Traduction de «something that has existed since parliament began » (Anglais → Français) :

It would make the executive more accountable to the legislature and ensure that party leaders maintain the confidence of their caucuses, something that has existed since Parliament began.
Elles obligeraient également le pouvoir exécutif à rendre davantage de comptes au pouvoir législatif et feraient en sorte que les chefs de partis gardent la confiance de leur cabinet, chose qui existe depuis la création du Parlement.

You mention the American grand jury system that has been in existence since time began.
Vous avez parlé du système américain du grand jury qui existe depuis l'aube des temps.

Together, we have built up a very solid sense of unity with governments, the European Parliament, national parliaments and our social partners. Thanks to this, our negotiating positions have been clearly defined ever since the negotiations began.
Ensemble, nous avons construit avec les gouvernements, le Parlement européen, les parlements nationaux et les partenaires sociaux une unité très forte, qui nous permet d'avoir des positions de négociations claires, depuis le début de cette négociation.

Since neither Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1997 on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery (4) and Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on machinery (5) nor this Regulation provide for design and construction requirements to ensure safety on the road of self-propelled non-road mobile machinery intended for use in particular in agriculture and forestry, the Commission should assess the need for harmonising the laws of the Member States in that area and consider proposing a legislative measure in order to ensure a high level of safety, taking into account existing Union legislation.
Étant donné que ni la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (4) et la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (5), ni le présent règlement n’établissent des exigences en matière de conception et de construction visant à garantir la sécurité routière des engins mobiles non routiers automoteurs destinés à être utilisés en particulier dans l’agriculture ou la foresterie, la Commission devrait évaluer la nécessité d’harmoniser les législations des États membres dans ce domaine et envisager de proposer un acte législatif afin d’atteindre un niveau élevé de sécurité, en tenant compte de la législation de l’Union en vigueur.

whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,
considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,

I would simply like to ask the member if he is confident about the process that has been established, since this Parliament began, for the full review by committees of appointees such as the new chairman and CEO of Canada Post, which our committee has done.
J’aimerais simplement demander au député s’il a confiance dans le processus d’examen des nominations par les comités établi depuis le début de la législature. Ainsi, notre comité a examiné la nomination du nouveau PDG de Postes Canada.

The complaints against the Vice-Presidents of the Bureau are also irrelevant, since the Bureau’s decisions do not form the basis of the contested decision, in particular insofar as the decision refers to the existence and amount of the Parliament’s claim on the applicant.
Les reproches formulés à l’encontre des vice-présidents du bureau sont également dénués de pertinence, puisque les décisions du bureau ne constituent pas le fondement de la décision attaquée, dans la mesure notamment où elle se prononce sur l’existence et le montant de la créance du Parlement envers le requérant.

The existing controls (through the Parliaments, the National Supervisory Bodies, the Joint Supervisory Body and the Management Board) are, however, exercised in an indirect, fragmented and not easily understood manner. This gives rise to a general feeling - as widely expressed at the 7-8 June Conference in The Hague - that something clearer and more transparent is needed.
Le problème réside dans le fait que l'exercice de ces contrôles (par les parlements nationaux, par les autorités de contrôle nationales, par l'autorité de contrôle commune et par le conseil d'administration) est indirect, morcelé et peu explicite, ce qui fait naître le sentiment général - ainsi qu'il ressort des nombreuses remarques formulées lors de la conférence de La Haye des 7 et 8 juin 2001 - que les contrôles devraient être plus clairs et transparents.

Mr. Speaker (Lethbridge): Madam Speaker, I would like to speak to this amendment that is before us and as well to Bill C-69 and the recommendations that come from the Senate (1250 ) I want to say something about the process this bill has gone through between the fall of 1993, when this Parliament began, and today.
M. Speaker (Letbridge): Madame la Présidente, je voudrais me prononcer sur l'amendement dont nous sommes saisis, sur le projet de loi C-69 ainsi que sur les recommandations du Sénat (1250) Je voudrais d'abord toucher un mot sur le processus que ce projet de loi a subi depuis l'automne 1993, soit au début de la présente législature, jusqu'à aujourd'hui.

So it seems that the European social model really does exist — since only something that exists can be preserved intact.
Il semble donc que ce soit une réalité, tant il est vrai que l’on ne peut préserver que ce qui existe déjà.