Vertaling van "investor-state dispute resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investor-state dispute settlement | investor-to-state dispute settlement | ISDS [Abbr.]
RDIE | règlement des différends entre investisseurs et États

investor-state dispute settlement
règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d'accueil

investor-state dispute
différend opposant un investisseur et un État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the time CETA will take full effect, a new and improved Investment Court System will replace the current investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism that exists in many bilateral trade agreements negotiated in the past by EU Member States' governments.
Au moment où l'AECG prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d'États membres de l'UE.

Should we automatically include an investor state dispute resolution mechanism in situations where our trading partners have respected, impartial systems that can serve as tribunals in the event of any investor complaints regarding what is perceived as an impediment to investments or profitability, which would ultimately be a non-tariff barrier?
Alors, devons-nous automatiquement recourir aux mécanismes de règlement des différends investisseur-État dans les situations où les partenaires commerciaux ont des systèmes tout à fait respectés, impartiaux et qui peuvent très bien servir de tribunaux pour toute plainte de la part d'un investisseur vis-à-vis de ce qui serait perçu comme étant une entrave aux investissements ou à la profitabilité, qui serait au bout du compte une barrière non tarifaire?

Whatever one’s views on the merits of including investor-state provisions within the NAFTA, it is clear that the Chapter 11 investor-state dispute resolution mechanism could be improved by tightening the scope of the existing expropriation provision (this has been a focus of the federal government for some time now and was also recommended by Robert Friesen, President, Canadian Federation of Agriculture); by making the dispute settlement system more transparent; and, as McRae suggested, by providing the Chapter 11 process with an institutional base together with the incorporation of a WTO-based appellate process that would correct tribunal errors and provide the process with consistency and predictability.
Quoi qu’on pense de l’idée d’inclure des dispositions sur les différends entre les investisseurs et les États dans l’ALENA, il est clair que le mécanisme de règlement des différends du Chapitre 11 pourrait être amélioré grâce à une restriction de la portée de la disposition actuelle sur les expropriations (le gouvernement fédéral s’y intéresse particulièrement depuis quelque temps, et le président de la Fédération canadienne de l’agriculture, Robert Friesen, l’a aussi recommandée), à une transparence accrue du système et, comme M. McRae l’a proposé, à la mise sur pied d’une institution combinée à l’intégration d’une procédure d’appel basée sur l’OMC pour corriger les erreurs des tribunaux et donner à l’ensemble de la procédure l’uniformité et la prévisibilité nécessaires.

Chapter 9 of the pact replicates the investor state dispute resolution model of NAFTA's Chapter 11, which elevates an individual foreign firm or investor to equal status with a sovereign nation, granting it the power to privately enforce a public treaty.
Le chapitre 9 de l'accord reprend le modèle de règlement des différends entre les investisseurs et l'État figurant au chapitre 11 de l'ALENA, qui accorde à une société ou à un investisseur étranger le statut de nation souveraine, lui donnant le pouvoir de mettre en œuvre à titre personnel une entente publique.

I would then go on to suggest the next two points—or the last two points on this particular slide—that one way to enforce those responsibilities is to condition the investor-state dispute resolution mechanism, which investors can have unilateral recourse to, on the ability to demonstrate that they have exercised or complied with their responsibilities.
Je peux même proposer les deux éléments suivants—ou les deux derniers éléments de cet acétate—à savoir que pour concrétiser ces responsabilités, on pourrait exiger qu'avant de pouvoir invoquer le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, auquel un investisseur peut recourir unilatéralement, ce dernier soit d'abord tenu de prouver qu'il s'est conformé à ses responsabilités.

The traditional form of investor-state dispute settlement that exists in many trade agreements negotiated by Member States (known as ISDS) has been replaced with a new and improved Investment Court System (ICS).
La forme traditionnelle de règlement des différends entre investisseurs et États qui existe dans de nombreux accords commerciaux négociés par les États membres (connu sous le nom de RDIE) a été remplacée et améliorée par un nouveau système juridictionnel des investissements (SJI).

In November 2015, the Commission put forward a new proposal to replace the outdated investor-state dispute settlement (ISDS) model with a modern and transparent investment court system (ICS) that effectively protects investment while fully preserving the right of governments to regulate.
En novembre 2015, la Commission a présenté une nouvelle proposition visant à remplacer le modèle dépassé de règlement des différends entre investisseurs et États par un système juridictionnel des investissements moderne et transparent qui protège efficacement les investissements tout en préservant pleinement le droit des gouvernements de réglementer.

There are worries about investor state dispute resolution processes that would hamstring local economic development initiatives.
Ils se préoccupent des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États, qui paralyseraient les initiatives locales de développement économique.

These agreements may include an investor-state dispute settlement mechanism (ISDS).
Ces accords peuvent inclure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.