Vertaling van "ensure that state-funded broadband infrastructures " (Engels → Frans) :

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: “Reaching the targets of the Digital Agenda is very important, but how we reach them is important as well. The state aid rules ensure that state-funded broadband infrastructures are deployed in the most pro-competitive way. Xarxa Oberta will bring very high speed broadband to Catalonia at pro-competitive conditions and citizens and businesses in the region will benefit from state of the art infrastructure".
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La réalisation des objectifs de la stratégie numérique est très importante, mais la manière d'y parvenir l'est également. Grâce aux règles sur les aides d'État, les infrastructures haut débit financées par l'État peuvent être déployées en favorisant au maximum la concurrence. Xarxa Oberta permettra à la Catalogne de disposer de réseaux à très haut débit à des conditions favorables à la concurrence et les citoyens et les entreprises de la région pourront bénéficier d'une infrastructure de pointe».

Applying this principle to the broadband sector, the Commission considers that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are further expanding the network) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly funded broadband infrastructure cannot be considered as an SGEI within the meaning of Article 106(2) TFEU (31).
Appliquant ce principe au secteur du haut débit, la Commission estime que, dans les zones où des investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d’étendre encore leur réseau) et fournissent déjà des services compétitifs d’accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d’une infrastructure haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne saurait être qualifiée de SIEG au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (31).

Public support is necessary to ensure universal coverage of broadband infrastructure thus avoiding a digital divide between urban and rural or remote areas.
Un soutien public est nécessaire pour assurer une couverture universelle par les infrastructures à haut débit, de façon à éviter une fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales ou reculées.

The European Union supports the construction of broadband infrastructure and internet take-up through both rural development and structural funds, and has clarified the application of state aid rules on use of public funds for broadband deployment.
L'Union européenne soutient, par l'intermédiaire des Fonds structurels et de développement rural, la construction d'infrastructures à haut débit et la pénétration de l'internet, et a clarifié l'application des règles d'aides d'État relatives à l'utilisation des fonds publics pour le déploiement du haut débit.

The Guidelines include a ‘safe harbour’ of €1.5 million investment per SME over 12 months (below which a market failure has been found to exist), a light assessment procedure for clear cut cases fulfilling certain conditions and assessment criteria which ensure that state funding will leverage private investment, target market failures and be proportionate.
Les lignes directrices prévoient un «seuil de sécurité» de 1,5 million d'euros par PME et par période de 12 mois (en dessous duquel on a constaté la défaillance du marché), une procédure d'appréciation simplifiée pour des affaires clairement définies remplissant certains conditions et des critères d'appréciation qui garantissent que les financements publics mobiliseront l'investissement privé, cibleront les défaillances du marché et seront proportionnés.

The formal investigation procedure should enable the Commission to assess the proportion of RD expenditure by IFP and its subsidiary which is state-funded, to determine whether state aid is necessary for that expenditure and to ensure that state-funded expenditure does not cover operating costs, the state aid rules being very strict on that point.
La procédure d’examen devrait permettre à la Commission d’apprécier la part des dépenses de RD de l’IFP et de sa filiale financée par l’Etat, de vérifier la nécessité du soutien public pour ces dépenses et de s’assurer que les dépenses financées par l’Etat ne recouvrent pas de dépenses de fonctionnement pour lesquelles les règles des aides d’Etat sont très strictes.

Enhance professionalism in the judiciary by ensuring adequate State funding for the training institutions for judges and other judicial officials, allowing it to develop high-quality training for judges, prosecutors and administrative staff.
Améliorer le professionnalisme du pouvoir judiciaire en garantissant un financement adéquat par l’État des institutions de formation des juges et des autres fonctionnaires de la justice, de façon à leur permettre de dispenser une formation de haut niveau aux juges, aux procureurs et au personnel administratif.

This market is characterised by the so-called 'chicken-and-egg problem', whereby funding more advanced multimedia services depends on the availability of broadband for these services to run on, while funding broadband infrastructure depends on the availability of new content to run on it.
Ce marché connaît le dilemme classique de la poule et de l'œuf : le financement de services multimédias plus avancés dépend de la disponibilité de la large bande pour les offrir, tandis que le financement des infrastructures pour la large bande est tributaire de nouveaux contenus à distribuer.

But there is a problem: funding more advanced multimedia services depends on the availability of broadband for these service to run on, while funding broadband infrastructure depends on the availability of new services to use it.
Or, un problème se pose: le financement de services multimédias plus avancés dépend de la disponibilité de la large bande qui permettra leur fonctionnement, tandis que le financement des infrastructures à large bande est tributaire de la disponibilité de nouveaux services qui les exploiteront.

· Ensure that EU-funded transport infrastructure takes into account energy efficiency needs and climate change challenges (climate resilience of the overall infrastructure, refuelling/recharging stations for clean vehicles, choice of construction materials.).
- veiller à ce que les infrastructures de transport financées par l'UE tiennent compte des impératifs d'efficacité énergétique et des contraintes liées au changement climatique (résistance aux chocs climatiques de l'ensemble des infrastructures, stations de ravitaillement/rechargement pour véhicules propres, choix des matériaux de construction, etc.).