Vertaling van "specific undertakings noted joaquín almunia " (Engels → Frans) :

"Whilst State aid rules should be strictly implemented to ensure an undistorted air transport market, this decision demonstrates that it is possible to have aid of a social character provided it benefits individuals and not specific undertakings", noted Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission and Commissioner for Competition.
«Bien que les règles en matière d'aides d'État doivent être appliquées strictement pour protéger le marché du transport aérien des distorsions de concurrence, cette décision montre qu'il est possible d'accorder des aides à caractère social dans ce secteur dès lors qu'elles profitent aux consommateurs individuels et non à des entreprises particulières», a fait remarquer M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission et commissaire chargé du portefeuille de la concurrence.

"This decision demonstrates that it is possible to have aid of a social character which is compatible with the Treaty rules providing it benefits individuals and not specific undertakings", noted Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission and Commissioner for Competition.
"Cette décision montre bien qu'il est possible d'avoir des aides à caractère social qui sont compatibles avec les règles du Traité pourvu qu'elles bénéficient à des personnes et non pas à des entreprises particulières," a souligné Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission en charge de la Politique de la Concurrence.

Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy noted: “The investments will allow Poland to diversify its sources for the production of electricity and to contribute to the expansion of national energy markets.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ces investissements permettront à la Pologne de diversifier ses sources de production d'électricité et de contribuer à l'extension des marchés énergétiques nationaux.

Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy noted: “The investments will allow Bulgaria to diversify its sources for the production of electricity and to contribute to the expansion of national energy markets.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Ces investissements permettront à la Bulgarie de diversifier ses sources de production d’électricité et de contribuer à l’extension des marchés énergétiques nationaux.

Notes that, in an increasingly complex security environment, UN and AU missions are in need of a comprehensive approach under which, in addition to deploying military, diplomatic and development instruments, other essential factors are a thorough knowledge of the security environment, exchanges of intelligence and information and modern technologies, knowledge of how to undertake counterterrorism and fight crime in conflict and post-conflict areas, the deployment of critical enablers, the provision of humanitarian aid, and restoration of political dialogue, all of which European countries can help to provide; notes the work already being done by specific Member States, as well as by other multinational organisations in this field.
relève que, dans un environnement de plus en plus complexe du point de vue de la sécurité, les missions des Nations unies et de l'Union africaine ont tout particulièrement besoin d'une approche globale dans laquelle, outre le déploiement d'instruments militaires, diplomatiques et de développement, d'autres éléments sont essentiels, comme une connaissance approfondie de l'environnement de sécurité, l'échange de renseignements, d'informations et de technologies de pointe, une bonne connaissance de la façon de lutter contre le terrorisme et la criminalité dans les zones de conflit et de post-conflit, le déploiement de facilitateurs décisifs, l'acheminement de l'aide humanitaire et la reprise du dialogue politique, ce à quoi les États membres peuvent contribuer; souligne que certains États membres et organisations internationales œuvrent déjà dans ce domaine.

Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy noted: “The investments foreseen in the Cypriot and Estonian plans will contribute to modernising their electricity generation infrastructure without unduly distorting competition in the internal market.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Les investissements prévus par les plans élaborés par les autorités chypriotes et estoniennes contribueront à la modernisation des infrastructures de production d'électricité de ces pays sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

34. Awaits an adaptation of the fining guidelines concerning ‘mono-product’ undertakings and SMEs, as announced by Commission Vice-President Joaquín Almunia;
34. attend l'adaptation des lignes directrices relatives aux amendes concernant les entreprises «mono-produit» et les PME, comme l'a annoncé le vice-président de la Commission, M. Joaquín Almunia;

2. Notwithstanding point (g) of paragraph 1, Member States may in specific cases permit or require undertakings to perform a set-off between asset and liability items, or between income and expenditure items, provided that the amounts which are set off are specified as gross amounts in the notes to the financial statements.
2. Nonobstant le paragraphe 1, point g), les États membres peuvent, dans des cas particuliers, autoriser ou obliger les entreprises à procéder à des compensations entre des postes d'actif et de passif ou entre des postes de charges et de produits, à condition que les montants compensés soient indiqués comme des montants bruts dans l'annexe.

As there is no form, firms should send in specific questions on which guidance is sought, together with detailed reasons why the request raises one or more novel questions, and supply full and exhaustive information on all relevant points. Finally, they should note the identity of all the undertakings concerned.
Puisqu’il n’existe pas de formulaire, il convient de présenter les questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir des orientations, d’argumenter de façon détaillée pourquoi la demande soulève une ou des questions nouvelles, ainsi que de fournir les renseignements complets et exhaustifs sur tous les points utiles et de noter enfin l’identité de toutes les entreprises concernées.

On the subject of the possible forms of cooperation with third countries, it should be noted that Article 5 of the Regulation setting up the Galileo Joint Undertaking specifically provides for third country members to take part in the joint undertaking.
S'agissant des formes que peut revêtir la coopération avec les pays tiers, il convient de rappeler que l'article 5 du règlement créant l'entreprise commune GALILEO prévoit explicitement la participation, à l'entreprise commune, de membres appartenant à des pays tiers.