Traduction de «specific tickets had actually » (Anglais → Français) :

This means looking back, after a policy has been implemented, at the impact the policy actually had on specific sectors, and suggesting ways to lighten the load without reducing the policy ambition.
Cela suppose de se pencher rétrospectivement, après qu'une politique a été mise en œuvre, sur l'impact qu'elle a réellement eu sur des secteurs spécifiques et de proposer des solutions pour alléger la charge qu'elle représente sans en réduire les ambitions.

Moreover, Germany contends that while in Essent, one specific body had been entrusted with the administration of the charge, the EEG-Act 2012 actually imposes obligations on an indefinite number of private operators, that is to say, network operators, TSOs and electricity suppliers, and those obligations are defined in a general manner.
De plus, l'Allemagne affirme que, si, dans l'affaire Essent, un seul organisme spécifique avait été chargé de l'administration de la taxe, la loi EEG de 2012, quant à elle, impose en fait des obligations à un nombre indéfini d'opérateurs privés, à savoir les gestionnaires de réseau, les GRT et les fournisseurs d'électricité, et ces obligations sont définies d'une manière générale.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

In its Decision the Authority indicated that it had not received sufficiently specific information on the two expansions of the fitness centre and the changes to the system of allocation of ticketing revenue, and noted that these factors could have altered the existing system of aid into new aid within the meaning of Article 1(c) of the same Protocol (21).
Dans sa décision, l’Autorité a indiqué qu’elle n’avait pas reçu suffisamment d’informations spécifiques sur les deux phases d’agrandissement du centre de fitness et sur les changements apportés au système d’affectation des recettes générées par les billets, et elle a fait remarquer que ces facteurs auraient pu convertir le régime d’aides existantes en une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), du même protocole (21).

The airlines were asked to confirm that specific tickets had actually been used.
Il a été demandé aux compagnies aériennes de confirmer que les billets en question avaient bien été utilisés.

By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.
Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».

Specifically, the Panel stated that the EC had not examined whether there were comparable commercial loans that could actually have been obtained by Hynix on the market and stated that the EC had ignored the other participants in the syndicated loans as possible benchmarks (13).
En particulier, le groupe spécial a déclaré que la CE n'avait pas examiné la question de l'existence de prêts commerciaux comparables qu'aurait pu obtenir Hynix sur le marché et fait valoir que la CE n'avait pas tenu compte de la possibilité de considérer les autres participants au prêt syndiqué comme d'éventuels points de comparaison du marché (13).

60. Regrets that OLAF was impeded in the conduct of its inquiries by the reluctance of certain airlines to confirm that specific journeys claimed for by ESC Members had actually been made; believes that it is not acceptable for OLAF's legitimate inquiries to be thwarted in this way; invites OLAF to submit proposals for dealing with such situations more vigorously should they arise in the future;
60. regrette que l'OLAF ait été gêné dans la conduite de ses enquêtes par la réticence de certaines compagnies aériennes à confirmer que des voyages faisant l'objet de demandes de remboursement de certains membres du CES avaient réellement été effectués; juge inacceptable que des enquêtes légitimes de l'OLAF soient contrecarrées de la sorte; invite l'OLAF à proposer des solutions lui permettant d'agir avec plus de force dans de telles situations si elles devaient encore se présenter à l'avenir;

57. Regrets that OLAF was impeded in the conduct of its inquiries by the reluctance of certain airlines to confirm that specific journeys claimed for by ESC Members had actually been made; believes that it is not acceptable for OLAF’s legitimate inquiries to be thwarted in this way; invites OLAF to submit proposals for dealing with such situations more vigorously should they arise in the future;
57. regrette que l'OLAF ait été gêné dans la conduite de ses enquêtes par la réticence de certaines compagnies aériennes à confirmer que des voyages faisant l'objet de demandes de remboursement de certains membres du Comité économique et social avaient réellement été effectués; juge inacceptable que des enquêtes légitimes de l'OLAF soient contrecarrées de la sorte; invite l'OLAF à proposer des solutions lui permettant d'agir avec plus de force dans de telles situations si elles devaient encore se présenter à l'avenir;

52. Regrets that OLAF was impeded in the conduct of its inquiries by the reluctance of certain airlines to confirm that specific journeys claimed for by ESC Members had actually been made; believes that it is not acceptable for OLAF’s legitimate inquiries to be thwarted in this way; invites OLAF to submit proposals for dealing with such situations more vigorously should they arise in the future;
52. regrette que l'OLAF ait été gêné dans la conduite de ses enquêtes par la réticence de certaines compagnies aériennes à confirmer que des voyages faisant l'objet de demandes de remboursement de certains membres du Comité économique et social avaient réellement été effectués; juge inacceptable que des enquêtes légitimes de l'OLAF soient contrecarrées de la sorte; invite l'OLAF à proposer des solutions lui permettant d'agir avec plus de force dans de telles situations si elles devaient encore se présenter à l'avenir;