Vertaling van "germany contends " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Council of Jews from Germany [ Council for the Protection of Rights and Interests of Jews from Germany ]
Council of Jews from Germany [ Council for the Protection of Rights and Interests of Jews from Germany ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Program [ Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Programme ]
Programme d'échanges touristiques Canada/République fédérale d'Allemagne

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I
Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, Germany contends that the level of support to EEG electricity producers has been determined on the basis of an analysis of the costs which a typical, well run and adequately endowed undertaking would have incurred in discharging its obligations.
Enfin, l'Allemagne soutient que le niveau de l'aide aux producteurs d'électricité EEG a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée aurait encourus pour exécuter ses obligations.

Germany contended that funding for measures falling within the public policy remit did not constitute State aid, independent of the question whether one or all airports have to bear the costs for such measures.
Elle a affirmé que le financement des mesures relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique ne constituait pas une aide d'État, indépendamment de la question de savoir si un ou l'ensemble des aéroports doivent supporter les coûts de telles mesures.

Moreover, Germany contends that while in Essent, one specific body had been entrusted with the administration of the charge, the EEG-Act 2012 actually imposes obligations on an indefinite number of private operators, that is to say, network operators, TSOs and electricity suppliers, and those obligations are defined in a general manner.
De plus, l'Allemagne affirme que, si, dans l'affaire Essent, un seul organisme spécifique avait été chargé de l'administration de la taxe, la loi EEG de 2012, quant à elle, impose en fait des obligations à un nombre indéfini d'opérateurs privés, à savoir les gestionnaires de réseau, les GRT et les fournisseurs d'électricité, et ces obligations sont définies d'une manière générale.

Germany contends that those annual public payments would be justified to compensate ZT for the discharge of a public service obligation, namely the retention of spare capacity to be able to deal with the increased number of carcasses in case of an epidemic outbreak (e.g. foot-and-mouth disease).
L'Allemagne fait valoir que ces contributions publiques annuelles seraient justifiées, car il s'agit d'octroyer à ZT une compensation pour l’exécution d'une obligation de service public, à savoir le maintien d'une réserve de capacité permettant de faire face à l'augmentation du nombre de carcasses en cas d'épizootie (épidémie de fièvre aphteuse, par exemple).

Germany contends that the pension subsidies are compatible with EU state aid rules, arguing DPAG faces higher pension costs for civil servants than competitors have had to pay for their private employees.
L'Allemagne affirme que les subventions relatives aux retraites sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, DPAG devant assumer des coûts liés aux pensions des fonctionnaires plus élevés que ceux de ses concurrents pour leurs salariés privés.

Germany contends that the Court and the General Court concluded that the measures in these cases were selective because they required discretionary decisions by the public authorities.
Dans ces affaires, la Cour et le Tribunal étaient parvenus à la conclusion que les mesures en cause étaient sélectives étant donné qu’il s’agissait de décisions discrétionnaires des autorités.

It contended that those markets present all characteristics of distinct markets within Germany within the meaning of Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation.
Elle a fait valoir que ces marchés présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts au sein de l’Allemagne au sens de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l’UE sur les concentrations.

The German authorities submit that in case of such a closure the capacities would be taken over by production units outside the European Emission Trading System (EU ETS). Germany contends that this could de facto lead to a global increase of CO2 emissions, so-called carbon leakage risk.
Les autorités allemandes affirment qu'en cas de fermeture de ces entreprises, leurs capacités seraient récupérées par des unités de production en dehors du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SCEQE) et que cela pourrait entraîner de facto une augmentation globale des émissions de CO2 à l'échelle mondiale et donc un risque de fuite de carbone.

Germany contends that the same applied to the sale of the freenet shares.
L'Allemagne affirme qu'il en va de même pour la vente des actions Freenet.

You stand in the tradition of the great Italian figures who contended for the unity of our continent, something that you do not only when addressing parliaments, but also when you go out and talk to young people, as you did at the University of Tübingen in Germany a few days ago.
Vous êtes dans la lignée des grandes personnalités italiennes qui se sont battues pour l’unité de notre continent, chose que vous ne faites pas uniquement lorsque vous vous adressez à des parlements, mais aussi lorsque vous sortez et parlez avec les jeunes, comme vous l’avez fait à l’université de Tübingen en Allemagne il y a quelques jours.