Senator Joyal: If they are adopted under sections 4 and 5 of the Parliament of Canada Act, someone could always claim that they are adopted pursuant to a statute, and as such, could be subject to court revision.
Le sénateur Joyal: S'ils étaient adoptés en vertu des articles 4 et 5 de la Loi sur le Parlement du Canada, quelqu'un pourrait toujours prétendre que, puisqu'ils ont été pris en vertu d'une loi, ils peuvent être examinés par les tribunaux.