Vertaling van "stated that the legislation would substantially diminish " (Engels → Frans) :

They also state that the Canadian Privacy Commissioner has stated that the legislation would substantially diminish the privacy rights of Canada.
Ils indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.

The petitioners also note that the Canadian Privacy Commissioner has stated that the legislation would substantially diminish the privacy rights of Canadians.
Les pétitionnaires indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.

They also state that the Canadian Privacy Commissioner has stated that the legislation would substantially diminish the privacy rights of Canadians.
Ils indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.

(3) An exemption may not be granted for a model if the exemption would substantially diminish the control of emissions from it or if the company applying for the exemption has not provided evidence that satisfies the Governor in Council that it has attempted in good faith to bring the model into conformity with all applicable prescribed standards.
(3) La dispense ne peut être accordée lorsqu’elle aurait pour effet de porter considérablement atteinte au contrôle des émissions du modèle ou que l’entreprise n’a pas convaincu le gouverneur en conseil qu’elle a de bonne foi tenté d’assurer la conformité du modèle aux normes réglementaires applicables.

20. Regrets that the consultations between Ukraine, Russia and the EU with a view to ensuring security of energy supply and transit have not borne significant results; stresses the need for the EU and all its Member States to rebalance their energy dependency on Russia and to make sure that European aid will not be used mainly to repay the debt to Gazprom; believes, on the contrary, that the EU Member States would substantially help Ukraine by declaring a moratorium on debt and interest payments until its economy stabilises; calls on the Russian authorities and Gazprom to address urgently the concerns about shortages of gas delivery to EU Member States; supports the suspension of negotiations over Russia’s joining the International Energy Agency;
20. regrette que les consultations qui se sont tenues entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne en vue de garantir la sécurité de l'approvisionnement et du transit de l'énergie n'aient pas abouti à des résultats tangibles; souligne la nécessité, pour l'Union et tous ses États membres, de rééquilibrer leur dépendance énergétique à l'égard de la Russie et de veiller à ce que les aides européennes ne servent pas avant tout à rembourser la dette ukrainienne vis-à-vis de Gazprom; estime au contraire que les États membres de l'Union aideraient considérablement l'Ukraine s'ils proclamaient un moratoire sur le paiement de la dette et de ses intérêts jusqu'à la stabilisation de son économie; demande au gouvernement russe et à Gazprom de rechercher d'urgence une solution au problème des pénuries d'approvisionnement en gaz aux États membres de l'Union; est favorable à la suspension des négociations d'adhésion de la Russie à l'Agence internationale de l'énergie;

10. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen Parliament's role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, namely by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;
10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the processing time of claims and ensure a more equitable sharing of responsibility for the processing of asylum applications; emphasises that joint processing requires a clear allocation of responsibilities between the Member States involved in order to avoid responsibility-shifting, and that decision-making remains the responsibility of the Member State; notes that this would need to be complemented by a system to ensure a more equitable sharing of responsibility once applications are processed;
36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile; insiste sur le fait que le traitement conjoint nécessite une répartition claire des responsabilités entre les États membres impliqués afin d'éviter un glissement de responsabilité et de faire en sorte que la prise de décisions continue de relever de la responsabilité des États membres; fait observer que cette approche devrait être complétée par un système visant à garantir un partage plus équitable des responsabilité une fois les demandes traitées;

Express reference to the RACs and Member States in this legislation would give a clear indication that the EU institutions are serious about involving those stakeholders in future development of fisheries management systems.
Une référence expresse aux CCR et aux États membres dans le corps de la règlementation serait, à cet égard, un signal fort que les institutions de l'UE prennent au sérieux l'implication de ces acteurs dans le développement futur des systèmes de gestion de la pêche.

If the scope of the constitutional treaty, which has been drawn up with the utmost transparency by the Convention and with your considerable contribution, is substantially diminished by the Intergovernmental Conference and is consequently rejected by the European Parliament, it will have little chance of being ratified by the States and by the peoples of Europe.
Si le traité constitutionnel, qui a été élaboré en toute transparence par la Convention et avec votre large contribution, devait être sensiblement amoindri dans sa portée par la Conférence intergouvernementale et qu'il fasse alors l'objet d'une appréciation négative du Parlement européen, il aurait peu de chance d'être ratifié par les États et par les peuples d'Europe.

Exchange risks would substantially diminish and this would benefit the emergence of a unified European capital market with a larger potential also for raising aid for developing countries.
Les risques de change diminueraient substantiellement, ce qui serait bénéfique à l'apparition d'un marché financier européen unifié,doté d'un potentiel plus puissant, notamment pour venir en aide aux pays en voie de développement.