Traduction de «confirm that specific tickets had actually » (Anglais → Français) :

However, when it was confirmed that Mike Duffy had actually inappropriately taken $90,000, it was decided that this was too much money to ask the Conservative Party to cover.
Cependant, lorsqu'on a confirmé que Mike Duffy avait en fait indûment touché 90 000 $, il a été décidé qu'un tel montant ne pouvait être payé par le Parti conservateur.

Third, the additional clarifications provided to the Chinese exporting producer had confirmed that there were no Indian domestic sales of the specific product category, steel grade and diameter that were highlighted by the Chinese exporting producer.
Troisièmement, les éclaircissements complémentaires fournis à ce dernier confirmaient qu'il n'y avait aucune vente, sur le marché intérieur indien, de la catégorie de produit, de la qualité d'acier et du diamètre spécifiques qu'il avait évoqués.

This means looking back, after a policy has been implemented, at the impact the policy actually had on specific sectors, and suggesting ways to lighten the load without reducing the policy ambition.
Cela suppose de se pencher rétrospectivement, après qu'une politique a été mise en œuvre, sur l'impact qu'elle a réellement eu sur des secteurs spécifiques et de proposer des solutions pour alléger la charge qu'elle représente sans en réduire les ambitions.

Moreover, Germany contends that while in Essent, one specific body had been entrusted with the administration of the charge, the EEG-Act 2012 actually imposes obligations on an indefinite number of private operators, that is to say, network operators, TSOs and electricity suppliers, and those obligations are defined in a general manner.
De plus, l'Allemagne affirme que, si, dans l'affaire Essent, un seul organisme spécifique avait été chargé de l'administration de la taxe, la loi EEG de 2012, quant à elle, impose en fait des obligations à un nombre indéfini d'opérateurs privés, à savoir les gestionnaires de réseau, les GRT et les fournisseurs d'électricité, et ces obligations sont définies d'une manière générale.

We have one report that we rejected three times and had actually finalized arrangements with the Indian Claims Commission to mediate before the Specific Claims Branch was convinced that it needed to be reviewed and rewritten; because their confirmation report was essentially a legal review and a rejection of our claim at the confirmation stage.
Il y a notamment un rapport que nous avons rejeté trois fois et pour lequel nous avons dû prendre des arrangements avec la Commission des revendications des Indiens afin qu'elle agisse comme médiateur avant que la Direction générale des revendications particulières ne convienne que le rapport en question devait effectivement être revu et réécrit parce qu'il prenait à toutes fins utiles la forme d'un examen juridique et d'un rejet de notre revendication à l'étape même de la confirmation.

Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.
Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

The second quarter results for Canada's economic accounts were released by Statistics Canada at the end of August, and they confirmed that the GDP had actually contracted in the second quarter.
Statistique Canada a publié les résultats du deuxième trimestre des comptes économiques canadiens à la fin du mois de mai, et a confirmé que le PIB s'était effectivement contracté au cours du deuxième trimestre.

In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpably thoughtless manner.
Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu un comportement déloyal et une légèreté blâmable.

This morning, the Minister of Immigration told me that 248 confirmed refugees were on their way to Canada - mostly women, children and grandparents - and she also said that 19 of those who had been chosen to be among the first to come had actually declined the invitation, having decided to stay close to their home.
La ministre de l'Immigration m'a appris ce matin que 248 réfugiés confirmés, surtout des femmes, des enfants et des grands-parents, faisaient route vers le Canada et que 19 de ceux qui devaient faire partie du premier groupe avaient refusé l'invitation et décidé qu'ils préféraient rester près de leur foyer.