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Traduction de «standards and will therefore create little » (Anglais → Français) :

The uniform numbering system is based on elements already applied in accordance with existing harmonised standards and will therefore create little additional burden on economic operators.

Le système de numérotation uniforme se fonde sur des éléments déjà appliqués conformément aux normes harmonisées existantes et ne fera donc peser sur les opérateurs économiques qu'une faible charge supplémentaire.


An EU standard form ought therefore also to be created for divorces, although national equivalents may not necessarily exist.

Ainsi, par exemple, un formulaire type de l'Union devrait aussi être créé pour le divorce, même s'il n'existe pas forcément d'équivalents nationaux.


In spite of the growing international recognition of export controls, differentiated control standards in third countries create distortions of competition and weak links in the global supply chain that proliferators can take advantage of. EU policy should therefore promote convergence towards global and effective controls for global supply chains, in order to remove the challenge for industry of concurrent compliance with differing regulations and support a level playing- ...[+++]

En dépit de la reconnaissance croissante des contrôles des exportations par la communauté internationale, l’application de normes de contrôle différentes dans les pays tiers crée des distorsions de concurrence et des failles dans la chaîne d’approvisionnement mondiale, que les proliférateurs peuvent exploiter. La politique de l’UE devrait par conséquent favoriser la convergence vers des contrôles internationaux efficaces pour les chaînes d’approvisionnement mondiales, afin de résoudre le problème auquel se heurte l’industrie, qui doit ...[+++]


We have therefore created a basis for ensuring that the energy mix is no longer just a matter for the Member States, but that the Member States share 50% of the responsibility, or a little more.

Nous avons donc créé une base pour garantir que le bouquet énergétique ne soit plus simplement une question pour les États membres, mais pour que les États membres partagent 50 % de la responsabilité, ou un peu plus.


The agreement may therefore create barriers to entry and give rise to potential anti-competitive foreclosure effects on packaging suppliers, new entrants and importers – all of whom were not involved in the standard-setting process – as they may need to repackage the product to meet the de facto standard in order to sell in the Member State if the pack size used in other Member States does not meet the standard.

L'accord est donc susceptible de créer des barrières à l'entrée et de produire des effets de verrouillage anticoncurrentiel pour les fournisseurs d'emballages, les nouveaux entrants et les importateurs – qui, tous, se sont trouvés exclus du processus d'élaboration de la norme –, car il se peut qu'ils aient à emballer à nouveau le produit pour se conformer à la norme et être en mesure de vendre dans l'État membre concerné, si le format de l'emballage utilisé dans d'autres États membres ne respecte pas cette norme.


Therefore the standard-setting organisation considered that an IPR disclosure obligation would, on the one hand, not lead to the benefit of enabling the participants to choose a solution with no or little IPR and, on the other, would lead to additional costs in analysing whether the IPR would be potentially essential for the future standard.

En conséquence, il a estimé qu'une obligation de divulguer les DPI, d'une part, n'aurait pas pour avantage de permettre aux participants de choisir une solution dépourvue de tout DPI ou y faisant peu appel et, d'autre part, entraînerait des coûts supplémentaires pour examiner si les DPI sont potentiellement essentiels à la future norme.


13. Believes that in order to effectively tackle climate change global climate policy needs to create a level playing field for industry, thus encouraging innovations and energy efficiency and avoiding carbon leakage; suggests therefore, that global performance standards and targets be created for different activities, including consumer products and transportation at global level;

13. estime que, pour lutter efficacement contre les changements climatiques, une politique climatique mondiale doit établir des conditions égales pour l'industrie, en encourageant dès lors les innovations et l'efficacité énergétique et en évitant les fuites de carbone; propose, par conséquent, que des normes et des objectifs de performance globale soient définis pour les diverses activités, y compris les produits de consommation et les transports sur un plan mondial;


13. Believes that in order to effectively tackle climate change global climate policy needs to create a level playing field for industry, thus encouraging innovations and energy efficiency and avoiding carbon leakage; suggests therefore, that global performance standards and targets be created for different activities, including consumer products and transportation at global level;

13. estime que, pour lutter efficacement contre les changements climatiques, une politique climatique mondiale doit établir des conditions égales pour l'industrie, en encourageant dès lors les innovations et l'efficacité énergétique et en évitant les fuites de carbone; propose, par conséquent, que des normes et des objectifs de performance globale soient définis pour les diverses activités, y compris les produits de consommation et les transports sur un plan mondial;


13. Believes that in order to effectively tackle climate change global climate policy needs to create a level playing field for industry, thus encouraging innovations and energy efficiency and avoiding carbon leakage; suggests therefore, that global performance standards and targets be created for different activities, including consumer products and transportation at global level;

13. estime que, pour lutter efficacement contre les changements climatiques, la politique climatique mondiale doit établir des conditions égales pour l'industrie, encourageant dès lors les innovations et l'efficacité énergétique, et évitant les fuites de carbone; propose, par conséquent, que des normes et des objectifs de performance globale soient définis pour les diverses activités, y compris les produits de consommation et les transports sur un plan mondial;


This concerns also future Community instruments, such as an instrument on common standards on procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, which should create a level playing field in the European Union on return procedures and would therefore define conditions for and the margin within which Member States take return measures.

Cela concerne aussi les futurs instruments communautaires, tels que l'instrument relatif aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui doit harmoniser au sein de l'Union européenne les procédures en matière de retour et définir ainsi les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prendre des mesures de retour, ainsi que la marge de manœuvre dont ils disposent à cet égard.




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Date index: 2025-08-23
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