Traduction de «state aids since they were allocated illegally » (Anglais → Français) :

In consequence, every Member State in the Schengen area has an interest in the effectiveness with which other Member States control the external borders for which they are responsible, since they stand to be adversely affected through an unwanted influx of illegal migrants if this task is performed inefficiently.
En conséquence, chaque État membre situé dans l'espace Schengen a intérêt à ce que les autres États membres contrôlent efficacement les frontières extérieures dont ils sont responsables, car si ces contrôles ne sont pas efficaces, ils risquent d'en subir les conséquences négatives sous la forme d'un afflux indésirable de migrants clandestins.

In two Member States, the strategic reference frameworks were drawn up through consultation between the Member State and the Commission, since they formed an integral part of the operational programmes for transport and the environment.
Dans deux États membres, les cadres de référence stratégiques ont été élaborés en collaboration entre l'État membre et la Commission, étant donné qu'ils font partie intégrante des programmes opérationnels transport et environnement.

The Commission observes that these funds constitute per se State aid since they were provided by the Member State in the context of the Structural Funds 2000-2006.
La Commission observe que ces fonds constituent en tant que tels des aides d'État, puisqu'ils ont été octroyés par l'État membre dans le cadre des Fonds structurels 2000-2006.

The Commission states that all the candidates in the competition were treated in the same way and that EPSO’s general policy is not to send back marked papers since they are protected by the secrecy surrounding the proceedings of selection boards.
La Commission indique que tous les candidats au concours ont été traités de la même manière et que la politique générale de l’EPSO est de ne pas communiquer les épreuves corrigées, car elles sont protégées par le secret entourant les travaux des jurys de concours.

In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.
Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.

In addition, Elefsis claims the privatisation of 1995 never constituted a real privatisation. In particular, the employees never supported any financial risk as shareholders since they only paid a small part of what they should have paid and since the amounts they really paid were entirely reimbursed by the State at the time of the 2001–2002 privatisation.
En outre, Elefsis Shipyards fait valoir que la privatisation de 1995 n’a jamais été une véritable privatisation, notamment parce que, d’une part, les salariés de l’entreprise n’ont jamais assumé de risque financier en tant qu’actionnaires étant donné qu’ils n’ont payé qu’une petite partie de la somme qu’ils auraient dû payer, et, d’autre part, les contributions qu’ils ont effectivement versées ont été intégralement remboursées par l’État grec lors de la privatisation de 2001-2002.

Since the funds allocated by the State were not sufficient to finance the expenses incurred in connection with such responsibilities in their entirety, Belgium concludes that there is no possibility that State resources were used by SNCB to finance measures to support IFB.
Puisque les dotations de l'État n'étaient pas suffisantes pour financer l’entièreté des dépenses encourues pour lesdites missions, la Belgique conclut qu'il est exclu que des ressources de l’État aient été utilisées par la SNCB pour le financement des mesures en faveur d’IFB.

All the CSFs/OPs or SPDs for Objective 3 for all the Member States concerned (since Portugal, Greece and Ireland are entirely covered by Objective 1 transitional support under Objective 1, they are excluded) were adopted during 2000.
Pour l'objectif 3, tous les États membres concernés (le Portugal, la Grèce et l'Irlande) étant entièrement couverts par l'objectif 1 ou le soutien transitoire de l'objectif 1, ne sont pas concernés) ont vu leurs CCA/PO ou DOCUP adoptés au cours de l'année 2000.

Overall, the States which replied to the questionnaire still consider the existence of hotlines as an important issue since they regard them as an effective tool for reducing the amount and accessibility of illegal content.
D'une manière générale, les États qui ont répondu au questionnaire continuent de considérer que l'existence de permanences téléphoniques est importante dans la mesure où ils considèrent que ces dernières constituent un outil efficace pour réduire la quantité et l'accessibilité des contenus illicites.