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Traduction de «excluded were adopted » (Anglais → Français) :

In a situation in which, because of the legislative status of the provisions the application of which is to be affected, the reorganisation measures needed to deal with the situation of a financial institution can only be provisions having the same legislative status, it would make no sense to exclude measures adopted by a parliament from the scope of the Directive on the sole ground that it is not an administrative or judicial authority, in other words that those measures were not adopted by an authority which is ...[+++]

Dans une situation où les mesures d’assainissement nécessaires pour faire face à la situation d’un établissement financier sont forcément, en raison du rang législatif des dispositions dont elles affectent l’application, des mesures à caractère également législatif, cela n’aurait aucun sens d’exclure du champ d’application de la directive 2001/24 celles adoptées par un Parlement, uniquement parce qu’il ne s’agit pas d’une autorité administrative ou judiciaire, autrement dit parce qu’elles ne proviennent pas d’une autorité qui ne pourrait pas les adopter.


24. Notes that steps were taken in the implementation of the Strategy and the Action Plan on judicial reform for the period 2013-2018; welcomes the adoption of rules for evaluation of the work of the judges and prosecutors; stresses the vital importance of an independent judiciary, and highlights the need for the reform of the judiciary to be completed so as to ensure the full independence and impartiality of judges and prosecutors; calls on the authorities not to delay the adoption of the draft law on legal aid while ensuring that ...[+++]

24. constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l ...[+++]


24. Notes that steps were taken in the implementation of the Strategy and the Action Plan on judicial reform for the period 2013-2018; welcomes the adoption of rules for evaluation of the work of the judges and prosecutors; stresses the vital importance of an independent judiciary, and highlights the need for the reform of the judiciary to be completed so as to ensure the full independence and impartiality of judges and prosecutors; calls on the authorities not to delay the adoption of the draft law on legal aid while ensuring that ...[+++]

24. constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l ...[+++]


22. Notes that steps were taken in the implementation of the Strategy and the Action Plan on judicial reform for the period 2013-2018; welcomes the adoption of rules for evaluation of the work of the judges and prosecutors; stresses the vital importance of an independent judiciary, and highlights the need for the reform of the judiciary to be completed so as to ensure the full independence and impartiality of judges and prosecutors; calls on the authorities not to delay the adoption of the draft law on legal aid while ensuring that ...[+++]

22. constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l ...[+++]


I hope I have enough time left to talk about the three main amendments proposed by the NDP, which were adopted in the past but excluded from Bill C-15.

J'espère avoir assez de temps de parole pour énumérer les trois amendements principaux proposés par le NPD, qui avaient été adoptés et qui ont été exclus du projet de loi C-15.


This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowance ...[+++]

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption ...[+++]exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).


This is because amendments were not adopted that were aimed at excluding from the scope of the Agreement the waters and fisheries resources of Western Sahara, a non-autonomous territory under United Nations Resolutions 1514 and 1541, which has been occupied illegally by Morocco since 1974.

Mon vote défavorable s’explique par la non-adoption des amendements visant à exclure du champ d’application de l’accord les eaux et les ressources halieutiques du Sahara occidental, un territoire non autonome en vertu des résolutions 1514 et 1541 des Nations unies, que le Maroc occupe illégalement depuis 1974.


There was also the fact that retransmission had to be legal under the Broadcasting Act, for if it were excluded from the provisions adopted by the CRTC, how could they be asked to participate in the broadcasting system, if none of the regulations applied?

Il y avait aussi le fait que la retransmission devait être licite en vertu de la Loi sur la radiodiffusion parce que, étant exclus selon les dispositions adoptées par le CRTC, comment leur demander des participations à la vie télévisuelle si aucune réglementation ne s'appliquait?


If instincts were to prevail over reason, let me repeat word for word what his Minister for International Trade said when he tabled this bill. The agreement excludes the adoption of unilateral measures in response to trade disputes.

Dans ce cas précis où l'instinct risquerait de l'emporter sur la raison, je me permets de répéter textuellement les paroles prononcées par son ministre du Commerce international au moment de la présentation de la présente loi: «L'accord exclut en fait l'adoption de mesures unilatérales en guise de réaction à des différends commerciaux.


If we are going down this path, I do not think it needs to be combined, because you will exclude — I am estimating — 40 per cent of the Metis population right now, maybe more, basically that were non-status and were adopted into the community, for generations.

Si vous privilégiez la tenue d'un registre, je ne crois pas que celui-ci devrait combiner les deux aspects, car vous excluriez ainsi — selon mon estimation — 40 p. 100 de la population métisse actuelle, et peut-être plus, simplement parce qu'il s'agit d'Indiens non inscrits que la communauté a adoptés depuis des générations.




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'excluded were adopted' ->

Date index: 2024-09-04
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