Traduction de «special exemption clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exclusion clause [ exclusionary clause | exemption clause ]
clause d'exclusion de responsabilité [ clause de non-responsabilité ]

exemption clause | exoneration clause | non-liability clause
clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]
clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

exemption clause
clause d'exonération

exemption clause
clause d'exemption

(excluded) by special exemption (from the provisions of paragraph ...)
(exclusion) par exonération particulière (des dispositions du paragraphe ...)

exemption clause
clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité

special termination clause
clause spéciale de terminaison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Notes the decision of the new government of Iceland to drop out of EU membership negotiations; regrets the fact that the two sides were unable to find a solution regarding their conflicting views on some issues, despite their close cultural bonds and the fact that Iceland has already implemented huge amounts of EU legislation as an EEA and Schengen member, and this missed opportunity to integrate Iceland more closely – even under special exemption clauses – taking into account its geopolitical and geo-economical strategic position, for future generations; calls on the Commission to develop closer cooperation with Iceland in fields of common interest such as the development of maritime transport and renewable energy, making full use of existing instruments and encouraging research and business cooperation between European and Icelandic actors – not least in view of the increasing activities of Chinese actors, and to ensure that European interests do not suffer in this strategically important region;
10. prend acte de la décision du nouveau gouvernement islandais d'abandonner les négociations d'adhésion à l'Union européenne; regrette que les deux parties n'aient pas pu trouver de solution à leurs divergences de vues sur certaines questions, en dépit de leurs liens culturels étroits et bien que l'Islande ait d'ores et déjà mis en œuvre un grand nombre d'actes législatifs de l'Union en tant que membre de l'EEE et de l'espace Schengen, y voyant une occasion manquée d'intégrer l'Islande plus avant, même en prévoyant des clauses dérogatoires particulières, compte tenu de sa position géopolitique et géoéconomique, pour les générations futures; demande à la Commission de développer une coopération plus étroite avec l'Islande dans des domaines d'intérêt commun, comme le développement du transport maritime et les énergies renouvelables, en faisant bon usage des instruments existants et en encourageant la coopération dans les secteurs de la recherche et de l'entreprise entre les acteurs européens et islandais – compte tenu en particulier de l'activité croissante déployée par les acteurs chinois, et de veiller à ce que les intérêts européens ne pâtissent pas dans cette région stratégiquement importante;

21. Considers that the general reduction in customs tariffs should be assessed in the light of the EU offer concerning the domestic support and export competition pillars, and should depend on the possibility of keeping the Special Safeguard clause, on a specific exemption from tariff simplification disciplines and on adequate flexibility in the formula for tariff cuts and in the designation of sensitive products; is of the opinion that the proposed mechanism for designating sensitive products is fatally undermined by the obligation to achieve a significant tariff quota expansion;
21. estime que la réduction générale des tarifs douaniers devrait être évaluée à l'aune de l'offre de l'Union concernant les piliers aides internes et concurrence à l'exportation, et qu'elle devrait dépendre de la possibilité de maintenir la clause spéciale de sauvegarde, d'une dérogation spécifique des disciplines de simplification tarifaire et d'une flexibilité adéquate dans la formule des réductions tarifaires et la désignation des produits sensibles; est d'avis que le mécanisme proposé pour la désignation des produits sensibles est irrémédiablement compromis par l'obligation d'élargir considérablement le contingent tarifaire;

On top of this, the Council has introduced a special exemption clause for systems ordered before the entry into force of the regulation, or of the relevant implementing rules.
De surcroît, le Conseil a prévu une clause spéciale d'exemption pour les systèmes qui ont été commandés avant l'entrée en vigueur du règlement ou des mesures d'exécution pertinentes.

Unlike Denmark and Great Britain, Sweden has no special exemption clause, but we shall hopefully obtain a ‘yes’ vote from the Swedish people on 14 September.
La Suède ne dispose pas d'une dérogation spéciale, comme le Danemark et la Grande-Bretagne, mais j'espère que nous aurons un oui de la part de la population suédoise le 14 septembre.

Clause 1 proposes the addition of a new paragraph to the preamble of the act, concerning the special situation of Quebec and clause 2 adds a subsection to section 3 of the act, exempting the province of Quebec from the government's multiculturalism policy.
L’article 1 propose d’ajouter au préambule de la loi un paragraphe sur la situation particulière du Québec, et l’article 2 ajoute un paragraphe à l’article 3 de la loi afin d’exempter la province de Québec de l’application de la politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme.

According to the International Trade Union Confederation report mentioned earlier, the Special Economic Zones Act of July 2003 contains preference clauses for foreign companies that invest in these zones by exempting them from many national regulations on the environment and on labour standards.
Selon le rapport de la Confédération syndicale internationale mentionné précédemment, la Loi sur les zones économiques spéciales de juillet 2003 inclut des clauses préférentielles concernant les entreprises étrangères qui investissent dans ces zones, en les exemptant de nombreuses réglementations nationales sur la protection de l'environnement et sur les normes du travail.

Clause 42 prohibits the Commissioner from disclosing information of the kind referred to in sections 13 to 24 (regarding exemptions from access to information in government records) or 69 (concerning the exclusion of Cabinet confidences that have been in existence for less than 20 years from the application of the Act) of the Access to Information Act, when either referring a matter to another authority because the Commissioner feels that the matter under investigation would involve obtaining information that is outside the public sector (clause 27) or making a special or annual report for submission to the designated Minister (clauses 30 and 31).
L’article 42 interdit au commissaire de communiquer des renseignements de la nature de ceux visés aux articles 13 à 24 (concernant les exceptions à la liberté d’accès à l’information contenue dans les dossiers gouvernementaux) ou à l’article 69 (concernant l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet qui remontent à moins de 20 ans) de la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il saisit une autre autorité parce qu’il estime que l’enquête qu’il mène nécessite l’obtention de renseignements auprès de sources à l’extérieur de la fonction publique (art. 27) ou quand il remet un rapport spécial ou annuel au ministre (art. 30 et 31).

Whereas preventing the financial system from being used for money laundering is a task which cannot be carried out by the authorities responsible for combating this phenomenon without the cooperation of credit and financial institutions and their supervisory authorities; whereas banking secrecy must be lifted in such cases; whereas a mandatory system of reporting suspicious transactions which ensures that information is transmitted to the abovementioned authorities without alerting the customers concerned, is the most effective way to accomplish such cooperation; whereas a special protection clause is necessary to exempt credit and financial institutions, their employees and their directors from responsibility for breaching restrictions on disclosure of information;
considérant qu'empêcher l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être menée à bien par les autorités responsables de la lutte contre ce phénomène sans la coopération des établissements de crédit ou des institutions financières et de leurs autorités de surveillance; que le secret bancaire doit être levé dans ces cas; qu'un système obligatoire de déclarations des opérations suspectes qui garantit que les informations sont transmises aux autorités susmentionnées sans alerter les clients concernés est le moyen le plus efficace de réaliser cette coopération; qu'une clause spéciale de protection est nécessaire pour exempter les établissements de crédit et les institutions financières, ainsi que leurs dirigeants et employés de la responsabilité découlant d'une violation des restrictions à la divulgation d'informations;

So our recommendations are that the federal government establish an ongoing process to work with the provinces and territories to assure that publicly funded education is available and free to all children; that all children entering Canada, regardless of their status, whether they are accompanied or not, have access to health care services and access to culturally appropriate services; that Citizenship and Immigration Canada work with Health Canada and the provinces and territories in order to eliminate the three-month delay in receiving health care coverage; that all families with children who have special needs be exempt from the clause that denies entry into Canada based on the excessive demand on health and social services—I have personally worked with families who have had this clause in their face when they have a handicapped member being denied family reunification; and that the federal government finally renew its commitment to continued funding, either alone or in cooperation with the Province of Ontario, for free legal services for immigrants and refugees.
Nous recommandons par conséquent que le gouvernement fédéral mette en place un mécanisme de collaboration permanente avec les provinces et les territoires pour s'assurer qu'un enseignement public est mis gratuitement à la disposition de tous les enfants; que tous les enfants qui entrent au Canada, quel que soit leur statut, qu'ils soient accompagnés ou non, aient accès aux services de santé et à des services appropriés à leur culture; que Citoyenneté et Immigration Canada oeuvre de concert avec Santé Canada ainsi qu'avec les provinces et les territoires pour supprimer le délai d'attente de trois mois avant que l'on puisse bénéficier d'une assurance-santé; que toutes les familles accompagnées d'enfants ayant des besoins spéciaux soient dispensées de l'application de l'article refusant l'entrée au Canada du fait de la charge excessive qu'ils imposent aux services sociaux et de santé—j'ai personnellement oeuvré auprès de familles qui se sont vu opposer cet article alors que l'un de leurs membres n'a pas pu bénéficier du regroupement familial parce qu'il était handicapé; enfin, que le gouvernement fédéral renouvelle finalement son engagement de maintien du financement, indépendamment ou en collaboration avec la province de l'Ontario, de l'aide juridique gratuite pour les immigrants et les réfugiés.