Vertaling van "spoke to bill c-10 during regular debate earlier " (Engels → Frans) :

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I spoke to Bill C-10 during regular debate earlier today.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, au cours du débat régulier, j'ai dit quelques mots au sujet du projet de loi C-10.

Pat Martin moved, That Bill C-12, in Clause 10, be amended by replacing line 2 on page 29 with the following: " during regular working hours at least twelve" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands : YEAS : 3 ; NAYS ; 5. Clause 10 carried.
Monique Guay propose, Que le projet de loi C-12 , à l'article 10, soit modifié a) par substitution aux lignes 30 et 31, page 25, de ce qui suit : « sécurité, le ministre peut, sur demande conjointe des parties selon les modali- » b) par substitution à la ligne 35, page 25, de ce qui suit : « celles-ci de l'application du paragraphe (1) » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 4. Pat Martin propose, Que le projet de loi C-12, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 29 à 39, page 25.

There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-10, an act to implement the Convention on Cluster Munitions; (b) during the consideration at the third reading stage of Bill S-2 when no member rises to speak or at the expiry of the time provided for debate pursuant to order made Tuesday, June 4, under the provisions of Standing Order 78(3), whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the bill shall be put forthwith; and successively without further debate or amendment during the consideration at the second reading stage of Bill S-6 when no member rises to speak or at 5:30 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (d) during consideration of the second reading stage of Bill S-10 when no member rises to speak or at 10 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (e) when a recorded division is demanded it shall be deemed deferred in accordance with the manner provided in paragraph (b) of the special order adopted Wednesday, May 22; (f) upon the chair of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development or a member of the committee acting for the chair indicating on a p ...
Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions; b) durant l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, lorsque plus personne ne demande la parole ou à la fin de la période prévue pour le débat conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin en vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 17 h 30, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; d) durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 22 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; e) si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé tel que prévu aux termes du paragraphe b) de l'ordre spécial adopté le mercredi 22 mai; f) dès que le président du Comité ...

Mr. Speaker, I spoke earlier to Bill C-24 and I could not help, as this debate is closing, but to take the 10 minutes that I am accorded to add my voice to this most difficult situation.
Le député de Scarborough-Centre a la parole. Monsieur le Président, j'ai parlé plus tôt au sujet du projet de loi C-24 et je ne peux m'empêcher, comme ce débat tire à sa fin, de prendre les dix minutes qui me sont accordées pour me prononcer au sujet de ce dossier très délicat.

During earlier debate on Bill C-16 when it was before the House, we spoke quite extensively about this whole issue, because an interest was expressed by members of the Liberal Party and others that under this bill we should somehow restrict what would or would not result in confidence and thus could result in the minority government falling, in the minority government losing the confidence of this chamber and the Prime Minister being required under our system to go to the Governor General and request that an election be held.
Au cours du débat que nous avons déjà eu à la Chambre sur le projet de loi C-16, nous avons longuement parlé de toute cette question, car des députés libéraux et d’autres avaient dit que nous devrions limiter les questions qui pourraient faire l’objet d’un vote de confiance et entraîner la chute du gouvernement minoritaire. En effet, si le gouvernement minoritaire perd la confiance de la Chambre, le système actuel oblige le premier ministre à demander au gouverneur général de déclencher des élections.