Vertaling van "standards and examination criteria before anyone could " (Engels → Frans) :

strict standards and examination criteria before anyone could operate as a players' agent,
des normes et des critères d'examen stricts auxquels toute personne devrait satisfaire pour être l'agent d'un joueur,

– strict standards and examination criteria before anyone could operate as a players' agent,
– des normes et des critères d'examen stricts auxquels toute personne devrait satisfaire pour être l'agent d'un joueur,

44. Believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that football governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support UEFA's efforts to regulate players" agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before anyone could operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;
44. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;

40. Believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that football governing bodies at all levels, and in consultation with the Commission, to improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support UEFA’s efforts to regulate players’ agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before anyone could operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;
40. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;

I thought that where anyone appears before a court, and there are reasonable grounds to believe there is some mental condition that would preclude that person from continuing in the court process, that a psychiatric examination could be ordered.
Je pensais qu'un examen psychiatrique pouvait être ordonné lorsqu'une personne comparaît devant un tribunal et qu'il y a des motifs raisonnables de croire à l'existence d'une certaine aliénation mentale qui l'empêcherait de continuer à suivre le processus judiciaire.

It is for the national court to determine, in the light of those criteria, whether the combining of tax penalties and criminal penalties that is provided for by national law should be examined in relation to the national standards, which could lead it, as the case may be, to regard their combination as contrary to those standards, as long as the remaining penalties are effective, proportionate and dissuasive.
Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, à la lumière de ces critères, s’il y a lieu de procéder à un examen du cumul des sanctions fiscales et pénales, prévu par la législation nationale au regard des standards nationaux, ce qui pourrait l’amener, le cas échéant, à considérer ce cumul comme contraire à ces standards, à condition que les sanctions restantes soient effectives, proportionnées et dissuasives.

Obviously, all of these criteria—namely legal competence, varied legal experience, commitment to the law, ability to assume the duties conferred by the Charter, standards, professional reputation, maturity and objectivity—could also be considered when the merit of the candidates is examined.
Évidemment, tous ces critères compétence en droit, expérience juridique variée, engagement envers le droit, capacité de jouer le rôle conféré par la charte, normes, réputation professionnelle, maturité et objectivité du jugement pourraient aussi être appliqués lors de l'examen du mérite des candidatures.

In an unprecedented act, a motion without prior notice to the committee and before hearing from anyone other than the departmental officials, was foisted upon the committee, essentially invoking closure and severely limiting the analysis of the committee, the clause-by-clause examination, and the witnesses that could attend.
Dans un geste sans précédent, sans préavis au comité et avant que tout témoin, sauf les fonctionnaires du ministère, soit entendu, une motion a été imposée au comité qui invoquait la clôture et limitait considérablement les travaux du comité, l'examen article par article et le nombre de témoins à entendre.

WELCOMES the Resolution of the Council (Transport) of 8 June 1993 and in particular the points regarding environmentally sensitive areas, civil liability, risk assessment, port state control and port state inspection and detention; 2. STRESSES the importance of prompt action, in accordance with international law, to require adequate standards for ships sailing through environmentally sensitive areas; 3. INVITES: - Member States to identify environmentally sensitive areas on the basis of draft common criteria which will be circulated by the Commission before 15 July 1993, and to report to the Commission before November 1993 on the result of such identification; - the Commission to report to Council before February 1994 on a Community-wide identification of environmentally sensitive areas; 4. INVITES the Commission, in consultation with Member States, to study, on the basis of an assessment of risks to environmentally sensitive areas by maritime transport, whether the protection of such areas requires area-specific standards on maritime safety and to present the outcome of its study in the first half of 1995 with a view to proposing specific measures to IMO; 5. INVITES the Commission to examine the possibility of strengthening the preventive effects for the protection of the environment of penalties and civil liability.
ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la résolution du Conseil "Transport" du 8 juin 1993 et notamment les points qui ont trait aux zones écologiquement sensibles, à la responsabilité civile, à l'évaluation des risques, aux contrôles par l'Etat du port, ainsi qu'aux inspections et à l'immobilisation dans l'Etat du port ; 2. SOULIGNE l'importance qu'il y a d'agir sans tarder, en conformité avec le droit international, pour prescrire des normes adéquates applicables aux navires traversant des zones écologiquement sensibles ; 3. INVITE -les Etats membres à déterminer les zones écologiquement sensibles sur la base de projets de critères communs à faire connaître par la Commission avant le 15 juillet 1993, et à communiquer à la Commission, avant novembre 1993, les zones ainsi déterminées ; - la Commission à lui faire rapport avant février 1994 sur les zones écologiquement sensibles déterminées à l'échelle communautaire ; 4. INVITE la Commission à déterminer, en consultation avec les Etats membres et sur la base d'une évaluation des risques que fait peser le transport maritime sur les zones écologiquement sensibles, si, pour protéger celles-ci, il importe de fixer des normes de sécurité maritime applicables à des zones déterminées et à présenter, dans les six premiers mois de 1995, les conclusions de cette étude en vue de proposer des mesures spécifiques à l'OMI ; 5. INVITE la Commission à étudier la possibilité de renforcer les effets dissuasifs des sanctions et des obligations de responsabilité civile aux fins de protéger l'environnement.