Traduction de «current specific claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]
Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]

abandoned specific claim [ discontinued specific claim ]
revendication ne pouvant être maintenue

Native Claims Policy - Specific Claims
Politique des revendications particulières des Autochtones

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

product claim limited to a specific use | use-bound product claim
revendication de produit limitée à une utilisation spécifique

specific head of claim
chef isolé des conclusions

omit to give a decision on a specific head of claim
omettre de statuer sur un chef isolé des conclusions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is because of Canada's ongoing conflict of interest in the current specific claims process, the lengthy delays in the process, the huge backlog of claims awaiting validation by the minister and the failure of government policy to accommodate significant advances in the definition of our legal rights in court.
C'est le cas à cause du conflit d'intérêt permanent du Canada dans le cadre de l'actuel processus de règlement des revendications particulières, des très longs retards, de l'énorme arriéré de revendications qui demandent d'être validées par le ministre et du refus d'adapter la politique gouvernementale aux progrès importants réalisés devant les tribunaux quant à la définition de nos droits légaux.

How have inherent conflict of interest and delay, identified as the principal failings of the current specific claims process, become entrenched instead of rectified, contrary to the character of a truly independent claims body?
Comment des conflits d'intérêt inhérents et des retards, identifiés comme étant les principaux défauts de l'actuel processus de règlement des revendications particulières, ont-ils pu s'enraciner, au lieu d'être corrigés, contrairement au caractère d'un organe de règlement de revendications véritablement indépendant?

7. Notes that urgent attention is needed towards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds to the competent authorities that in full conformity with the IPPC Directive, currently under revision, they must establish strict control over the handling of the specific types of industrial waste, regardless of its origin; remarks also that specially designated sites must be established which are commensurate with the provisions of the EU Directives, ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the lack of use of the site planned for reception of organic waste and claims its putting into operation, provided it fulfils the criteria laid down by the Waste Management Directive;
7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge brute et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande que sa gestion fasse l'objet de contrôles rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, actuellement en cours de révision, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement des types spécifiques de déchets industriels, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service s’il répond aux critères établis par la directive sur la gestion des déchets;

As the damage of € 500 million claimed by the Irish authorities remains below the normal threshold of 0.6% of GNI - which for Ireland currently represents € 935 million - the Fund could only be mobilised exceptionally if a number of specific criteria laid down in the Solidarity Fund Regulation are met.
Comme l’aide de 500 millions d’euros réclamée par les autorités irlandaises reste sous le seuil normal de 0,6 % du RNB – qui, pour l’Irlande, s’élève actuellement à 935 millions d’euros – le Fonds ne pouvait être mobilisé exceptionnellement que moyennant le respect d’un nombre de critères spécifiques fixés dans le règlement sur le Fonds de solidarité.

Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, was introduced in the House of Commons, read a second time and deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources (the House Committee) on 9 October 2002 (1) The bill modifies the current specific claim process by creating a new administrative body that will include a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, as well as a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum per claim.
Le projet de loi C-6 : Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes, adopté en deuxième lecture et réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (le Comité de la Chambre) le 9 octobre 2002(1). Le projet de loi modifiela procédure en vigueur pour régler les revendications particulières en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission chargée de faciliter la négociation des revendications et de régler les différends, et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et des indemnités accordées, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par revendication.

However, we are not so naive or cynical as to deceive the European citizens by claiming that, by setting a specific date ― which, furthermore, many believe to be premature ― the current rail problems are going to disappear.
Cependant, nous ne sommes pas naïfs ou cyniques au point de leurrer les citoyens européens en avançant qu’en fixant une date spécifique - dont beaucoup pensent, d’ailleurs, qu’elle est prématurée - les problèmes actuels du rail vont disparaître.

Some parties claimed that a very limited number of specific models of AC-CFL-i could function both on alternating and direct current.
Certaines parties ont affirmé qu’un nombre très limité de modèles spécifiques de lampes AC-CFL-i pourrait fonctionner à la fois sur le courant alternatif et le courant continu.

It should be clearly stated that claims on the levels of fat will not be applied for the time being to spreadable fats. Such claims are currently permitted under the Nutrition Labelling Directive in relation to the general Labelling Directive and on the basis of specific national legislation and guidelines (Austria, Germany, Netherlands, UK, etc.).
De telles allégations sont autorisées actuellement au titre de la directive relative à l'étiquetage nutritionnel rapprochée de la directive générale concernant l'étiquetage, de même que sur la base de législations et/ou lignes directrices spécifiques arrêtées au niveau national (Autriche, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, etc.).

' The federal government also states that the bill will modify the current specific claims process through the creation of new administrative bodies to facilitate claims negotiation and dispute resolution and to make binding decisions on the validity of the claims and compensation awards.
Le gouvernement fédéral affirme également que ce projet de loi modifiera la procédure actuelle touchant les revendications particulières en créant de nouveaux organismes administratifs pour faciliter la négociation des revendications et le règlement des différends et pour confirmer le bien- fondé des revendications et le montant de l'indemnisation.

As manager and director of land claims and treaty research for the Tsuu T'ina Nation, I would like to share with you our experience with the claims process to illustrate the problems with the current specific claims policy.
En ma qualité de gestionnaire et directeur de la recherche sur les revendications territoriales et les traités pour la nation Tsuu T'ina, j'aimerais vous faire part de nos expériences avec la procédure de revendication pour vous montrer les problèmes qui découlent de la politique actuelle.