Vertaling van "state diplomatic immunities still existing " (Engels → Frans) :

Under article 98 of the ICC statute, the court is obliged, before requesting surrender of a person, to consider whether there are any state or diplomatic immunities still existing.
En vertu de l'article 98 du statut de la CPI, la cour est obligée, avant de demander la remise d'un individu, d'examiner la question de savoir s'il existe toujours une immunité des États ou une immunité diplomatique.

Basically, the ICC statute tells the court to respect state or diplomatic immunities to the extent that they still exist in international law.
Fondamentalement, le statut de la CPI impose à cette dernière de respecter les immunités d'État ou diplomatiques dans la mesure où elles existent encore en droit international.

The Member State in whose territory the Union has its seat shall accord the customary diplomatic immunities and privileges to missions of third countries accredited to the Union.
L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'Union accorde aux missions des États tiers accréditées auprès de l'Union les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.

He stated, “Artistic merit still exists in the sense that a piece of art will have to essentially go through the new defence of public good..”.
Comme le ministre l'a dit, la valeur artistique existe toujours au sens où une oeuvre d'art devra satisfaire au critère du nouveau moyen de défense fondé sur le bien public.

Furthermore, on the basis of respondents' reactions it could be established that regarding SMEs' access to public contracts there is still room for improvement and that challenges for the Internal Market and the structure of the State aid regime still exist.
En outre, sur base des contributions des parties prenantes, il peut être établi qu'en matière d'accès des PME aux marchés publics, il reste des progrès à faire et qu'il subsiste encore des défis pour le marché intérieur et le régime d'aides d'État.

On the back it states in Icelandic that the holder of the ID has diplomatic immunity and therefore his travel cannot be restricted in any way.
Au verso, il est indiqué en islandais et en anglais que le titulaire jouit de l'immunité diplomatique et que ses déplacements ne peuvent en aucune façon être entravés.

Where jurisdiction under this Regulation cannot be exercised by reason of the existence of diplomatic immunity in accordance with international law, jurisdiction should be exercised in accordance with national law in a Member State in which the person concerned does not enjoy such immunity.
Si la juridiction compétente sur base du présent règlement ne peut exercer sa compétence en raison de l'existence d'une immunité diplomatique conforme au droit international, la compétence devrait être déterminée dans l'État membre dans lequel la personne concernée ne bénéficie d'aucune immunité, conformément à la loi de cet État.

The law of state immunity provides for limits on the jurisdiction of states over states and their property. This distinction in international law between diplomatic immunity and state immunity is also found in Canadian law.
La distinction entre l'immunité diplomatique et l'immunité des États que l'on retrouve en droit international existe également en droit canadien.

The law of state immunity, on the other hand, is distinct from the law of diplomatic immunity, and its content derives largely from state practice and custom.
D'autre part, la Loi portant sur l'immunité des États se distingue de la loi sur l'immunité diplomatique, et son contenu découle largement des pratiques des États et de coutumes.