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Vertaling van "national authorities stated that they had instituted eight " (Engels → Frans) :

Among the twenty-seven Member States that responded, all but two said the Directive itself did not create a significant administrative burden for the national authorities, or that they had not specifically assessed it.

Sur les vingt-sept États membres qui ont répondu, tous sauf deux ont indiqué que la directive elle-même n’avait pas créé de charge administrative significative pour les autorités nationales ou qu’ils n’avaient pas évalué cet aspect concret.


Among the twenty-seven Member States that responded, all but two said the Directive itself did not create a significant administrative burden for the national authorities, or that they had not specifically assessed it.

Sur les vingt-sept États membres qui ont répondu, tous sauf deux ont indiqué que la directive elle-même n’avait pas créé de charge administrative significative pour les autorités nationales ou qu’ils n’avaient pas évalué cet aspect concret.


Lastly, the national authorities stated that they had instituted eight legal actions for return under Article 5 during the reference period[10].

Enfin, les autorités nationales signalent avoir introduit huit actions juridictionnelles en restitution au titre de l’article 5 durant la période de référence[10].


Lastly, the national authorities stated that they had instituted eight legal actions for return under Article 5 during the reference period[10].

Enfin, les autorités nationales signalent avoir introduit huit actions juridictionnelles en restitution au titre de l’article 5 durant la période de référence[10].


funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or ...[+++]

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément ...[+++]


(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institutio ...[+++]

(a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément ...[+++]


1. For the purpose of exchanging information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, Member States shall ensure that they have an operational national point of contact and that they make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures i ...[+++]

1. Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel et à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures afin que, en cas de demandes urgentes d’assistance, l’autorité compétente indique, dans un délai de huit heures à compter de la réce ...[+++]


whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of ...[+++]

considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;


(19) The Community institutions and bodies should inform the competent authorities in the Member States when they consider that communications on their telecommunications networks should be intercepted, in keeping with the national provisions applicable.

(19) Les institutions et organes communautaires s'adressent aux autorités compétentes dans les États membres lorsqu'ils estiment que des interceptions de communications doivent être réalisées sur leurs réseaux de télécommunications, conformément aux dispositions nationales applicables.


(19) The Community institutions and bodies should inform the competent authorities in the Member States when they consider that communications on their telecommunications networks should be intercepted, in keeping with the national provisions applicable.

(19) Les institutions et organes communautaires s'adressent aux autorités compétentes dans les États membres lorsqu'ils estiment que des interceptions de communications doivent être réalisées sur leurs réseaux de télécommunications, conformément aux dispositions nationales applicables.




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Date index: 2021-06-19
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