Traduction de «state-owned enterprise investor could make » (Anglais → Français) :

Again, a state-owned enterprise investor could make a 20% investment in a Canadian business and two years later the minister could decide to inquire whether that transaction was an acquisition of control in fact or even decide to review the investment on net benefit grounds.
Ici encore, une entreprise d'État pourrait faire un investissement de 20 p. 100 dans une entreprise canadienne, et le ministre pourrait décider, deux ans plus tard, de chercher à déterminer si la transaction constituait une acquisition de contrôle de fait ou même d'examiner l'investissement en fonction de son avantage net.

At the same time, we should work with our like-minded partners — the U.S., Australia and New Zealand — through the Trans-Pacific Partnership to come up with a code of conduct for state-owned enterprise investment and make clear the rules of the road.
Parallèlement, nous devrions collaborer avec les partenaires qui partagent nos vues — les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande — dans le cadre du Partenariat transpacifique afin d'établir un code de conduite concernant les investissements de sociétés d'État, ainsi que des règles claires.

Given the importance of foreign investment to the Canadian economy and the fact that the acquisition of Canadian enterprises by foreign state-owned enterprises has captured public attention over the last year, Bill C-60 seeks to amend the Investment Canada Act in order to clarify such things as how the investments foreign state-owned enterprises propose to make in Canada are to be assessed, and to extend the time frames for national security reviews.
Étant donné l’importance de l’investissement étranger pour l’économie canadienne et comme l’acquisition d’entreprises canadiennes par des sociétés d’État étrangères a retenu l’attention du public au cours de la dernière année, le projet de loi propose de modifier la Loi sur Investissement Canada afin de clarifier, entre autres, la manière dont seront évalués les investissements que les entreprises d’État étrangères proposent de faire au Canada et de prolonger les délais associés aux examens en matière de sécurité nationale.

Regarding this claim, it was considered that even if the suppliers were mainly privately owned they could still be subject to the price pressure exerted by the large overcapacity and the protected status of State owned enterprises producing maleic anhydride.
Concernant cet argument, la Commission a considéré que même si les fournisseurs étaient principalement des entreprises privées, ils pouvaient tout de même être soumis à la pression sur les prix exercée par l'importante surcapacité et le statut protégé des entreprises d'État productrices d'anhydride maléique.

(1.1) Despite the limits set out in subsection 14(3), an investment described in paragraph 14(1)(a) or (b) by a WTO investor that is a state-owned enterprise or — if the Canadian business that is the subject of the investment is, immediately prior to the implementation of the investment, controlled by a WTO investor — by a state-owned enterprise, other than a WTO investor, is reviewable under section 14 only if the value calculated in the manner prescribed, of the assets described in paragraph 14(3)(a) or (b), as the case may be, is equal to or greater than the applicable amount determined under subsection (2).
(1.1) Malgré le paragraphe 14(3), l’investissement visé aux alinéas 14(1)a) ou b) qui est effectué soit par un investisseur OMC qui est une entreprise d’État, soit, dans le cas où l’entreprise canadienne qui en fait l’objet est, avant qu’il ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC, par une entreprise d’État — autre qu’un investisseur OMC — n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs visés aux alinéas 14(3)a) ou b), selon le cas, est égale ou supérieure à la somme calculée en application du paragraphe (2).

Also, as the investor is a state-owned enterprise, the guideline for investments by state-owned enterprises net benefit assessment, published under the Investment Canada Act, apply to this proposed investment.
De plus, comme l'investisseur est une entreprise d'État, les lignes directrices pour l'évaluation des avantages nets des investissement au Canada par des entreprises d'État étrangères, publiées en vertu de la Loi sur Investissement Canada, s'appliquent à l'investissement proposé.

The restrictive measures provided for by Common Position 2006/318/CFSP included an arms embargo, a ban on technical assistance, financing and financial assistance related to military activities, a ban on the export of equipment which might be used for internal repression, the freezing of funds and economic resources of members of the Government of Burma/Myanmar and of any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, a travel ban on such natural persons, and a prohibition on making financial loans or credits available to, and on acquiring or extending a participation in, Burmese state-owned enterprises.
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC décrétaient un embargo sur les armes, interdisaient la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, imposaient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, soumettaient ces personnes physiques à une interdiction de voyage et prohibaient l’octroi de prêts ou de crédits à des entreprises d’État birmanes, ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises.

As regards the reasons put forward by the Austrian authorities for not opting for liquidation, in so far as these relate to concerns about the reputation and image of the State-owned holding ÖIAG, Ryanair doubts whether such reasoning could be the primary, or indeed the only, motivation for major business decisions by such an investor.
En ce qui concerne les raisons invoquées par les autorités autrichiennes pour justifier de ne pas avoir choisi la liquidation, dans la mesure où ces raisons se rapportent à des préoccupations relatives à la réputation et à l’image du holding d’État ÖIAG, Ryanair met en doute que de telles raisons puissent être la motivation principale, voire unique, d’importantes décisions économiques chez un tel investisseur.

Privatisation of the state-owned enterprises and sale or liquidation of large loss making enterprises wereunfortunately delayed.
La privatisation des entreprises d'État et la vente ou la liquidation des grandes entreprises déficitaires ont malheureusement été reportées.

There was still a considerable amount of work to be done, in particular to restructure the largest of the loss-making, State-owned enterprises.
Des efforts importants ont néanmoins été demandés, en particulier pour restructurer les entreprises d'État les moins rentables.