Vertaling van "standards access goes some " (Engels → Frans) :

A number of initiatives to improve the quality of customer services have been introduced and there is a commitment to ensure 'the development of more formal expressions of entitlement across the range of public services' , Although developing standards of access goes some way to meet the type of rights based approach called for in the consultation process, it does not fully address the issue.
Un certain nombre d'initiatives destinées à améliorer la qualité des services au client ont été prises et l'on observe un engagement vis-à-vis du "développement d'expressions plus formelles des droits dans tout un éventail de services publics". Même si l'élaboration de normes d'accès a fait quelques progrès sur la voie de l'approche fondée sur les droits, telle que préconisée dans le processus de consultation, le plan n'aborde pas complètement le problème.

In some cases the price of standards remains a barrier to access for SMEs and societal stakeholders.
Dans certains cas, le prix des normes reste un obstacle pour les PME et les acteurs de la société civile.

20. Legal requirements[35] and standards on accessibility have been established at European level in some areas while Article 16 of Council Regulation 1083/2006 of 11 July 2006 on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1260/1999[36] requires that accessibility for disabled persons is one of the criteria to be observed in defining operations co-financed by the Funds.
20. Des exigences et des normes légales d'accessibilité[35] ont été définies au niveau européen pour certains domaines, tandis que l'article 16 du règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999[36], dispose que l'accessibilité pour les personnes handicapées est l'un des critères à respecter lors de la définition d'opérations cofinancées par les Fonds.

- Firstly, the declaration process of SEPs in some Standard Determining Organisations (SDOs) does not guarantee sufficient access to information, nor is there a sufficient scrutiny on what patents should be considered as essential to a standard and why.
– En premier lieu, le processus de déclaration des BEN auprès de certains organismes de normalisation (ON) ne garantit pas un accès suffisant à l'information, et il n'y a pas non plus suffisamment de contrôle sur les brevets qui doivent être considérés comme essentiels à une norme et sur les motivations de pareille décision;

In other situations, the Canadian Standards Association and some of the provinces in Eastern Canada have come together and agreed on a process whereby the provinces have paid a small amount of money so that the occupational health and safety standards are made available for read-only access.
Dans d'autres cas, l'Association canadienne de normalisation et certaines provinces de l'est du Canada se sont réunies et ont convenu de demander aux provinces des sommes minimes pour que les normes de santé et de sécurité au travail puissent être rendues disponibles pour consultation uniquement.

She has limited access to some supports in the community, but every time Val goes to ask for some help, they tell her, why don't you just give him up, why don't you just take him into residential care?
Val a un accès restreint à quelques services communautaires mais chaque fois qu'elle demande de l'aide, on lui demande pourquoi elle ne veut pas le placer dans un établissement spécialisé.

Mr. Scarlett: Certainly we need, and will hopefully adopt, some kind of national biosecurity standard that goes from province to province to province.
M. Scarlett : La nécessité d'une norme nationale de biosécurité s'appliquant d'une province à l'autre ne fait aucun doute et j'espère bien que nous en adopterons une.

The first candidates from the accession countries for posts in the EU civil service have now been sent the results of their pre-selection tests, which show a generally impressive standard. In all some 17,000 applicants participated in the tests.
Les premiers candidats aux postes de fonctionnaires dans l'Union européenne, en provenance des pays adhérents, viennent de recevoir leurs résultats. 17.000 personnes ont participé à ces tests.

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.
Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.

Indeed, for the national average standard there are some cases you can find where Saskatchewan is the net recipient of equalization, but under the five-province standard it gets taxed at about 100 per cent. It goes from a have to a have-not province depending on whether Alberta is in or out.
En effet, si l'on applique la norme nationale moyenne, il y a des cas dans lesquels la Saskatchewan est un bénéficiaire net de la formule de péréquation, mais selon la norme des cinq provinces, la province se voit imposée à presque 100 p. 100. L'inclusion ou l'exclusion de l'Alberta change tout à l'avoir de cette province.