Vertaling van "specific claims which in turn could promote " (Engels → Frans) :

Changes resulting from the action plan could be expected to enhance the ability of the federal government and first nations to settle specific claims, which in turn could promote greater social and economic development.
On peut s’attendre à ce que les changements résultant du plan d’action améliorent la capacité du gouvernement fédéral et des Premières nations de régler les revendications particulières, ce qui en retour pourrait favoriser le développement social et économique.

After you talked about the pillars, you actually had an independent evaluator who found, among other things, that this is working, that “changes resulting from the action plan could be expected to enhance the ability of the federal government and first nations to settle specific claims, which in turn could promote greater social and economic development”.
Après avoir parlé des piliers, vous avez dit qu'un évaluateur indépendant avait constaté, entre autres, que le plan d'action fonctionne et qu'« on peut s’attendre à ce que les changements résultant du plan d’action améliorent la capacité du gouvernement fédéral et des Premières nations de régler les revendications particulières, ce qui en retour pourrait favoriser le développement social et économique ».

Mr. Dussault: An independent federal tribunal or a tribunal set up by federal statute would have authority to act on specific claims which aboriginal nations want to address outside a broader treaty process, but it would also play a role in the broader treaty negotiations, assessing whether funding had been fairly provided, ruling on interim relief arrangements where parties could not agree, and on cases of non-compliance with treaty undertakings.
M. Dussault: Un tribunal fédéral indépendant ou un tribunal créé par une loi fédérale serait habilité à donner suite à certaines revendications que les nations autochtones pourraient vouloir régler en dehors du processus plus vaste des traités, mais il jouerait également un rôle dans les négociations plus générales des traités, vérifiant si un financement juste a été accordé, rendant des décisions concernant les mesures d'aide temporaire lorsque les parties n'arrivent pas à s'entendre et dans les cas de manquement aux promesses faites dans les traités.

82. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
82. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

79. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
79. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

As you well know, at the end of 2014 the level of outstanding bills, i.e. payments which operators could already legally claim but the Commission could not honour due to a shortage of payment appropriations, was EUR 24,7 billion in subheading 1b alone, the section in the budget that contains the specific allocation for the YEI affected by this proposal.
Vous n'ignorez pas qu'à la fin de l'exercice 2014, le montant des factures en souffrance, c'est-à-dire les paiements auxquels les opérateurs pouvaient juridiquement prétendre mais que la Commission ne pouvait pas honorer en raison d'une pénurie des crédits de paiement, s'élevait à 24,7 milliards d'euros rien que pour la sous-rubrique 1b, section du budget contenant la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes visée par la proposition à l'examen.

Thus, the synergies between FP7 and the Structural and Cohesion Funds need to be revised, which, in turn, could promote the development of infrastructures which are lagging behind.
Par conséquent, il faut réviser les synergies entre le programme-cadre, les fonds structurels et le Fonds de cohésion qui peuvent, à leur tour, promouvoir le développement d’infrastructures insuffisamment développées.

So we entrust responsibility for assessing the band's financial situation to this minister, who leaves 550 current specific claims outstanding, whereas we could soon reach the magic 1,000 figure, who puts a $7 million ceiling on specific claims, who is impeding negotiations, genuine self-government negotiations, which should be conducted between every First Nation and the federal government and who is responsible for the deteriorating relations between the federal government and the First Nations.
Alors, on donne à ce ministre qui laisse 550 revendications particulières actuelles en suspens alors qu'on pourrait bientôt atteindre le chiffre magique de mille, qui plafonne les revendications particulières à 7 millions de dollars, qui met des bâtons dans les roues au niveau des négociations, des véritables négociations d'autonomie gouvernementale qu'il devrait y avoir entre chaque première nation et le gouvernement fédéral, qui est responsable de la détérioration des relations entre le gouvernement fédéral et les premières nations, la responsabilité d'évaluer la situation financière de la bande.

The commission and the tribunal will establish neutral arm's length claim facilitation and adjudication bodies, enhance transparency, remove the funding of first nations to participate in specific claims process from the minister's jurisdiction, simplify the existing structure and bring greater rigour to the process and provide an effective alternative to litigating specific claims, which are expensive for both parties, by actively promoting negotiated settlements and/or exercising its authority to render binding decisions.
La commission et le tribunal établiront des organismes neutres et indépendants de facilitation et d'arbitrage des revendications, accroîtront la transparence, exerceront à la place du ministre le pouvoir de financer la participation des premières nations au processus de règlement de revendications particulières, simplifieront la structure existante, assureront une plus grande rigueur du processus, offriront une solution de rechange efficace au règlement des revendications particulières par voie de litige, ce qui coûte cher aux deux parties, en favorisant le recours aux règlements négociés ou en exerçant leur autorité afin de rendre des décisions exécutoires.