Vertaling van "impose strict penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

impose pecuniary penalties on defaulting witnesses
infliger des sanctions pécuniaires aux témoins défaillants

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

impose a penalty
infliger une pénalité

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

impose a financial penalty
imposer une peine pécuniaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third, the approach of imposing strict civil liability seems rather severe considering that, at this stage, a preliminary review has failed to identify any other national legislation in which the definition of pollutant includes aquatic organism; neither could we find strict liability penalties for the discharge of ballast water.
Troisièmement, il semble plutôt sévère d'imposer une responsabilité civile stricte puisque jusqu'à maintenant aucun examen préliminaire n'a permis de trouver d'autres lois nationales où la définition de polluant inclut des organismes aquatiques, ou qui prévoient des pénalités sévères en cas de rejet de l'eau de ballast.

16. Welcomes the Commission's decision to introduce a point-based fishing licence, an additional tool the Member States will be able to use to identify irregularities at each stage of the market chain and to impose strict penalties in case of infringement;
16. est favorable à la décision de la Commission d'introduire un «permis de pêche à points», instrument supplémentaire par lequel les États membres pourront détecter les irrégularités à chaque étape de la chaîne de distribution et infliger des sanctions sévères en cas d'infraction;

16. Welcomes the Commission’s decision to introduce a point-based fishing licence, an additional tool the Member States will be able to use to identify irregularities at each stage of the market chain and to impose strict penalties in case of infringement;
16. est favorable à la décision de la Commission d'introduire un "permis de pêche à points", instrument supplémentaire par lequel les États membres pourront détecter les irrégularités à chaque étape de la chaîne de distribution et infliger des sanctions sévères en cas d'infraction;

20. Welcomes the Commission’s decision to introduce a point-based fishing licence, an additional tool the Member States will be able to use to identify irregularities at each stage of the market chain and to impose strict penalties in case of infringement;
20. est favorable à la décision de la Commission d'introduire un "permis de pêche à points", instrument supplémentaire par lequel les États membres pourront détecter les irrégularités à chaque étape de la chaîne de distribution et infliger des sanctions sévères en cas d'infraction;

Politicians should also undertake to impose strict penalties for those who misuse personal data or breach personal privacy.
Les responsables politiques devraient également s’atteler à imposer des sanctions strictes à ceux qui font mauvais usage des données à caractère personnel ou qui violent la vie privée.

– (EL) Madam President, Commissioner, it has been proven that the most effective way of combating trafficking in human beings is to set an example by imposing strict penalties on traffickers.
– (EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il s’avère que, pour combattre la traite des êtres humains, la façon la plus efficace est de faire un exemple, en punissant sévèrement les trafiquants.

Minister Beauchamp from Quebec is rightfully critical of the federal plan, because it will impose strict penalties on Quebec industries and manufacturers that want to participate in a carbon exchange.
La ministre Beauchamp du Québec critique avec raison le plan fédéral parce qu'il pénalisera fortement les industriels et manufacturiers québécois qui voudront participer à une bourse du carbone.

International law imposes restrictions on the use of the death penalty and imposes strict safeguards on its imposition.
Le droit international impose des restrictions et des mesures de protection strictes relativement à l'utilisation de la peine de mort.

I can't comment on what the appropriate choice would be; I'm just explaining this was drafted to be consistent with related statutes, in particular the Nuclear Fuel Waste Act, which similarly imposes strict liability on the operator and imposes similar penalty amounts.
Je ne peux pas dire quel serait le choix qui convient. Je dis simplement que le texte est conforme à celui de lois connexes, notamment celui de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, qui impose la responsabilité stricte à l'exploitant et des amendes semblables.

Unilaterally imposing federal laws on the provinces and imposing harsh penalties and strict liabilities on property owners and farmers does not demonstrate good faith on the part of the federal government.
Cette mesure législative démontre bien que le gouvernement fédéral n'est pas intéressé à ce que le fédéralisme fonctionne. Il ne cherche qu'à imposer des décisions prises unilatéralement à Ottawa.