Traduction de «states would substantially » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

to state the grounds for | to substantiate
motiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a risk analysis and any available vulnerability assessment show that a Member State is faced with a situation that would substantially affect the discharge of national tasks, its contribution to the deployment of a rapid border intervention shall be half of its contribution fixed in Annex I. A host Member State where a rapid border intervention is taking place shall not deploy staff forming part of its fixed contribution to the rapid reaction pool.
Au cas où une analyse des risques et toute évaluation de la vulnérabilité disponible indiquent qu'un État membre est confronté à une situation affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales, sa contribution au déploiement d'une équipe d'intervention rapide est la moitié de sa contribution fixée à l'annexe I. Un État membre hôte dans lequel a lieu une intervention rapide aux frontières ne déploie pas d'agents issus de sa contribution fixe à la réserve de réaction rapide.

Member States would need to share information with the EU central TFTS unit, to ‘substantiate’ the request and its nexus to terrorism before a search could be initiated, or have their requests “pre-authorised” by national authorities.
Les États membres se trouveraient dans l'obligation de partager des informations avec l'unité centrale européenne du SSFT afin de «motiver» la demande et d'établir le lien entre la demande et le terrorisme avant qu'une recherche ne puisse être commencée, ou de faire valider préalablement leur demande par les autorités nationales.

20. Regrets that the consultations between Ukraine, Russia and the EU with a view to ensuring security of energy supply and transit have not borne significant results; stresses the need for the EU and all its Member States to rebalance their energy dependency on Russia and to make sure that European aid will not be used mainly to repay the debt to Gazprom; believes, on the contrary, that the EU Member States would substantially help Ukraine by declaring a moratorium on debt and interest payments until its economy stabilises; calls on the Russian authorities and Gazprom to address urgently the concerns about shortages of gas delivery to EU Member States; supports the suspension of negotiations over Russia’s joining the International Energy Agency;
20. regrette que les consultations qui se sont tenues entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne en vue de garantir la sécurité de l'approvisionnement et du transit de l'énergie n'aient pas abouti à des résultats tangibles; souligne la nécessité, pour l'Union et tous ses États membres, de rééquilibrer leur dépendance énergétique à l'égard de la Russie et de veiller à ce que les aides européennes ne servent pas avant tout à rembourser la dette ukrainienne vis-à-vis de Gazprom; estime au contraire que les États membres de l'Union aideraient considérablement l'Ukraine s'ils proclamaient un moratoire sur le paiement de la dette et de ses intérêts jusqu'à la stabilisation de son économie; demande au gouvernement russe et à Gazprom de rechercher d'urgence une solution au problème des pénuries d'approvisionnement en gaz aux États membres de l'Union; est favorable à la suspension des négociations d'adhésion de la Russie à l'Agence internationale de l'énergie;

Consequently, if there are substantial grounds for believing that the execution of an investigative measure indicated in the EIO would result in a breach of a fundamental right of the person concerned and that the executing State would disregard its obligations concerning the protection of fundamental rights recognised in the Charter, the execution of the EIO should be refused.
Par conséquent, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution d'une mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne porterait atteinte à un droit fondamental de la personne concernée et que l'État d'exécution méconnaîtrait ses obligations concernant la protection des droits fondamentaux reconnus dans la charte, l'exécution de la décision d'enquête européenne devrait être refusée.

In the event that a rightholder comes forward to make a substantiated claim of ownership in the country of first publication, the authorities in that Member State would revoke the 'orphan works' status and this decision, in turn, would be valid in all other Member States.
Dans le cas où un titulaire de droits se ferait connaître et déposerait une demande dûment étayée de revendication du droit de propriété dans le pays de la publication initiale, les autorités de cet État membre révoqueraient le statut d'"oeuvre orpheline" de cette œuvre et cette décision serait, pour sa part, valable dans tous les autres États membres.

The Commission may also decide to extend that definition, if such extension would substantially enhance the representativeness and the quality of the result of the survey in the Member States concerned.
La Commission peut également décider d’élargir cette définition, lorsque cela est de nature à améliorer de manière substantielle la représentativité et la qualité du résultat de l’enquête dans les États membres concernés.

12. Points out that the new Member States joined the European Union on the basis of commitments that have demanded a significant effort to meet; suggests that the Commission should give thought to an arrangement whereby those States would not have to suffer excessive quota reduction measures; draws attention, in this context, to the substantial difference in the manner in which quota B is fixed for the new Member States; is delighted at the Commission's proposal to award full compensation to sugar beet growers in the new Member States;
12. souligne que les nouveaux États membres ont rejoint l'Union européenne sur la base d'engagements dont le respect a nécessité un effort conséquent; suggère que la Commission réfléchisse à une option permettant à ces États de ne pas pâtir à l'excès des mesures de réduction de quotas; dans ce contexte, attire l'attention sur les réelles disparités qui entachent les modes de fixation des quotas B applicables aux nouveaux États membres; accueille avec satisfaction la proposition de la Commission d'octroyer une indemnité pleine et entière aux producteurs de betteraves sucrières des nouveaux États membres;

11. Points out that the new Member States joined the European Union on the basis of commitments that have demanded a significant effort to meet; suggests that the Commission should give thought to an arrangement whereby those States would not have to suffer excessive quota reduction measures; draws attention, in this context, to the substantial difference in the manner in which quota B is fixed for the new Member States; is delighted at the Commission's proposal to award full compensation to sugar beet growers in the new Member States;
11. souligne que les nouveaux pays membres ont rejoint l'Union européenne sur la base d'engagements dont le respect a nécessité un effort conséquent; suggère que la Commission réfléchisse à une option permettant à ces États de ne pas pâtir à l'excès des mesures de réduction de quotas; dans ce contexte, attire l'attention sur les réelles disparités qui entachent les modes de fixation des quotas B applicables aux nouveaux États membres; accueille avec satisfaction la proposition de la Commission d'octroyer une indemnité pleine et entière aux producteurs de betteraves sucrières des nouveaux États membres;