence of this deficiency;
10. est préoccupé, une fois encore, par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc instamment à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises; note également que les mesures prises dans ce sens par l'Agence jusqu'à présent se sont révélées insuffisantes; estime que l'autorité de décharge ne devrait plus accepter qu'une telle situation se reproduise;

10. Urges the Executive Director of the Agency to fully fulfil his obligation to include, in his report to the discharge authority summarising the Internal Audit Service (IAS) Report, all recommendations made (including the ones which could possibly be refused by the Agency) and all action taken on these recommendations; calls therefore on the Executive Director of the Agency to provide information on the content of the four ‘very important’ IAS recommendations and the action taken by the Agency;
10. demande instamment au directeur exécutif de l'Agence de s'acquitter pleinement de son obligation d'inclure dans son rapport résumant le contenu du rapport du service d'audit interne à l'autorité de décharge toutes les recommandations faites (y compris celles que l'Agence a éventuellement pu refuser) et toutes les mesures prises à la suite de ces recommandations; invite par conséquent le directeur exécutif de l'Agence à fournir des informations sur le contenu des quatre recommandations «très importantes» faites par le service d'audit interne et sur les mesures prises par l'Agence;

10. Urges the Executive Director of the Agency to fully fulfil his obligation to include, in his report to the discharge authority summarising the Internal Audit Service (IAS) Report, all recommendations made (including the ones which could be possibly refused by the Agency) and all action taken on these recommendations; calls therefore on the Executive Director of the Agency to provide information on the content of the four IAS' “very important” recommendations and the action taken by the Agency;
10. demande instamment au directeur exécutif de l'Agence de s'acquitter pleinement de son obligation d'inclure dans son rapport résumant le contenu du rapport du service d'audit interne (SAI) à l'autorité de décharge toutes les recommandations faites (y compris celles que l'Agence a éventuellement pu refuser) et toutes les mesures prises à la suite de ces recommandations; invite par conséquent le directeur exécutif de l'Agence à fournir des informations sur le contenu des quatre recommandations "très importantes" faites par le SAI et sur les mesures prises par l'Agence;

The action taken by the RCMP and CSIS against Pierre Laberge, a retired RCMP employee who came down in favour of Quebec sovereignty, was apparently not enough for Normand Chamberland, Director General of CSIS in Quebec, since he has just fired Mr. Laberge's wife for no reason after 10 years of service.
La sanction exercée par la GRC et le SCRS contre Pierre Laberge, un retraité de la GRC qui s'est prononcé en faveur de la souveraineté du Québec, n'était sûrement pas suffisante aux yeux de Normand Chamberland, directeur général du SCRS au Québec, puisqu'il vient de s'attaquer à la conjointe de M. Laberge en la congédiant sans raison, après dix ans de service.