Traduction de «specific legal regimes were still » (Anglais → Français) :

The judgment confirms that asylum-related detention and return-related detention are covered by two different legal regimes with respective legal safeguards adapted to the specific situation of asylum seekers and returnees.
L’arrêt confirme que la rétention liée à l'asile et la rétention liée au retour relèvent de deux régimes juridiques différents, comportant des garanties juridiques adaptées respectivement à la situation spécifique des demandeurs d’asile et des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour.

However, the prospectus should still contain appropriate information on taxation where the proposed investment entails a specific tax regime, for instance in the case of investments in securities granting investors a favourable tax treatment.
Toutefois, le prospectus devrait toujours comporter des informations appropriées sur la fiscalité lorsque l’investissement proposé donne lieu à un régime fiscal particulier, par exemple dans le cas d’investissements dans des valeurs mobilières octroyant aux investisseurs un traitement fiscal favorable.

The recurring issues were: insufficient provision of information by Member States, legal restrictions on direct cooperation with the private sector and a rigid legal regime on the cooperation with the third countries (which, nota bene, will need to be changed as a result of the entry into force of the Treaty of Lisbon).
Les problèmes récurrents étaient: la fourniture insuffisante d'informations par les États membres, les restrictions légales à la coopération directe avec le secteur privé et la rigidité du régime juridique de coopération avec les pays tiers (qui, c'est à souligner, devra être modifié par suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne).

The Court has held that where a sector-specific legal regime has been adopted, it should be used in preference to residual and general provisions and that in principle a measure is to be founded on only one legal basis.
La Cour a estimé que lorsqu'un régime juridique spécifique à un secteur a été adopté, sa mise en œuvre devrait l'emporter sur celle de dispositions supplétives et générales et que, en principe, un acte doit être fondé sur une seule base juridique.

The Court has held that where a sector-specific legal regime has been adopted, it should be used in preference to residual and general provisions.
La Cour a estimé que lorsqu'un régime juridique spécifique à un secteur a été adopté, sa mise en œuvre devrait l'emporter sur celle de dispositions supplétives et générales.

This Regulation is based on the linguistic regime of the European Patent Office and should not be considered as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.
Il se fonde sur le régime linguistique de l’Office européen des brevets et ne doit pas être considéré comme dotant l’Union d’un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent à l’instauration d’un régime linguistique limité dans le cadre d’un futur instrument juridique de l’Union.

52. By including these sections in its report on human rights in the world, the EU has aligned itself with those who, at the level of international institutions and civil society, believe the global agenda must include the requirement of gradually moving, in both conceptual and practical terms, towards a specific legal regime for the protection of economic, social and cultural rights.
52. En intégrant ces parties dans son rapport sur les droits de l'homme dans le monde, l'UE s'est alignée sur ceux qui, dans les institutions internationales et la société civile, inscrivent dans l'agenda global la nécessité d'évoluer progressivement, en termes théoriques et pratiques, vers une protection juridictionnelle des droits économiques, sociaux et culturels.

Since the basic act providing for this legal basis is still in force, the legality of the powers vested in the Council in this act are not affected by the entry into force of the Lisbon Treaty and these powers remain solely with the Council’ (emphasis added) Similar wording was used in a letter of 15 November 2010 from the Director General of DG SANCO to the Chair of AGRI: ‘ The legal basis of Council Directive 2000/75/EC on the control and eradication of bluetongue is [to be] found in Council Directive 92/119/EEC, which provides that the Council may adopt specific provisions relating to the control and eradication measures for a number of animal diseases, amongst which bluetongue, acting on a qualified majority on a proposal from the Commission.
L'acte de base qui prévoit cette base juridique étant toujours en vigueur, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'effet sur la légalité des compétences conférées par ledit acte au Conseil, qui reste seul compétent en la matière" (soulignement ajouté). C'est en des termes similaires que le directeur général de la DG SANCO s'est, dans un courrier en date du 15 novembre 2010, adressé au président de la commission AGRI en faisant valoir en substance que la base juridique de la directive 2000/75/CE du Conseil relative aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue se trouvait dans la directive 92/119/CEE du Conseil qui prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut adopter des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication propres à plusieurs maladies animales, dont la fièvre catarrhale du mouton.

Based on an initial screening of the different policy options against the policy objectives, five key policy options were evaluated: 1) do nothing; 2) issue a simple guidance note; 3) apply the prudential regime of payment institutions to electronic money institutions; 4) apply a specific prudential regime for electronic money institutions; and 5) repeal the Electronic Money Directive.
Sur la base d'un premier examen des différentes possibilités d'action pour réaliser les objectifs, cinq grandes options ont été évaluées: 1) le statu quo; 2) la publication d'une simple note d'orientation; 3) l'application du régime prudentiel des établissements de paiement aux établissements de monnaie électronique; 4) l'application d'un régime prudentiel particulier aux établissements de monnaie électronique; 5) l'abrogation de la directive sur la monnaie électronique.

The particular features of the outermost regions were recognised by the authors of the Maastricht Treaty in Declaration No 26, enshrined in the Treaty of Amsterdam (Article 299(2) quoted above), which introduced a specific legal basis for the outermost regions, and recently confirmed in the Treaty establishing a Constitution. They provide the basis for positive differentiation at Community level for these regions with a view to their development and convergence with the rest of the EU.
Les caractéristiques particulières de l'ultrapériphérie, reconnues par les auteurs du traité de Maastricht, avec l'introduction de la déclaration n° 26, du traité d'Amsterdam (article 299, paragraphe 2, déjà cité), avec l'introduction d'une base juridique spécifique pour l'ultrapériphérie, et leur récente confirmation dans le traité constitutionnel, constituent les fondements d'une action communautaire opérant une différenciation positive de ces régions en vue de faciliter le développement des RUP et leur convergence avec le reste de l'UE.