Traduction de «speedy resolution process deters would-be investors » (Anglais → Français) :

Lack of a speedy resolution process deters would-be investors from making new investments for fear that the new revenues accruing would be syphoned off to furnish old loans.
L’absence de processus de résolution rapide dissuade les investisseurs potentiels de faire de nouveaux investissements, de peur que les nouveaux revenus qu’ils en tireraient soient détournés vers le remboursement d’anciens prêts.

The focus was to be on a broad definition of investor, the creation of a dispute resolution process that would involve investor state disputes, and a strong code on national treatment designed to enhance the security for investors and limit the discretion of government in regulating investment.
L'objectif en était de définir de façon libre l'investisseur, de créer un mécanisme de règlement des différends qui ferait participer les États investisseurs, et de créer un code musclé sur le traitement national conçu pour rendre les investissements plus sécuritaires et pour limiter la discrétion des gouvernements dans la réglementation de ces investissements.

There are worries about investor state dispute resolution processes that would hamstring local economic development initiatives.
Ils se préoccupent des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États, qui paralyseraient les initiatives locales de développement économique.

Whatever one’s views on the merits of including investor-state provisions within the NAFTA, it is clear that the Chapter 11 investor-state dispute resolution mechanism could be improved by tightening the scope of the existing expropriation provision (this has been a focus of the federal government for some time now and was also recommended by Robert Friesen, President, Canadian Federation of Agriculture); by making the dispute settlement system more transparent; and, as McRae suggested, by providing the Chapter 11 process with an institutional base together with the incorporation of a WTO-based appellate process that would correct tribunal errors and provide the process with consistency and predictability.
Quoi qu’on pense de l’idée d’inclure des dispositions sur les différends entre les investisseurs et les États dans l’ALENA, il est clair que le mécanisme de règlement des différends du Chapitre 11 pourrait être amélioré grâce à une restriction de la portée de la disposition actuelle sur les expropriations (le gouvernement fédéral s’y intéresse particulièrement depuis quelque temps, et le président de la Fédération canadienne de l’agriculture, Robert Friesen, l’a aussi recommandée), à une transparence accrue du système et, comme M. McRae l’a proposé, à la mise sur pied d’une institution combinée à l’intégration d’une procédure d’appel basée sur l’OMC pour corriger les erreurs des tribunaux et donner à l’ensemble de la procédure l’uniformité et la prévisibilité nécessaires.

As we presented to you in November, these would include: in the coming restructuring, no involuntary layoffs or relocation of workers in major or regional carriers; surplus employees identified in the restructuring will have their economic future secured through attrition, early retirement incentives, voluntary severance options, leave of absence programs, voluntary transfers, or mitigating programs to be offered on a fair basis across the sector; a long-term program of worker assistance, with public support, to provide income support, training, job search, and relocation assistance, as well as priority access to jobs in the industry for displaced workers; current collective agreements to be honoured and pension rights protected in the restructuring; no export of jobs from Canada; and a process that will provide for full consultation with affected workers and the speedy resolution of disputes resulting from this bill of rights.
Ces droits incluent les suivants: aucune mise à pied involontaire ou réinstallation des travailleurs contre leur volonté au sein des principaux transporteurs ou des transporteurs régionaux; tout employé jugé excédentaire pendant la restructuration de l'industrie verra sa future sécurité économique protégée par voie d'attrition, d'un programme d'encouragement à la retraite anticipée, d'une entente de départ volontaire, de programmes d'autorisation d'absence et d'autres programmes de compensation offerts équitablement à l'échelle du secteur; le gouvernement mettra sur pied un programme d'aide aux travailleurs comprenant le soutien du revenu, le recyclage, l'aide à la recherche d'emploi et à la réinstallation et un accès prioritaire pour les travailleurs déplacés aux nouveaux postes offerts; les conventions collectives en vigueur devront être respectées et les droits de pension protégés pendant la restructuration; aucun emploi ne devra être exporté hors du Canada; et un processus de consultation devra être mis sur pied auprès des travailleurs touchés par la restructuration, et tout litige survenant dans l'interprétation de cette charte des droits devra être réglé le plus rapidement possible.

I think it was important to have a clear pathway for public servants to be able to go where they'll have a speedy resolution, or as quickly as possible, and I was concerned the previous legislation was putting them into a process that would have been problematic and wouldn't have a speedy resolution.
Il était important à mes yeux de fournir aux fonctionnaires un processus clair qui leur assurera un règlement aussi rapide que possible, et je craignais, avec l'ancienne loi, qu'ils ne s'enlisent dans une processus lent et problématique.