Vertaling van "specific tax regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

preferential regime | preferential tax regime
régime préférentiel

property-tax system [ property tax regime ]
fiscalité foncière

specific tax policy
politique fiscale spécifique

specific tax
taxe spécifique [ taxe forfaitaire ]

mining tax regime
régime d’impôt minier

tax regime
régime d'imposition | régime fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the prospectus should still contain appropriate information on taxation where the proposed investment entails a specific tax regime, for instance in the case of investments in securities granting investors a favourable tax treatment.
Toutefois, le prospectus devrait toujours comporter des informations appropriées sur la fiscalité lorsque l’investissement proposé donne lieu à un régime fiscal particulier, par exemple dans le cas d’investissements dans des valeurs mobilières octroyant aux investisseurs un traitement fiscal favorable.

The Commission concluded that the project would be unlikely to be carried out absent the aid; the aid is in the form of a specific tax regime that, depending on whether tax rates increase or decrease, will lead TAP to pay more or less tax than it would without the aid.
La Commission est arrivée à la conclusion que le projet ne serait sans doute pas réalisé sans cette aide; l'aide revêt la forme d'un régime fiscal spécial qui amènera TAP à payer plus ou moins d'impôts que ceux qu'elle aurait payés sans l'aide, selon que les taux d'imposition augmentent ou diminuent.

This may give the company an economic advantage over its competitors, who would not benefit from the specific tax regime, and therefore involves state aid in the meaning of the EU rules.
Cela peut conférer à cette entreprise un avantage économique sur ses concurrents, lesquels ne bénéficieraient pas du régime spécial, et constituer une aide d'État au sens du droit de l'UE.

In particular, the agreement provides TAP with a specific tax regime for 25 years from the start of commercial operations.
En particulier, l'accord octroie à TAP un régime fiscal spécial d'une durée de 25 ans à compter du début de l'exploitation commerciale.

Several Member States with relatively high personal tax rates have introduced low-tax regimes for this group of employees, usually in the form of a flat-rate tax, as a means to attract specific categories of skilled workers and experts.
Plusieurs États membres qui appliquent des taux d'imposition relativement élevés ont introduit des régimes à fiscalité plus faible pour ce groupe de salariés, généralement sous forme d'une taxe forfaitaire, afin d'attirer des catégories spécifiques de travailleurs qualifiés et d'experts.

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.
En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.
Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.

In May 2015, the Belgian authorities notified plans for introducing a specific income tax regime for the activities of wholesale trade in rough and polished diamonds in Belgium.
En mai 2015, les autorités belges ont notifié leur intention d'introduire un régime d’impôt sur le revenu spécifique pour les activités de commerce de gros de diamants bruts et polis en Belgique.

In July 2001 the Commission opened an in-depth investigation under the state aid rules in respect of a specific tax regime exempting companies without any trade or business in Gibraltar and not owned by Gibraltar residents from corporate tax (see IP/01/982).
En juillet 2001, elle a ouvert une enquête approfondie au titre des règles en matière d'aides d'État sur un régime d'imposition spécifique exonérant de l'impôt des sociétés les entreprises qui n'exerçaient aucune activité à Gibraltar et dont le propriétaire n'était pas un résident de Gibraltar (voir IP/01/982).

The Advocate General considers that this novel approach adopted by the Commission means that existence of a selective advantage would be assessed no longer on the basis of a comparison between the national tax measure under specific examination and the normally applicable national tax regime, but by virtue of a comparison between the national tax regime as it stands in its entirety and another – hypothetical and non-existent – tax system.
L’avocat général estime que cette approche novatrice de la Commission suppose que l’existence de l’avantage sélectif ne soit plus appréciée sur la base d’une comparaison entre la mesure fiscale nationale concrètement examinée et le régime fiscal national normalement applicable, mais en vertu d’une comparaison entre le régime fiscal national tel qu’il se présente dans son intégralité et un autre système fiscal, hypothétique et inexistant.