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Traduction de «stated that they had instituted eight » (Anglais → Français) :

Most had not implemented or were not planning to implement a systematic and mandatory EIA review procedure and several Member States stated that they had not implemented an obligatory EIA review, as it was not a requirement of the Directive.

La plupart d'entre eux n'avaient pas mis en oeuvre ou ne prévoyaient pas de mettre en oeuvre une procédure d'examen systématique et obligatoire et plusieurs ont affirmé ne pas avoir instauré d'examen obligatoire parce que la directive ne l'exigeait pas.


2.1. A number of Member States said they had formalised terrorist financing information exchange structures between the Finance, Interior and Justice Ministries and described how this process had given a new impetus to the fight against terrorist financing by bringing together the intelligence services, specialised police and FIU.

2.1. Un certain nombre d'États membres ont indiqué avoir ancré dans une structure formelle les échanges d'informations sur le financement du terrorisme entre les ministères des finances, de l'intérieur et de la justice, et ont souligné le nouvel élan que cette démarche avait imprimé à la LFT en permettant aux services de renseignement, aux services de police spécialisés et à la CRF de se rencontrer.


The most serious of these problems - in terms of its consequences - is that electors included on the list communicated, as part of the exchange provided for in Article 13, by the Member State of residence were removed from the electoral roll in their home Member State, although they had already left the territory of the Member State of residence and returned to their home Member State.

Le plus grave, de par ses conséquences, est la suppression par l'État membre d'origine d'électeurs qui figuraient sur la liste communiquée par un État membre de résidence dans le cadre de l'échange prévu à l'article 13, alors qu'ils avaient déjà quitté cet État membre et étaient retournés à l'État membre d'origine.


They said, ``We have taken it into account and consulted with the Aboriginal community'. ' When they had to produce information on how they consulted, they came up with a paper stating that they had approached all Aboriginals to say that the government would be consulting them in the future about future gun control legislation and asking them to provide their opinions on the matter.

Lorsqu'il a dû produire de l'information sur la façon dont la consultation s'était faite, il a présenté un document indiquant que tous les Autochtones avaient été informés que le gouvernement les consulterait à l'avenir au sujet d'une future loi sur le contrôle des armes à feu, pour qu'ils puissent donner leur avis à ce sujet.


Lastly, the national authorities stated that they had instituted eight legal actions for return under Article 5 during the reference period[10].

Enfin, les autorités nationales signalent avoir introduit huit actions juridictionnelles en restitution au titre de l’article 5 durant la période de référence[10].


Moreover, three Member States (Germany, Cyprus and Latvia) stated that they allowed another Member States to check the nature of the cultural object; Spain, Austria and Sweden indicated that they had taken administrative measures for the physical preservation of a cultural object. Hungary and Greece stated that they had taken interim measures to avoid the return procedure.

En outre, trois États membres (Allemagne, Chypre et Lettonie) signalent avoir permis à un autre État membre de vérifier la nature du bien; l’Espagne, l’Autriche et la Suède indiquent avoir pris des mesures administratives pour la conservation matérielle d’un bien culturel, la Hongrie et la Grèce déclarent avoir sollicité des mesures provisoires pour éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.


The Roman Catholic educational authority stated that they had an understanding with the government of Newfoundland that they would not pursue it, so they did not raise it.

Les autorités scolaires catholiques romaines ont dit qu'elles avaient une entente avec le gouvernement de Terre-Neuve selon laquelle il laisserait tomber les modifications, de sorte qu'elles n'ont pas soulevé la question.


It is a message which we heard loud and clear when in October 1994 an Angus Reid poll told us that 81 per cent of respondents said they would be bothered if a lesbian or a gay colleague experienced discrimination in the workplace; 81 per cent also indicated their belief that gays and lesbians experience discrimination in the workplace; 48 per cent of Canadians said they personally knew someone who was gay or lesbian; 36 ...[+++]

Il enverra un message, à savoir que la discrimination est inadmissible, peu importe les circonstances, message que les Canadiens ont toujours appuyé et qui a été transmis très clairement en octobre 1994, lorsqu'un sondage de la firme Angus Reid nous a appris que 81 p. 100 des répondants seraient peinés si l'un de leurs collègues homosexuels devait être victime de discrimination au travail; que 81 p. 100 croyaient que les homosexuels étaient victimes de discrimination au travail; que 48 p. 100 des Canadiens connaissaient personnellement un homosexuel; que 36 p. 100 reconnaissaient qu'un de leurs amis était homosexuel; que 12 p. 100 sa ...[+++]


Premier Klein said that he would not accept the fact that Canadians were sick, that the poor and the middle class had their health care withheld, that they suffered and were sent to the United States where they had to pay five times what they should pay for service.

Le premier ministre Klein a souligné qu'il n'était pas prêt à accepter que les Canadiens soient malades, que l'on prive les Canadiens pauvres et ceux de la classe moyenne des soins de santé dont ils ont besoin, que ces gens souffrent et qu'ils doivent se rendre aux États-Unis où ils devront payer cinq fois plus cher pour obtenir les mêmes services.


They had a camera planted over one of the unmanned illegal border crossings, and people had to pass through a piece of wood, about from that clock to that clock, to go from the road in Canada to the road in the United States, and they had a stationary television camera there.

Ils avaient installé une caméra dans un des postes frontaliers sans personnel et illégaux, et les gens devaient passer par une sorte de porte en bois d'une largeur équivalant à peu près à la distance entre ces deux horloges, pour passer de la partie de la route qui se trouve au Canada à celle qui se trouve aux États-Unis, et ils avaient installé une caméra de télévision fixe à cet endroit-là.




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Date index: 2025-04-08
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