Traduction de «state that has strict penalties rather » (Anglais → Français) :

It would be important to avoid "gaming", whereby companies that operate in more than one Member State would trade allowances between sources in different Member States with a view to ensuring compliance in a Member State that has strict penalties rather than in another that only has a weak enforcement system.
Il importerait d'éviter les subterfuges par lesquels des entreprises actives dans plusieurs États membres échangeraient des quotas entre des sources situées dans divers États membres afin d'assurer le respect des exigences dans un État membre qui sanctionne lourdement plutôt que dans un autre dont le système coercitif est faible.

On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.
Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.

16. Welcomes the Commission’s decision to introduce a point-based fishing licence, an additional tool the Member States will be able to use to identify irregularities at each stage of the market chain and to impose strict penalties in case of infringement;
16. est favorable à la décision de la Commission d'introduire un "permis de pêche à points", instrument supplémentaire par lequel les États membres pourront détecter les irrégularités à chaque étape de la chaîne de distribution et infliger des sanctions sévères en cas d'infraction;

16. Welcomes the Commission's decision to introduce a point-based fishing licence, an additional tool the Member States will be able to use to identify irregularities at each stage of the market chain and to impose strict penalties in case of infringement;
16. est favorable à la décision de la Commission d'introduire un «permis de pêche à points», instrument supplémentaire par lequel les États membres pourront détecter les irrégularités à chaque étape de la chaîne de distribution et infliger des sanctions sévères en cas d'infraction;

However, this principle could also have negative repercussions on fair competition as long as Member States apply very different penalties for the same infringement: hauliers who have committed an infringement may prefer to pay the penalty for this infringement in a Member State that applies very low fines rather than risk a very high penalty in another Member State.
Un tel principe pourrait toutefois avoir des effets négatifs sur une concurrence loyale tant que les États membres appliquent des sanctions très variables pour une même infraction. Les transporteurs qui ont commis une infraction pourraient préférer acquitter l'amende correspondante dans l'État membre où elle est la plus basse, plutôt que de s'exposer à payer une amende très élevée dans un autre État membre.

7. Without prejudice to the provisions of the Specific Directives and taking into account the relevant national circumstances, Member States may lay down rules in order to prevent spectrum hoarding, in particular by setting out strict deadlines for the effective exploitation of the rights of use by the holder of the rights and by applying penalties, including financial penalties or the withdrawal of the rights of use in case of non-compliance with the deadlines. These rules shall be established and applied in a proportionate, non-discriminatory and transparent manner’.
7. Sans préjudice des dispositions des directives particulières et compte tenu de la situation en la matière au niveau national, les États membres peuvent fixer des règles pour prévenir la thésaurisation de fréquences, notamment en établissant des délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire et en appliquant des sanctions, y compris des sanctions financières ou le retrait des droits d'utilisation, en cas de non-respect des délais. Les règles sont établies et appliquées d’une façon proportionnée, non discriminatoire et transparente».

24. Welcomes the periodic publication by the Commission of a black list of vessels which are banned from entering European waters and ports; urges the Member States to enforce strictly the provisions of the port state control Directive on refusal of access and to improve, standardise and step up port inspections, while urging the Commission to carry out effective controls and to undertake an audit of the classification societies, including their subsidiaries and companies part-owned by them, introducing penalties for non-compliance with obligations;
24. se félicite de la publication périodique, par la Commission, d'une liste noire des navires auxquels est interdit l'accès aux eaux et aux ports européens; invite instamment les États membres à appliquer rigoureusement les dispositions de la directive relative au contrôle de l'État du port en ce qui concerne le refus d'accès et à améliorer et homogénéiser les inspections qu'il convient d'intensifier dans les ports; demande à la Commission d'effectuer un contrôle efficace et un audit des sociétés de classification, leurs filiales et entreprises participantes, en introduisant des sanctions pour le non-respect des obligations;

22. Welcomes the periodic publication by the Commission of a black list of vessels which are banned from entering European waters and ports; urges the Member States to enforce strictly the provisions of the port State control Directive on refusal of access and to improve, standardise and step up port inspections, while urging the Commission to carry out effective controls and to undertake an audit of the classification societies, including their subsidiaries and companies part-owned by them, introducing penalties for non-compliance with obligations;
22. se félicite de la publication périodique, par la Commission, d'une liste noire des navires auxquels est interdit l'accès aux eaux et aux ports européens; invite instamment les États membres à appliquer rigoureusement les dispositions de la directive relative au contrôle de l'État du port en ce qui concerne le refus d'accès et à améliorer et homogénéiser les inspections qu'il convient d'intensifier dans les ports; demande à la Commission d'effectuer un contrôle efficace et un audit des sociétés de classification, leurs filiales et entreprises participantes, en introduisant des sanctions pour le non-respect des obligations;

7. Without prejudice to the provisions of the Specific Directives and taking into account the relevant national circumstances, Member States may lay down rules in order to prevent spectrum hoarding, in particular by setting out strict deadlines for the effective exploitation of the rights of use by the holder of the rights and by applying penalties, including financial penalties or the withdrawal of the rights of use in case of non-compliance with the deadlines.
7. Sans préjudice des dispositions des directives particulières et compte tenu de la situation en la matière au niveau national, les États membres peuvent fixer des règles pour prévenir la thésaurisation de fréquences, notamment en établissant des délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire et en appliquant des sanctions, y compris des sanctions financières ou le retrait des droits d'utilisation, en cas de non-respect des délais.

It is not enough, for instance, for similar penalty levels to be set in the Member States if penalties, once imposed, are applied more flexibly or more strictly in one country than in another.
En effet, il n'est pas suffisant, par exemple, que des montants de peines similaires soient fixés dans les Etats membres, si une fois prononcées, les sanctions sont appliquées de façon plus souple ou plus sévère selon les pays.